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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=L’accueil des élèves en cas de grève

Mairie de Paris
[11/02/2013]

La loi du 20 août 2008 institue un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Les municipalités doivent assurer un accueil les jours de grève, dès lors qu’une école compte plus de 25% d’enseignants grévistes. Afin d'informer les familles de l’organisation de ces modalités d’accueil, une affiche réalisée à leur attention, sera apposée dans les 662 écoles parisiennes.

Les modalités d'accueil des élèves

Un préavis de grève ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu’à l’issue d’une négociation préalable entre l’Etat et les syndicats.

Un décret en Conseil d’Etat fixe l’organisation et le déroulement de cette négociation (motifs, conflits, délais, informations transmises par l’autorité administrative aux syndicats – relevé de conclusions de la négociation).

Quand le préavis de grève est déposé, les enseignants grévistes doivent se déclarer 48 heures (dont un jour ouvré) au moins avant la grève.

Le Rectorat établit une liste par école des grévistes et la transmet au Maire.

  flèche noireLe Maire doit mettre en place un service d’accueil pour les écoles qui ont au moins ou plus 25% de grévistes.

  flèche noireLe Maire établit une liste des agents susceptibles d’assurer le service d’accueil et la transmet au Rectorat.

Le Rectorat s’assure que les agents de cette liste ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes.

Cette liste est transmise aux directeurs d’école qui doivent donner l’information aux représentants des parents d’élèves élus au conseil d’école.

  flèche noireLe Maire notifie au Rectorat les éléments de calcul nécessaires au versement de la compensation financière.

L’Etat verse une compensation financière (en fonction des enfants accueillis) dont le montant et les modalités de versement sont fixés par décret.

La compensation est payée dans les 35 jours après notification du Maire des éléments de calcul.

La responsabilité administrative de l’Etat est substituée à celle de la commune (pour tous les cas où celle-ci est engagée en raison d’un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l’organisation de fonctionnement du service d’accueil).

Il appartient à l'Etat d'accorder sa protection au Maire quand celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits ayant causé un dommage à un enfant dans le cadre de l'organisation de fonctionnement du service d'accueil.

Les élèves des enseignants non grévistes sont toujours sous la responsabilité de ceux-ci. 

» Télécharger l'affiche d'information au format pdf

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