La location meublée touristique, à la nuit ou à la semaine essentiellement, s’est particulièrement développée à Paris, notamment du fait de l’augmentation des offres via Internet. En cinq ans, près de 20.000 logements ont ainsi été soustraits du marché locatif traditionnel. Dans certains arrondissements (notamment dans le centre et l’Ouest de Paris), les locations meublées touristiques peuvent représenter jusqu’à 20% de l’offre locative. De plus, les prix constatés sont proches de ceux du secteur hôtelier, soit un niveau compris entre le double et le triple des prix des locations traditionnelles.

De fait, ce phénomène provoque à la fois une diminution de l’offre locative privée traditionnelle et une hausse du coût des logements, tant à la location qu’à l’achat. Face à l’ampleur de cette situation, la Ville de Paris a décidé de se mobiliser pour préserver les habitations destinées aux Parisiens en rappellant les règles d'usage.

Que dit la règlementation ?

Transformer un logement en location touristique nécessite une autorisation préalable de changement d’usage avec compensation. La loi prévoit qu’une autorisation auprès de la mairie de Paris est nécessaire avant de transformer un logement en location de courte(s) durée(s) pour une durée inférieure à 1 an (ou 9 mois pour un étudiant) lorsque le propriétaire ne vit pas dans le logement.
Cette autorisation n’est toutefois pas nécessaire lorsque le logement constitue la résidence principale du bailleur; les propriétaires qui habitent dans leur logement peuvent donc le louer quelques semaines par an sans demander d’autorisation.

Une autorisation préalable
La loi prévoit qu’une autorisation auprès de la mairie de Paris est nécessaire avant de transformer un logement en location de courte(s) durée(s) pour une durée inférieure à 1 an (ou 9 mois pour un étudiant).
Cette autorisation n’est toutefois pas nécessaire lorsque le logement constitue la résidence principale du bailleur.

Exemples:
Madame X s’absente un mois et loue sa résidence principale à Paris durant cette période à des touristes : elle n’a pas besoin d’autorisation.
Monsieur Y possède un logement à Paris qui n’est pas sa résidence principale, il le loue à la nuitée ou à la semaine pendant l’année : il doit préalablement demander une autorisation.

Une nécessaire compensation
La loi prévoit que cette autorisation peut être accordée sous réserve de transformer en logement un local de surface équivalente non dévolu à l’habitation (par exemple un bureau ou un commerce). Cette compensation a pour but la préservation de l’équilibre entre l’habitat et les activités économiques.
Cette surface de compensation peut correspondre à un ou plusieurs locaux.
Le demandeur la propose sur son propre patrimoine ou sur le patrimoine d’un tiers (organisme HLM par exemple) qui lui cède cette possibilité à titre onéreux ou gratuit.

Pour pouvoir proposer une location touristique de courte durée, il faut se mettre en conformité avec les réglementations et en conséquence faire un certain nombre de démarches auprès de la Ville :

Comment régulariser sa situation ?

1- Obtenir une autorisation de changement d’usage avec compensation

2- Procéder au changement de destination du local

Un guichet unique pour ces deux démarches :

Mairie de Paris - Direction de l'Urbanisme
Pôle Accueil et Service aux Usagers
Rez-de-chaussée – bureau 115
17 boulevard Morland – 75004 PARIS
Dépôt des dossiers de 9h à 13h et de 14h à 17h du lundi au vendredi.

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3- Déposer une déclaration de meublé de tourisme :

Mairie de Paris – Direction du développement économique,
de l’emploi et de l’enseignement supérieur
8, rue de Citeaux - 75012 Paris

Par ailleurs, vous serez redevable de la taxe de séjour auprès de :

Mairie de Paris - Cellule Taxe de séjour
Bureau 6007 – 17 boulevard Morland – 75004 PARIS

Quelles sont les sanctions en l'absence d'autorisation ?

Sans autorisation, le propriétaire s’expose à une amende de 25 000 € et une astreinte d’un montant maximal de 1000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris (comme la Cour d’Appel de Paris) applique ces sanctions aux bailleurs pratiquant ces locations touristiques sans autorisation assortie d’une compensation.
De même, des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration.

Une autre solution intéressante

Louez solidaire et sans risque

Pour louer son appartement à Paris en toute tranquillité, la mairie de Paris propose le dispositif Louez solidaire et sans risque avec :

- garantie du paiement du loyer et des charges locatives
- possibilité de bénéficier de déductions fiscales
- gestion locative assurée
- accompagnement de l’occupant par un organisme agréé
- remise en état en cas de dégradation

Pour tout savoir sur ce dispositif, cliquez ici

Obtenir des renseignements complémentaires

Mairie de Paris - Bureau de la protection des locaux d'habitation
Bur. 3136
17, boulevard Morland
75004 PARIS
Tél. : 01 42 76 72 76
Réception du public mardi et jeudi de 9h30 à 12h00