Tarification des établissements d’accueil de la petite enfance

Les tarifs appliqués aux familles dont l’enfant fréquente un établissement d’accueil de la Petite Enfance sont fixés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF).

Ils sont calculés en fonction des ressources de la famille et du nombre d’enfants à charge.

Ce tarif proportionnel est encadré, pour les plus bas et les plus hauts revenus, par un tarif plancher et un tarif plafond.

En 2013 :
Le tarif plancher est calculé sur la base du revenu de solidarité active mensuel d’une personne seule avec un enfant, soit 608,88 € mensuels au 1er janvier 2013.

Le tarif plafond est calculé sur la base d’un revenu fixé à 7 145 € mensuels par délibération du Conseil de Paris des 7 et 8 juillet 2008. 

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Pour les accueils individuels

Si vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée ou par une garde à domicile, la CAF prend en charge une partie de la rémunération de votre salarié, et des cotisations sociales. Cette prestation s’intitule Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) complément de libre choix du mode de garde.

Pour bénéficier de cette prestation, le tarif journalier de l’assistante maternelle ne doit pas dépasser  le montant prévu par la Caisse d’allocations familiales (CAF), soit 5 heures de SMIC par jour et par enfant.

Pour la garde à domicile, les tarifs sont négociés entre les parents et la personne employée. 

En complément de la PAJE complément du libre choix du mode de garde, le coût de la garde à domicile est partiellement compensé à Paris par l’allocation Paris Petit à domicile, versée sous certaines conditions par le centre d’action sociale de la Ville de Paris.

» En savoir plus sur l'allocation Paris Petit à domicile