1- La Mairie de Paris constate qu'un immeuble n'est pas propre

Les services munipaux sont chargés de contrôler le bon état des immeubles parisiens. Ils appliquent notamment l'arrêté municipal sur le ravalement des immeubles et le Code de la construction et de l'habitation .
Des agents surveillent donc régulièrement les immeubles parisiens et évaluent l'état de propreté. S'ils constatent une façade sale, ils montent un dossier et se renseignent pour savoir qui gère l'immeuble.
Un courrier est alors envoyé au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble afin qu'il réalise les travaux de ravalement.

Comme le prévoit la procédure, le propriétaire doit alors préparer et déposer un dossier de ravalement préalable à la réalisation des travaux de ravalement.

3- Le dossier est examiné

Avant la fin du 1er mois qui suit le dépôt du dossier, la mairie de Paris envoie un courrier récapitulatif. Il indique le délai d'instruction, si le dossier est bien complet et explique les aspects juridiques.

A Paris, le délai d’instruction des dossiers est généralement de 2 mois car les architectes des bâtiments de France (qui appartiennent au Ministère de la Culture) sont presque toujours consultés.

Le délai peut être de 6 mois lorsque le ravalement concerne un immeuble (ou une façade) inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

4- Les travaux de ravalement sont réalisés
A défaut de réponse des services municipaux à l'issue du délai d'instruction, les travaux de ravalement peuvent être réalisés.
Un diagnostic de l'immeuble est conseillé avant les travaux. Essayez de coordonner le ravalement avec les autres travaux nécessaires.

Et si vous tardez à faire ravaler votre immeuble ?
Si les travaux n’ont pas été exécutés à l’issue du délai donné dans le courrier de la Mairie de Paris et après relances par courriers en recommandé, la procédure judiciaire prévue par la réglementation est engagée et peut aller jusqu’à une amende de 3750 € (portée à 7500 € en cas de récidive) et/ou à l’exécution d’office des travaux au frais du (des) (co)propriétaire(s).
Des délais sont-ils possibles ?

L'obligation légale prévoit un ravalement tous les 10ans. Si vous ne répondez pas immédiatement aux premiers courriers, la Mairie vous fait parvenir un arrêté d'injonction. Ce n'est qu'à ce moment qu'un délai peut être obtenu en cas de difficultés financières par exemple. Un formulaire de saisine de la « commission des délais » est alors joint à cet arrêté. Il peut permettre sous certaines conditions d'obtenir un délai pour la réalisation des travaux.