Suis-je tenu de prendre un architecte pour demander un permis de construire ?

Vous devez toujours prendre un architecte pour demander un permis de construire sauf :
- si vous êtes une personne physique souhaitant, pour vous-même, édifier ou modifier une construction (à usage non agricole) dont la surface de plancher hors oeuvre nette ne dépasse pas 170 m2.
- pour des aménagements intérieurs : vitrine commerciale ou travaux n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.
- si vous faites des travaux soumis seulement à déclaration préalable.

 Quels sont les projets, les constructions ou l’évolution d’un quartier (par exemple pour acquérir un appartement) ?

- Si vous constatez en limite d’un terrain un panneau affichant une autorisation de construire (permis de construire ou de démolir, déclaration de travaux) alors il existe un projet d’urbanisme. Vous pouvez venir le consulter au Pôle Accueil et Service à l’Usager, 17 bd Morland (M° Sully-Morland).
- Par ailleurs, pour connaître les opérations d’urbanisme envisagées par la Ville de Paris, il convient de consulter le site de la Ville ou le document intitulé "Aménager Paris", consultable au Pôle Accueil et Service à l’Usager, 17 bd Morland (M° Sully-Morland). 
- le PLU est consultable sur paris.fr ou au Pôle Accueil et Service à l’Usager, 17 bd Morland (M° Sully-Morland).

 Qu'est-ce qu'une déclaration d’intention d’aliéner et un droit de préemption urbain ? Comment s'appliquent-ils ?

A Paris, tout bien immobilier est dans un secteur couvert par un droit de préemption simple ou un droit de préemption renforcé (capacité de la Ville d’acquérir un bien mis en vente).
Pour savoir, si votre bien est dans un secteur couvert par un droit de préemption simple ou un droit de préemption renforcé, il vous suffit de vous reporter à la "notice de renseignements d'urbanisme" concernant l'adresse du bien. Vous pouvez télécharger cette notice directement sur ce site, à partir du service en ligne 

On ne peut pas savoir à l’avance si la Ville de Paris va "préempter" un bien avant le dépôt de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) par le vendeur.

Vous voulez vendre un bien immobilier :

- Si votre bien immobilier se trouve dans un secteur couvert par le droit de préemption renforcé, vous avez l’obligation d’adresser à la Mairie de Paris une Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.).

- Si votre bien immobilier se trouve dans un secteur couvert par le droit de préemption simple :
• et qu’il fait partie d’une copropriété dont le règlement a été établi depuis plus de 10 ans à la date de la vente, vous êtes exempté de toute déclaration à la Mairie.
• et qu’il fait partie d’une copropriété dont le règlement a été établi depuis moins de 10 ans à la date de la vente, vous avez l’obligation d’adresser à la Mairie de Paris une déclaration d’intention d’aliéner.

La déclaration d’intention d’aliéner doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :
Mairie de Paris – Direction de l’Urbanisme – Service d’études et de prospection - bureau 3074 – 17 boulevard Morland – 75004 Paris
Tél. : 01 42 76 36 16

Il est important de noter que le défaut de déclaration à la commune pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente pendant 5 ans à compter de la signature de l’acte authentique.

 Comment afficher les autorisations d’urbanisme sur le terrain ?

Il faut afficher les autorisations d'urbanisme sur un panneau d’au moins 80cm X 80cm, lisible de l’extérieur du terrain et mentionnant :
- le nom ou la raison sociale du bénéficiaire
- la date d’autorisation et le numéro du permis de construire
- la nature des travaux
- la superficie du terrain et la surface de plancher autorisée
- la hauteur de la construction
- l’adresse où le dossier peut être consulté (Pôle Accueil et Service à l’Usager – 17 boulevard Morland à Paris 4ème)

 

 Peux-t-on transférer un permis de construire ?

Le transfert du permis de construire est de droit sous 3 conditions :

• Le permis ne doit pas être périmé (ne pas avoir dépassé le délai de validité)
• Le titulaire du permis et le futur bénéficiaire doivent avoir donné leur accord sur le transfert.
• Le futur bénéficiaire du permis de construire doit répondre aux conditions d’urbanisme du PLU et de tout demandeur de permis de construire prévu à l’article R- 421-1-1 du code de l’urbanisme et du propriétaire du terrain de l’immeuble.

La demande se fait par courrier en écrivant à la personne qui a délivré l’autorisation ou en tout état de cause.


 Pourquoi le permis de construire (ou la déclaration de travaux) est-il affiché en mairie et plus tard sur le lieu des travaux ?

L’affichage est une obligation réglementaire du code de l’urbanisme.

Que la délivrance du permis de construire soit expresse ou tacite, le bénéficiaire du permis de construire doit procéder à l’affichage du permis sur le terrain.

Cet affichage doit se faire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s’il y a lieu, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction et l’adresse où le dossier peut être consulté, à savoir :
Sous-direction du Permis de Construire et du paysage de la Rue
P.A.S.U.
17 boulevard Morland
75004 Paris

Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant deux mois et toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois.
L’inobservation de la formalité d’affichage sur le terrain est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5èmec classe.
Toute personne peut contester le permis de construire d’un voisin, dans un délai de deux mois suivant le premier jour d’affichage de la décision sur le terrain ou à la mairie ( le délai court à partir de la plus tardive des 2 dates ), d’où l’utilité pour le bénéficiaire de procéder à l’affichage du permis sur le terrain le plus rapidement possible. 


 Quels sont les avis rendus par l'Inspection Générale des Carrières ?

L’Inspection Générale des Carrières (I.G.C.) est consultée pour des projets situés sur d’anciennes carrières ou affectés par la dissolution du gypse antéludien. Lorsque l’état du sous-sol est connu, l’I.G.C. peut émettre un avis sous la forme d’une simple recommandation (conseil) ou d’une prescription (obligation).
» Consulter la notice d'information sur les avis de l'I.G.C. au format PDF (111 Ko)

 Quels sont les recours possibles ? Existe-t-il un recours à une adresse donnée ?

- Deux possibilités de recours sont offertes : le recours gracieux et le recours contentieux

Le recours gracieux a pour objet de demander expressément l’annulation d’une décision administrative. Le recours doit être notifié sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction de l’Urbanisme – Sous-Direction du Permis de Construire et du Paysage de la Rue – 17 boulevard Morland, Paris 4ème

Pour le recours contentieux, il vous faut saisir le Président du Tribunal Administratif.

- Pour savoir si un recours a été déposé, il faut écrire à la Direction de l’Urbanisme – Sous-Direction du Permis de Construire et du Paysage de la Rue – 17 boulevard Morland à paris 4ème

 Un voisin a-t-il une autorisation pour les travaux qu’ils effectuent ?

- Les travaux doivent faire l’objet d’un affichage s’ils nécessitent une autorisation du Maire.

En tout état de cause, si des travaux sont fait sans autorisation, il faut écrire à :
Direction de l’Urbanisme
Sous-Direction du Permis de Construire et du Paysage de la Rue
17 boulevard Morland
75004 PARIS

Il est nécessaire de mentionner les travaux constatés avec l’adresse exacte de ceux-ci.
Une enquête sera effectuée sur place et éventuellement, une procédure auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris sera ouverte.


 Comment déposer une demande d'agrément pour des locaux d'activité ?

L'agrément est une autorisation administrative délivrée par l'Etat.

- Cas du secteur concurrentiel

Le 8 janvier 2007, le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris et le maire de Paris ont signé une convention d’équilibre habitat/activités. En conséquence, les agréments pour le secteur concurrentiel sont dorénavant délivrés par le préfet du département.

- Autres cas

Pour les autres cas, les agréments sont délivrés par le préfet de région.

Pour obtenir les informations pratiques et en savoir plus :
» Consulter le dossier "Agrément pour le secteur concurrentiel à Paris" sur le site Internet de la Préfecture de Paris
» Consulter le dossier "Immobilier d'entreprise : agrément" sur le site de la Direction Régionale de l'Equipement en Ile-de-France (DREIF) - rubrique Informations aux professionnels
» Consulter la convention au format PDF (1 Mo)

 Qu'est-ce qu'un arrêté de péril et une interdiction d’habiter ?

Il n’existe pas de certificat de "non péril" ou de "salubrité" mais il existe des "arrêtés de périls" et des "interdictions d’habiter".

Un immeuble faisant l’objet d’un arrêté de péril est un immeuble présentant des risques pour les occupants et/ou les personnes circulant sur la voie publique. C’est la Préfecture de Police qui délivre les arrêtés de péril. Pour savoir si un arrêté de péril a été pris sur un immeuble, il faut écrire à la Préfecture de Police, 12-14 quai de Gesvres – Bureau de la Sécurité de l’Habitat – 75004 Paris 
Tél. : 01 49 96 34 67.

Un appartement peut être frappé d’une interdiction d’habiter pour des raisons d’insalubrité.
Le Service Technique de l’Habitat (S.T.H.) de la Direction du Logement et de l’Habitat de la Ville de Paris (17 bd Morland à Paris 4ème ) peut délivrer des arrêtés d’interdiction d’habiter. Le S.T.H. répond au courrier des géomètres ou des notaires qui demandent de confirmer l’absence d’un arrêté d’interdiction d’habiter sur des logements particuliers.

 Où obtenir un extrait de matrice cadastrale ?

La matrice cadastrale est un document permettant de connaître le propriétaire d’une parcelle (pour une copropriété, le nom du représentant ).

Le plan du cadastre ainsi que la matrice cadastrale (document énumérant les parcelles appartenant à chaque propriétaire de la commune) sont à la base du calcul de l’impôt foncier.

Afin d’obtenir des extraits de ces documents ou des renseignements, il convient de contacter les services suivants, du Centre des impôts fonciers :
• Paris ouest ( 7ème, 15ème, 16ème ) : 6, rue Paganini Paris 20ème. Tél. : 01 44 64 52 03
• Paris est ( 11ème, 12ème, 19ème, 20ème ) : 6, rue Paganini Paris.20ème. Tél. : 01 44 64 50 00. Les demandes de documents doivent être faites sur place (documents donnés immédiatement) ou par écrit (courrier, fax : 01.43.71.25.23 ou par courriel : cdif.paris-est@dgfip.finances.gouv.fr). 
• Paris centre ( 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 9ème, 10ème ) : 38 rue de la République 93100 Montreuil. Tél. : 01 49 88 46 11
• Paris nord ( 8ème, 17ème, 18ème ) : 38 rue de la république 93100 Montreuil. Tél. : 01 49 88 46 21
• Paris sud ( 5ème, 6ème, 13ème, 14ème ) : 6 rue Clisson Paris 13ème. Tél. : 01 45 86 67 67