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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Règlement d'assainissement

Crédits photo : Mairie de Paris
[12/11/2014]

Le Règlement d'assainissement, approuvé par le Conseil de Paris des 11 et 12 février 2013, définit les droits et obligations des usagers parisiens en matière de raccordement à l'égout et de rejet de leurs eaux usées ou pluviales.

La Section d'Assainissement assure la collecte des eaux usées et des eaux pluviales sur le territoire de la ville, répondant aux impératifs de santé publique, de prévention des inondations et de protection de l'environnement, dans le respect des obligations découlant en particulier de la loi sur l'eau.

 

Le bon fonctionnement de ce service du personnel égoutier, l'efficacité de l'épuration des eaux et finalement la qualité de la Seine, supposent le respect par les usagers parisiens des règles édictées par le règlement d'assainissement.

 

 Comment raccorder un immeuble neuf à l'égout ?

 

Le propriétaire riverain qui souhaite se raccorder à l'égout, par un nouveau branchement ou un branchement existant réutilisé, doit adresser une demande d'établissement de branchement particulier à la Section d'Assainissement de Paris.

 

La demande doit être déposée au moins 9 mois avant la date souhaitée pour la mise en service du branchement (art. 5).

 

Le projet est établi par la circonscription territoriale compétente à partir des indications fournies par le demandeur. L'autorisation de raccordement à l'égout et de déversement d'eaux usées est délivrée sous forme d'une convention précisant les droits et obligations de l'usager et du service (art.5). La partie du branchement située sous le domaine public est en règle générale réalisée par la Section d'Assainissement aux frais du propriétaire (art.6 et 9) et est intégrée dès son achèvement au réseau d'égouts public.

 

 L'entretien des branchements particuliers

 

La partie du branchement située sous le domaine public est entretenue par la Section d'Assainissement. Toutefois, dans le cas de branchements fermés à l'égout et accessibles uniquement depuis l'immeuble riverain, le propriétaire ou son mandataire est tenu de surveiller, par une visite au moins annuelle, l'état de l'ouvrage, et de signaler sans délais à la Section d'Assainissement toute anomalie constatée. En revanche, seul la Section d'Assainissement peut procéder aux réparations nécessaires (art.8).

 

L'entretien des installations situées à l'intérieur du domaine privé est à la charge exclusive du propriétaire riverain. Celui-ci doit veiller tout particulièrement à la bonne étanchéité des dispositifs de fermeture des regards d'accès aux conduites d'évacuation des eaux usées et pluviales pour éviter tout risque d'inondation en cas de montée d'eau dans l'égout.

 

En cas d'obstruction, le débouchage des conduites doit être effectué depuis le domaine privé et non depuis l'égout.

 

 Les eaux admises dans le réseau

 

Quatre catégories d'eaux peuvent être rejetées dans le réseau d'égout :
· les eaux usées domestiques
· les eaux non domestiques, scindées en 2 catégories ; les eaux non domestiques strictes et les eaux assimilées domestiques
· les eaux pluviales

 

Quel que soit la catégorie à laquelle les eaux appartiennent, le rejet de produits dangereux est interdit (hydrocarbures, produits corrosifs, produits chimiques…). Le rejet de déchets solides, même après broyage, est également proscrit.


Les eaux usées domestiques

Ce sont les eaux ménagères et les eaux vannes (WC). L'usager domestique raccordé au réseau d'égouts est soumis au paiement de la redevance d'assainissement, assise sur le volume d'eau consommé et incluse dans la facture d'eau.

Les eaux non domestiques

Tous les rejets résultant d'une utilisation de l'eau autre que domestique sont qualifiés de rejets non domestiques.

Les eaux non domestiques strictes

Les rejets des usines et ateliers, mais aussi les rejets d'activités artisanales ou commerciales telles que blanchisseries, garages, stations-services, laboratoires d'analyses médicales, laboratoires pharmaceutiques, etc. entrent dans cette catégorie. L'article L.1331-10 du Code de la santé Publique précise que le déversement de ces eaux dans les égouts publics n'est pas un droit et doit être préalablement autorisé par la collectivité.

Les autorisations particulières fixent les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour pouvoir être admises dans le réseau (notamment les concentrations limites en matières polluantes et toxiques). Elles imposent pour certaines activités, l'installation d'un dispositif de prétraitement des effluents avant rejet à l'égout (débourbeur, séparateur à graisses ou à hydrocarbures…) Indépendamment de l'autocontrôle effectué par l'industriel, la Section d'assainissement est habilitée à contrôler à tout moment la qualité des eaux rejetées pour vérifier le bon respect des prescriptions de l'autorisation. La Section d'assainissement peut demander que le branchement rejetant ces eaux industrielles, qu'il soit spécifique ou commun aux usées domestiques ou non domestiques, soit équipé d'un regard afin de faciliter ce contrôle. Ce regard, d'un modèle agréé par la Section d'Assainissement, doit être situé à l'intérieur de l'établissement, le plus près possible de la limite de propriété, en un lieu facilement accessible. Les eaux non domestiques sont également soumises au paiement de la redevance d'assainissement, éventuellement affectée d'un coefficient en fonction de la nature de l'activité.

 

Les eaux non domestiques, assimilées domestiques

Les eaux usées issues de la satisfaction des besoins d’alimentation humaine, de lavage et de soins d’hygiène des personnes physiques utilisant des locaux affectés à des entreprises ou des administrations ainsi que du nettoyage et du confort de ces locaux sont dites assimilées domestiques.
Les eaux usées des restaurants, cantines, pressings, dentistes, coiffeurs sont ainsi assimilées domestiques. Leur rejet au réseau d’assainissement est accepté de droit mais les entreprises et administrations concernées doivent se déclarer à la Section d’assainissement et respecter les règles spécifiques que leur prescrit le règlement d’assainissement de Paris. La redevance d’assainissement est assise sur le volume d’eau consommé seul, comme les pour les eaux domestiques.
Le règlement d’assainissement impose à tous les métiers de bouche (restaurateurs, cantines, traiteurs, …), l’installation et l’entretien d’un séparateur à graisses ainsi que l’enlèvement par un prestataire spécialisé des huiles alimentaires usagées.

» Les eaux usées des professionnels 

 

• Eaux d’exhaures

Le rejet d’eaux d’exhaure (infiltrations, pompage de nappe) au réseau d’assainissement est interdit conformément à l’article R.1331-2 du Code de la Santé Publique.

À titre dérogatoire, les eaux d’exhaure peuvent être admises dans le réseau de collecte après avoir fait l’objet d’une demande préalable auprès de la Section d’assainissement et d’une autorisation de déversement, uniquement dans les cas suivants :

- constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 8 juin 1994,
- constructions dont le permis de construire a été délivré entre le 8 juin 1994 et le 1er avril 2013, pour lesquelles le rejet direct au milieu naturel s’avère difficilement réalisable pour des raisons reconnues valables par le service de l’assainissement,
- rejets temporaires de chantiers pour lesquels le rejet direct au milieu naturel est difficilement réalisable.

Ce rejet implique le paiement d’une redevance d’assainissement.

Les constructions neuves dont le permis de construire est postérieur à la mise en application du règlement d’assainissement d’avril 2013 doivent mettre en œuvre des dispositions constructives permettant d’éviter la production d’eaux d’exhaure.

Les eaux provenant de forages à usage géothermique (ou destinées à un autre usage) doivent être réinjectées dans la nappe, leur rejet à l’égout est interdit sauf dérogation de la Section d’assainissement. Comme ci-dessus la dérogation est actée par un arrêté municipal d’autorisation de déversement.

 

• Les eaux pluviales

Le Règlement d'assainissement  prévoit la possibilité de limiter le rejet de ces eaux à l'égout dans les zones où, compte tenu de la capacité d'évacuation du réseau, le ruissellement est susceptible de provoquer des inondations en période de pluie (art. 29).

 

Bien que leurs dimensions permettent aux ouvrages de faire face aux afflux d'eau lors de pluies violentes, il est normal que le niveau de l'eau dans les égouts puisse parfois s'élever jusqu'au niveau de la chaussée. L'usager doit donc se prémunir en permanence contre de telles montées du plan d'eau afin d'éviter des reflux d'eau par les canalisations de branchements et des inondations des caves (particulièrement en cas d'installation sanitaire en sous-sol).

 

 Contacts utiles

 

Pour obtenir des informations complémentaires ou déposer une demande d'établissement de branchement particulier :

 

· pour les 1er, 2, 8, 9, 16, 17, 18ème arrondissements, sauf l'île de la Cité :
Section Territoriale de l'Assainissement - Circonscription territoriale Ouest
208, rue du Faubourg Saint honoré - 75008 Paris
01 53 68 26 90/95

 

· pour les 3, 4, 10, 11, 12, 19, 20ème arrondissements et l'île de la Cité:
Section Territoriale de l'Assainissement - Circonscription territoriale Est
135, boulevard de la Villette - 75010 Paris
01 44 75 22 90

 

· pour les 5, 6, 7, 13, 14, 15ème arrondissements :
Section Territoriale de l'Assainissement - Circonscription territoriale Sud
27 rue du Commandeur - 75014 paris
01 53 68 25 80

 

Le pétitionnaire doit contacter Eau de Paris, chargé de la distribution de l'eau à Paris et lui faire viser la demande avant de l'adresser ou de la déposer auprès de la Circonscription concernée.


Pour le raccordement au réseau d'eau potable, contactez Eau de Paris au 09 74 506 507 (non surtaxé).

Liens utiles

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