Qui est concerné ? Quelles sont les pièces à fournir ? Où déposer son dossier ? Retrouvez toutes les informations utiles pour préparer votre dossier dans le cadre d'une demande de changement d'usage.

Qu'est ce qu'un local d’habitation ? Qui peut bénéficier d'une exonération de compensation ?  Comment connaître la nature juridique d'un local ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de la règlementation ? Retrouvez les réponses à vos questions.

Retrouvez les liens vers l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation et le règlement municipal à Paris.

Cela consiste à louer un appartement meublé pour une durée de moins d’un an, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois. En cinq ans, près de 20.000 logements ont ainsi été soustraits du marché locatif traditionnel. La Ville de Paris a  donc décidé de se mobiliser pour préserver les habitations destinées aux Parisiens.

Il existe trois possibilités pour changer l’usage de ces locaux d’habitation : changement d’usage à titre définitif avec compensation, changement d’usage sans compensation à titre personnel et l'usage mixte.