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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Les procédures judiciaires

Mairie de Paris
[23/05/2011]
Lorsque toutes les démarches amiables ou administratives ont échoué, il reste les démarches judiciaires...


- La procédure pénale permet au tribunal de police d’infliger une amende à l’auteur du bruit et de vous octroyer des dommages-intérêts si vous vous portez partie civile.
- La procédure civile permet aux tribunaux d’instance ou de grande instance d’ordonner la cessation du trouble et le versement de dommages-intérêts


Puce environnementLa procédure pénale
Elle peut être engagée par un agent assermenté sur la base d’un procès-verbal de constatation dressé en application des articles R.1336-7 à 9 du code de la santé publique.
Le procès-verbal doit être transmis dans les cinq jours qui suivent sa signature au procureur de la République et une copie est remise à l’intéressé.


Vous pouvez également porter plainte soit directement au procureur de la République qui se trouve au Palais de justice de Paris, soit au commissariat de votre arrondissement qui transmettra votre plainte après enquête.
Dans cette lettre, indiquez vos noms, prénoms et adresse, les faits en précisant le lieu de l'infraction, les noms et adresse des témoins éventuels. Vous avez intérêt à joindre toutes les preuves (témoignages, constat d’huissier, par exemple) que vous possédez. N'envoyez que les photocopies des documents.


Puce environnementEt après ?

Le procureur de la République reçoit la plainte


- Il peut classer la plainte sans suite. Il devra aviser le plaignant de sa décision et préciser les motifs du classement (art. 40 du code de procédure pénale). Ceci ne vous empêche pas d’entreprendre une procédure devant les tribunaux civils.


- Il peut recourir à une médiation pénale, avec l’accord des deux parties, avant de prendre une décision sur la poursuite de l’action publique.
Le médiateur pénal est une personne salariée ou bénévole, nommée pour un an par le premier président de la cour d’appel. Il reçoit une formation spécifique. Il intervient selon des modalités similaires à celles d’un conciliateur.
Le médiateur informe le Procureur des résultats de la médiation. En cas d’échec, le Procureur peut soit engager les poursuites, soit classer sans suite.


- Il peut exercer des poursuites en convoquant d’emblée l'auteur des faits devant le tribunal de police ; vous pourrez alors vous porter partie civile pour demander des dommages-intérêts. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Cette démarche gratuite peut se faire par lettre recommandée au greffe du tribunal, 10 jours avant la date prévue de l’audience ou par simple déclaration au greffe le jour de l’audience.


Le juge condamne le fauteur


Le fauteur de bruit est condamné à payer une contravention de 3e classe (pouvant atteindre 450 €).
En plus de l'amende, il devra payer tout ou partie des dommages et intérêts que vous avez demandés. Le plaignant ne supporte aucun frais de procédure. Si vous avez fait appel à un avocat, seule une partie des honoraires restera à votre charge si leur montant est supérieur aux frais prévus par le code de procédure pénale.
Les deux parties ont 10 jours pour faire appel du jugement.


Le juge relaxe le fauteur


Le plaignant ne reçoit pas de dommages-intérêts. Il peut être condamné aux dépens. Toutefois, il a dix jours pour faire appel.


Puce environnementLa procédure civile


Elle est demandée pour faire cesser le trouble et ordonner la réparation des préjudices subis. Elle se fonde sur les articles 1382 à 1384 du code civil qui définissent la notion de responsabilité, de dommages à autrui ainsi que sur la jurisprudence qui précise que les dommages résultant du bruit entraînent droit à réparation lorsqu’ils excèdent «les inconvénients normaux» de voisinage. Ce sont les juges qui apprécient souverainement la réalité, la nature, gravité et la limite de cette normalité.
Contrairement à la procédure pénale, celle-ci n’est pas gratuite. En effet, le plaignant doit faire l’avance des frais de justice et d’avocat.
Toutefois, certaines compagnies d’assurance ou certaines banques proposent des contrats d’assistance juridique qui prennent en charge les coûts de procédures. Il existe également une aide juridictionnelle pour les personnes démunies ou n’ayant que peu de moyens. Celle-ci prend en charge les frais d’avocat et exonère des frais de justice. Elle doit être demandée auprès du bureau d’aide juridictionnelle du TGI qui informe sur les plafonds de ressources qui y ouvrent droit. Enfin, le barreau met à disposition du public des consultations gratuites dans l’enceinte du Palais de justice.


Selon la nature des bruits et l'objectif visé, il existe deux sortes de tribunaux :
- le tribunal d'instance compétent pour les litiges dont les dommages-intérêts sont inférieurs à 7500 €;
- le tribunal de grande instance compétent pour des litiges dont les dommages-intérêts sont supérieurs à 7500 € et pour imposer des travaux au fauteur de bruit.


Puce environnementComment s’adresser au tribunal d’instance ?


A Paris, on en trouve un par arrondissement. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais il est préférable de se faire défendre par quelqu'un dont c'est le métier.


On peut recourir, une dernière fois, à une procédure de conciliation auprès du greffe qui vous convoquera ainsi que le fauteur de bruit. Il faut être présent au début de l'audience, à l'appel des personnes convoquées.
Si la conciliation réussit, le juge dresse un procès-verbal de l'accord. S'il n'est pas respecté, vous pouvez demander à un huissier de faire exécuter la décision.
Si la conciliation échoue, il faut vous adresser à un huissier qui fera fixer par le tribunal une date d'audience. Il en informera votre adversaire par une assignation à toutes fins. C'est vous qui devrez avancer les frais de son intervention.


Puce environnementComment s’adresser au tribunal de grande instance ?


Il se trouve au Palais de Justice, boulevard du Palais, 75004 Paris
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Si une connaissance objective des niveaux de bruit est nécessaire, le juge peut désigner un expert agréé auprès du tribunal. Les frais d'expertise sont à votre charge.


Puce environnementLes décisions des tribunaux


En cas de délibéré, c'est-à-dire si le juge se réserve un délai de réflexion avant de trancher, vous serez informé de la date de décision. Il vous faudra attendre cette date pour connaître le contenu du jugement. Il vous sera communiqué, à votre demande, auprès du greffe du tribunal.


Si vous gagnez votre procès, les frais d'avocat restent à votre charge. Cependant, vous pouvez demander au juge que ces honoraires soient partiellement à la charge de votre adversaire en vous référant à l'article 700 du code de procédure civile. Les frais d'expertise et d'huissier vous seront remboursés par votre adversaire.
Si ce dernier n'exécute pas le jugement, envoyez-lui une signification par huissier, il devra vous rembourser cette intervention ultérieurement.


Si vous perdez, tous les frais engagés restent à votre charge. De plus, le juge peut vous condamner à une amende pour procédure abusive.


Cas particulier d’une isolation acoustique insuffisante de votre logement


Les nuisances acoustiques que vous subissez peuvent être le fait, non pas du comportement de vos voisins, mais de l’insuffisance de la qualité acoustique de votre logement. Trois cas de figure existent:
1) Votre logement est antérieur à 1970 : aucune réglementation acoustique n'était alors imposée aux constructeurs. Même dans le cas d'une rénovation actuelle d'immeuble ancien, aucune exigence n'est fixée réglementairement au promoteur en ce qui concerne la qualité acoustique. Si vous souhaitez plus de confort, il vous faut donc entreprendre des travaux d'isolation. Si vous êtes locataire, une négociation avec le propriétaire vous permettra peut -être de lui faire prendre en charge une partie ou la totalité des frais. Des aides financières sont possibles.
Toutefois, dans des cas d'insuffisance notoire de l'isolation acoustique, une procédure judiciaire peut démontrer que le logement est "impropre à sa destination" et obliger le propriétaire à effectuer les travaux qui s'imposent.
2) Votre logement a été construit entre 1970 et 1996 : il est soumis à la réglementation acoustique du 14 juin 1969. Elle fixe des valeurs pour les planchers, les cloisons séparatives, les équipements, mais pas en ce qui concerne les fenêtres.
Notez toutefois que cette réglementation est ancienne et qu'elle ne correspond plus aux exigences actuelles en matière de confort, si bien que beaucoup d'appartements donnent l'impression à leur acquéreur de ne pas être conformes à la réglementation alors qu'ils le sont. Le respect des normes réglementaires n'est pas une garantie de confort, surtout si vous êtes sensible à l'environnement sonore.
3) Vous projetez d'acquérir un logement neuf dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 1996 : vous bénéficiez d'une Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA) plus sévère, notamment en ce qui concerne l'isolation des planchers, cloisons, fenêtres, le bruit des équipements individuels et collectifs, et le traitement acoustique des parties communes de l'immeuble.
Si vous venez d'acquérir un logement neuf, dont vous êtes le premier occupant, vous disposez de douze mois à partir de la date d'entrée dans les lieux pour vous retourner contre le promoteur vendeur si l'isolation vous semble insuffisante.
Attention: une lettre recommandée ne suffit pas, il faut l'assigner devant le tribunal.


Si vous achetez un logement, sachez aussi que les opérations bénéficiant du label Qualitel, ou mieux encore du label Qualitel Confort Acoustique, vous garantissent une isolation supérieure à celle prévue par la réglementation. Renseignez-vous auprès de l'association Qualitel (0800 071111)

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