Que se passe-t-il lorsqu'une concession à durée limitée arrive à échéance ?

Lorsqu’une concession funéraire à durée limitée arrive à expiration (10, 30, 50 ou 100 ans pour les dernières encore existantes dans les cimetières parisiens), le concessionnaire ou ses héritiers disposent de deux ans pour renouveler la concession, pour une durée égale ou inférieure ou supérieure. Les héritiers ne pourront renouveler que s’ils prouvent leurs droits sur la tombe (il convient de se renseigner à la conservation du cimetière ou d’envoyer les documents nécessaires au Bureau des Concessions du Service des Cimetières - 71 rue des Rondeaux 75020 PARIS – tél. : 01 40 33 85 89)
A défaut, la reprise est annoncée à l'avance par arrêté du Maire et affichée dans les mairies d'arrondissement et les bureaux des cimetières.

Il appartient aux familles de se renseigner sur la date d’échéance de leur sépulture à durée limitée et de prendre contact avec l’Administration pour la renouveler. Le service des cimetières imprime une notice d’information à ce sujet, au dos du titre de propriété envoyé à chaque acheteur de concession funéraire.

Que faire s’il n’existe plus personne pour renouveler une concession à durée limitée et que vous ne voulez pas la voir disparaître ?

Il arrive parfois qu’un ami du défunt veuille renouveler la concession expirée, soit parce qu’il n’existe plus de famille, soit parce que la famille du défunt ne veut pas s’occuper de la tombe.

En principe, seul le concessionnaire ou ses héritiers peuvent renouveler une concession funéraire.

Les concessions perpétuelles existent-elles toujours ?

Le Code Général des Collectivités Locales fixe différentes durées possibles des concessions funéraires : de 5 à 15 ans, 30 ans, 50 ans ou perpétuelles (les concessions centenaires, créées par une loi de 1924, ont été supprimées par une ordonnance de 1959). Les communes décident ensuite des durées qu’elles offriront aux administrés dans leurs cimetières.

Faute de place, beaucoup de communes ont choisi de ne plus offrir de concessions perpétuelles. La Ville de Paris a conservé cette durée de concession et en vend toujours.

Une concession perpétuelle peut-elle être reprise ?

Non, si elle est toujours entretenue par ses propriétaires.

Oui, lorsque la sépulture est à l’état d'abandon ou lorsqu’elle est susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes ou des concessions avoisinantes. Dans ce cas, une procédure juridique de reprise, qui dure près de quatre ans, est engagée au cours de laquelle l'administration tente d'obtenir, du concessionnaire ou des éventuels ayants droit, une remise en état de la sépulture. A défaut, la sépulture redevient propriété de l’administration et  l'emplacement est repris. Après démolition du monument et exhumation des corps, la place libérée peut être ré attribuée à un autre concessionnaire. C'est par le biais des reprises de concessions perpétuelles et à durée limitée que l'on dispose encore de la place nécessaire pour inhumer aujourd'hui à Paris comme dans de nombreuses communes françaises.

Que deviennent les corps des défunts après reprise d’une concession funéraire ?

C’est le Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe leur devenir.

L’article L. 2223-4 indique en effet : « un arrêté du maire affecte à perpétuité dans le cimetière où se trouvent les concessions reprises, un ossuaire convenablement aménagé où les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises sont aussitôt réinhumés. Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés »

Peut-on revendre une concession funéraire ?

Non, plusieurs décisions de justice ont placé les concessions funéraires « hors commerce ». On peut seulement transmettre une sépulture par voie de  succession attestée par acte notarié ou par voie de donation, dans ce dernier cas dans des conditions limitées.

En effet, en matière de donation, des décisions de justice ont limité les possibilités car elles interdisent qu’une concession funéraire, qui contient ou a contenu des défunts, fasse l’objet d’une donation qu’à une personne étrangère à la famille du concessionnaire.

Enfin, sous certaines conditions, le concessionnaire (mais pas ses héritiers) peut « rétrocéder » sa concession à la commune de Paris et, parfois, peut se faire rembourser une partie du prix d’achat. La concession doit obligatoirement être libre de corps et de monument.