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Questions-réponses sur le stationnement à Paris

Amendes, fourrières, réclamations

contester une amende (horodateur)

Contester un procès-verbal établi en lien avec un horodateur

A Paris, le pouvoir de Police est du ressort de la Préfecture de Police. Pour toute contestation, il convient de :

=>Renvoyer (dans le mois) le procès verbal à la Préfecture de Police (adresse sur PV) en précisant la contester et préciser dans le même temps demander une analyse technique du fonctionnement de l'horodateur (à la mairie de Paris).

=>Demander par écrit à la Section du Stationnement sur Voie Publique (SSVP) - 15 boulevard Carnot à Paris 12e. (merci de produire une copie du procès-verbal contesté - recto/verso).

Nota : préciser dans le courrier : numéro, rue, arrondissement et numéro d'horodateur (8 chiffres) et si possible l'heure de l'incident.


Cas de verbalisation sur un ticket rendu illisible par le soleil

Les imprimantes des horodateurs utilisent un papier thermique, une trop forte exposition au soleil du ticket voile les informations qui y sont inscrites.

La consigne à faire passer aux usagers lorsque ce cas se présente est la suivante :
- copie du PV
- adresse et N° de l'horodateur, (si possible n° FINATO),
- le N° de la Paris-Carte utilisée
- la date de l’incident, heure du paiement sur l'horodateur.

Comme dans les réclamations pour PV injustifié, notre service fera un courrier à l'usager qu'il adressera à la Préfecture de police, afin de pouvoir contester la contravention

Mise à jour le : 15 mai 2013
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