1- Les changements d'usage avec compensation

Le changement d'usage avec compensation permet de compenser la "perte" d'un local d'habitation par un ou des locaux :
- de façon générale, dans le même arrondissement
- par exception, dans le secteur de compensation renforcé, si la compensation est réalisée sous forme de logements sociaux,dans n’importe quel arrondissement du secteur.
- L'autorisation avec compensation est définitive et attachée au local.
Les conditions de recevabilité de la compensation :
La compensation consiste à remettre à l'habitation un local (ou des locaux) ayant un autre usage que l’habitation au 1er janvier 1970 ou ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme changeant leur destination postérieurement au 1er janvier 1970 et n’ayant pas déjà été utilisés à titre de compensation
Les locaux proposés en compensation doivent être de qualité et de surface équivalentes à celles faisant l’objet du changement d’usage et situés dans le même arrondissement que les locaux d’habitation faisant l’objet du changement d’usage.
Dans le secteur de compensation renforcée de l’habitat, les locaux proposés en compensation doivent représenter une surface double de celle faisant l’objet de la demande du changement d’usage. Toutefois, si ces locaux sont transformés en logements sociaux faisant l’objet d’une convention d’une durée minimale de 20 ans, il n’est exigé qu’une compensation de surface équivalente.
Les surfaces de compensation sont calculées conformément à l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation.
Pour les locaux proposés en compensation, une attestation du propriétaire devra également être produite justifiant que le règlement de copropriété ne s’oppose pas au changement d’usage ou à défaut l’accord de la copropriété.
Nota Bene : Les locaux de compensation doivent revenir définitivement à usage d’habitation. Il vous appartient d'inscrire la décision municipale au fichier immobilier  (conformément à l’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation ) :
Hôtel des finances, 6 rue Paganini 75972 Paris Cedex 20.
Mécanisme de la compensation :
Le demandeur peut :
- soit offrir lui-même les surfaces nécessaires dans une autre opération dans laquelle il transforme en logements des surfaces affectées à un autre usage que l’habitation
- soit acheter des titres de compensation (convention sous seing privé sous condition suspensive d’obtention de l’autorisation de changement d’usage) cédés à titre onéreux ou gratuit par un autre opérateur effectuant la transformation en logement de surfaces qui étaient affectées à un autre usage que l’habitation.
Les deux opérations (la transformation de son logement et la compensation) doivent être conduites de manière concomitante : les locaux de compensation ne doivent pas être revenus à l’habitation au moment du dépôt du dossier de demande de changement d’usage.

Consulter les cartes du secteur renforcé pour Paris et par arrondissement 

2- Les changements d'usage sans compensation

L'autorisation sans compensation (articles 3 et 4 de l'arrêté municipal)  peut être délivrée à titre personnel sous réserve de l’instruction préalable  par l’administration :
- pour toutes demandes portant sur des locaux situés en rez-de-chaussée  pour toutes les professions libérales y compris non règlementées, sans limitation de surface. Dans tous ces cas, le changement d’usage est personnel, provisoire, pour la durée de l’activité du bénéficiaire de l’autorisation. Elle ne permet pas d’obtenir un changement de destination : lorsqu’il est mis un terme à l’activité, le local retournera à usage d’habitation.
- si les demandeurs poursuivent une mission d'intérêt général
- pour les professionnels libéraux réglementés remplaçant un professionnel régulièrement installé dans tous les quartiers de Paris dans la limite de 250 m². Toutefois, cette dérogation n’est pas possible en cas de libération complète du local.
- pour les professionnels libéraux réglementés s'installant hors des quartiers où a été constatée une prédominance des surfaces de bureaux par rapport aux surfaces de logements, à raison de 50 m² par professionnel dans la limite de 150 m² ; au delà une compensation est demandée.
- pour toute demande portant sur des locaux situés en Zones Urbaines Sensibles ou dans les quartiers du Contrat urbain de cohésion sociale 2007/2009.
Dans tous les cas, l’autorisation de changement d’usage est subordonnée aux objectifs de mixité sociale, de l’équilibre entre habitat et emploi dans les différents quartiers parisiens , et à la nécessité de ne pas aggraver l’insuffisance de logements, précisés par le Programme Local de l’habitat  et le Plan local d’urbanisme de Paris en vigueur.

3- L'usage mixteActivité professionnelle ou commerciale dans sa résidence principale
L’autorisation est délivrée à titre personnel pour l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie du local d’habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, pourvu qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti, et si la surface réservée à un autre usage que l’habitation est inférieure à 50 % de la surface totale du local.
Cette surface n’est pas soumise à compensation.
Observation : Ne nécessite pas de demande, les changements d’usage dans les cas suivants (dès lors qu’aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose) conformément à l’article 6 du règlement municipal :
- l'exercice d'une activité professionnelle dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.
- l'exercice d'une activité professionnelle dans une partie d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée, pourvu que l'activité considérée ne soit exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.

Toutefois, si le logement appartient à un organisme d’habitations à loyer modéré visé à l’article L 411-2 du code de la construction et de l’habitation , une autorisation doit être demandée à la Mairie de Paris.