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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Les eaux usées des professionnels

Crédits photo : Jean David - Anne Laure
[13/11/2014]

Le déversement des eaux usées non domestiques dans le réseau d'assainissement collectif (égouts) doit être autorisé par le service de l'assainissement de la Ville de Paris.

 

Une démarche globale pour mieux gérer les eaux usées des professionnels

Le service technique de l’eau et de l’assainissement s’engage pour la maîtrise des rejets des eaux usées des entreprises afin de :

- réduire les pollutions aquatiques par les substances dangereuses (pollution perturbant la faune, la flore et la qualité de l’eau),
- répondre à l’objectif de bon état écologique de la Seine, engagement vis-à-vis de l’EU,
- maîtriser les risques sanitaires : protéger les personnels, les riverains, des rejets de substances dangereuses (produits toxique, inflammables, ..) et des rejets graisseux,
- maîtriser les risques de dommages matériels : endommagement du réseau et des stations d’épuration,
- faire respecter la réglementation : application du Règlement d’assainissement de Paris et du Code de la Santé Publique (article L.1331-10 relatif aux autorisations de déversement).

 

La Subdivision Contrôle des eaux est votre interlocuteur pour la gestion des eaux usées des professionnels (entreprises, services publics, autres…)

 

Subdivision contrôle des eaux 01 44 75 23 70 du lundi au vendredi
ou par courriel : dpe-stea.sapsce@paris.fr

 

Les eaux usées non domestiques des entreprises
Les eaux usées non domestiques, ce sont tous les rejets correspondant à une utilisation de l'eau autre que domestique. Contrairement aux idées reçues les eaux non domestiques ne sont pas seulement des eaux industrielles. Artisans, commerçants, professions libérales, administrations sont aussi concernés.


Les eaux usées non domestiques sont désormais scindées en deux catégories : 

- les eaux usées assimilables à un usage domestique
- les eaux usées non domestiques strictes 

 

Les eaux usées assimilables à un usage domestique

 

Ce sont les eaux issues de la satisfaction des besoins d’alimentation humaine, de lavage et de soins d’hygiène des personnes physiques utilisant des locaux affectés à des entreprises ou des administrations ainsi que du nettoyage et du confort de ces locaux.

La liste des activités professionnelles concernées est déclinée à l’annexe 7 du Règlement d'assainissement de Paris.

» Consulter le Règlement d'assainissement au format pdf 

 

Il s’agit essentiellement des :

- activités de restauration (restaurants, restauration collective restauration rapide),
- métiers de bouche (charcutiers, traiteurs),
- activité de nettoyage à sec (pressings),
- dentistes,
- coiffeurs.

Le déversement des eaux usées assimilées domestiques n’est plus soumis à autorisation, c’est un droit accordé à l’exploitant dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations collectives, sous réserve de respecter les prescriptions du règlement d’assainissement de Paris, notamment son annexe 7.

La dispense d’autorisation de déversement n’est pas un droit à polluer !

Le règlement d’assainissement (RAP) vous impose, si vous rejetez des eaux assimilées domestiques :

- d’installer et d’entretenir le système de prétraitement adapté à la nature de vos eaux usées,
- d’assurer une gestion de vos déchets conforme à la réglementation,
- d’adresser annuellement à la Section d’assainissement les justificatifs de la retenue à la source de la pollution produite par votre activité (bordereau d’enlèvement des huiles alimentaires usagées, bordereau d’enlèvements des boues de pressing, etc,..)
- de vous déclarer auprès de la Section d’assainissement de Paris.

 

Comment faire pour déclarer mon activité ?

 » Télécharger le formulaire d'activité de restauration au format pdf  

 » Télécharger le formulaire d'activité de pressing au format pdf 

 » Télécharger le formulaire d'activité de dentiste au format pdf 


[le formulaire d’activité de coiffeur sera bientôt disponible en téléchargement]

 

Vous devez adresser le formulaire de déclaration complété correspondant à votre activité à
Section de l'Assainissement de Paris - Contrôle des Eaux – 17 rue Delesseux 75019 Paris 
Ou par courriel à : dpe-stea.sapsce@paris.fr

Un récépissé de déclaration vous sera retourné, vous précisant vos obligations vis-à-vis du RAP.
Vous pouvez appeler le 01 44 75 23 70 - du lundi au vendredi, pour plus d’information.

 

Comment faire pour transmettre en début d’année mes documents d’autosurveillance?

Votre autosurveillance est l’ensemble des justificatifs attestant que vous avez retenu la pollution à la source (contrat d’entretien du séparateur à graisses, bordereaux de curage, bordereau d’enlèvement des huiles alimentaires usagées, etc…) et que cette pollution n’est pas allée dans le réseau d’assainissement (égouts).

Vous devez l’envoyer une fois par an, en début d’année à : Section de l'Assainissement de Paris - Contrôle des Eaux – 17 rue Delesseux 75019 Paris 
Ou de préférence par courriel à l’adresse : dpe-stea.sapsce@paris.fr

 

Exemples d’activités assimilées domestiques et des prescriptions associées (liste d'exemples non exhaustive)

» Consulter la liste des exemples d'activités assimilées domestiques et des prescriptions associées au format pdf 

 


Les eaux usées non domestiques strictes

 

Ce sont les eaux usées provenant notamment :
- des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), à l’exception des pressings
- des activités industrielles non soumises à la réglementation ICPE
- des activités artisanales ou commerciales ne relevant pas des eaux issues des usages assimilés domestiques (voir ci-dessus)


À Paris, il s’agit des hôpitaux, des établissements de soins, des ateliers (traitement de surface, teintures, fabrication (notamment de production pharmaceutique, ateliers SNCF, RATP, etc..), des garages, des stations-services, des laboratoires (photo, de recherche, de diagnostic, d’enseignement, pharmaceutique,..). Cette liste n’est pas exhaustive.

 

L’autorisation de déversement

L'autorisation de déversement, délivrée par le Maire, est une obligation préalable à tout rejet dans le réseau (Article L 1331-10 du Code de la santé publique).

Ne pas les confondre avec les autorisations préfectorales délivrées au titre des réglementations ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement). Pour plus d'informations, consultez les installations classées sur le site du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie : >> cliquez ici 

Le raccordement au réseau d'assainissement collectif n'est ni un droit ni une obligation pour l'entreprise : les solutions en amont (retenue de la pollution et mise en place de pré traitements) doivent être privilégiées.

L’arrêté municipal d’autorisation de déversement d’eaux usées non domestiques est délivré à titre individuel, après instruction du dossier comprenant :
- un questionnaire spécifique à (aux) l’activité(s) concernée(s),
- au moins une visite sur site,
- la détermination des types de rejets,
- la localisation des branchements d’eaux usées au réseau d’assainissement.

Les prescriptions techniques sont alors fixées selon :
- une obligation de moyens qui définit des installations de prétraitement et la fréquence de leur entretien,
- une obligation de résultats qui définit les concentrations et flux maxima autorisés pour les différents paramètres réglementaires en fonction de l’activité considérée.

 

Comment faire pour demander une autorisation de déversement ? 

Vous devez en faire la demande par écrit à :

Section de l'Assainissement de Paris - Contrôle des Eaux – 17 rue Delesseux 75019 Paris  
ou de préférence par courriel à l’adresse : dpe-stea.sapsce@paris.fr


Sanctions encourues en cas de rejet polluant

Les dépenses de toutes natures supportées par le service de l’assainissement de Paris du fait d’une infraction ou d’un manquement au règlement d’assainissement de Paris sont à la charge de l’usager responsable de l’infraction ou du manquement.

Par exemple, les frais d’analyses ou le curage d’un tronçon d’égout, rendus nécessaires à la suite du rejet récurrent d’effluents graisseux pourront être facturés au restaurateur identifié comme responsable.

Le déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau d'eau public sans autorisation est puni d'une amende de 10 000 Euros (Article L 1337-2 du Code de la santé publique).

 

Aides financières

L'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN) peut, sous certaines conditions, apporter une aide financière aux gestionnaires d'activités non-domestiques. Pour en savoir plus, consultez le site de l'AESN.

 

 
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