Foire Aux Questions

Factures

Quels sont les délais pour contester une facture ?

La délibération du Conseil de Paris des 9 et 10 juillet 2012 relative aux évolutions et fixations tarifaires des activités périscolaires (article 1-4) prévoit que "comme tout acte administratif, une facture facil'familles peut être contestée au plus dans un délai de deux mois à compter de sa date d'émission".