L'article L.631-7Découvrez en intégralité et en détail l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation qui s'applique à Paris :

» L'article L.631-7 sur le site Legifrance.gouv.fr

Le règlement municipal et ses annexes

Retrouvez le texte du "Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations en application de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation".
» Consulter le règlement municipal au format pdf (100 Ko)
Celui-ci a été modifié par le Conseil de Paris dans sa séance des 7 et 8 février 2011 et la délibération publiée au Bulletin Municipal Officiel du 18 février 2011.
Cartes utiles » Consulter la carte des quartiers de Paris où a été constatée une prédominance des surfaces de bureaux par rapport aux surfaces de logements

» Consulter la liste des adresses concernées par les Zones urbaines sensibles et les Contrats urbains de cohésion sociale

» Consulter la carte du secteur de compensation renforcée à Paris (carte globale)

Secteurs de compensation renforcée par arrondissements

Retrouvez le détail des secteurs par arrondissement :

» Consulter la carte du secteur de compensation renforcée du 1er au 4e arrondissement

» Consulter la carte du secteur de compensation renforcée du 5e au 6e arrondissement

» Consulter la carte du secteur de compensation renforcée pour le 7e arrondissement 

» Consulter la carte du secteur de compensation renforcée pour le 8e arrondissement 

» Consulter la carte du secteur de compensation renforcée pour le 9e arrondissement 

» Consulter la carte du secteur de compensation renforcée pour le 10e arrondissement 

» Consulter la carte du secteur de compensation renforcée pour le 11e arrondissement 

» Consulter la carte du secteur de compensation renforcée pour le 12e arrondissement 

» Consulter la carte du secteur de compensation renforcée pour le 13e arrondissement 

» Consulter la carte du secteur de compensation renforcée pour le 14e arrondissement 

» Consulter la carte du secteur de compensation renforcée pour le 15e arrondissement 

» Consulter la carte du secteur de compensation renforcée pour le 16e arrondissement 

» Consulter la carte du secteur de compensation renforcée pour le 17e arrondissement 

» Consulter la carte du secteur de compensation renforcée pour le 18e arrondissement 

» Consulter la carte du secteur de compensation renforcée pour le 19e arrondissement 

» Consulter la carte du secteur de compensation renforcée pour le 20e arrondissement