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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Les démarches administratives: la conciliation

Mairie de Paris
[23/05/2011]
Si la médiation a échoué vous pouvez prendre rendez-vous avec un conciliateur dans votre mairie d’arrondissement. Son intervention est gratuite et peut éviter un procès.


Il propose une réunion au cours de laquelle il écoute les deux parties afin de rechercher une solution de compromis respectant les intérêts de chacun. Lorsqu’elle est trouvée, les parties signent un accord rédigé par le conciliateur qui sera déposé auprès du tribunal d’instance.

Si l’accord n’est pas respecté, le conciliateur n’a aucun pouvoir de contrainte mais il a la capacité de déclencher l’action judiciaire. Pour obliger votre voisin à respecter cet accord, demandez au juge d’instance de donner force exécutoire à ce constat. Vous pouvez ainsi en obtenir l’exécution au besoin avec la force publique.

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