Le Code Général des Collectivités Territoriales (l’ancien Code des Communes) précise que les communes ont obligation d’accueillir tout défunt, sans distinction de culte ni de croyance dès lors que :

- il est décédé dans la commune, quel que soit son domicile;
- il était domicilié dans la commune, quel que soit le lieu de son décès;
- il était propriétaire ou « ayant droit » d'une concession dans un cimetière de la commune.

On entend par « propriétaire » ou « ayant droit », le concessionnaire c’est à dire celui qui a acheté la sépulture, puis à son décès  ses héritiers (son conjoint, ses parents, alliés ou successeurs…)

A savoir

Le titulaire d’une concession peut y faire inhumer les personnes étrangères à sa famille avec lesquelles il a des liens particuliers d'affection ou de reconnaissance. Il est, dans ce cas, vivement recommandé au concessionnaire de faire connaître sa volonté par écrit au Service des Cimetières. A défaut, à son décès et en l’absence de volonté claire, l’inhumation de personnes étrangères à la famille dans la sépulture sera soumise à l’accord unanime des héritiers.