L’agrément donne le droit d’exercer la profession. Il est délivré par le Président du Conseil Général du département où réside le(a) candidat(e). Pour obtenir l’agrément, le(a) candidat(e) doit :

- Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
- Disposer d’un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement permettent d’assurer  le bien être physique et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et de l’âge de ceux pour lesquels l’agrément est demandé ;
- Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d’accueillir des mineurs.

Instruction de la demande d’agrément

La Sous-Direction de la Petite Enfance dispose d’un délai de trois mois pour instruire le dossier de candidature.
C’est le Président du Conseil Général qui délivre cet agrément après évaluation du Service Social de PMI. Ce service est composé d’assistantes sociales de PMI, de médecins et de psychologues.

Décision d’agrément

En cas de décision positive, une attestation d’agrément est adressée à l’assistante maternelle. Elle précise la durée de l’agrément, le nombre et l’âge des mineurs qu’elle est autorisée à accueillir simultanément (au maximum trois, sauf dérogation) ainsi que les horaires d’accueil.
Services sociaux de la Protection Maternelle et Infantile (retrait des dossiers de demande d'agrément)