«« retour

Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Droits et devoirs des titulaires de concessions

Mairie de Paris
[10/01/2014]

Les concessionnaires ont des droits et des obligations...

L’attribution d’une parcelle de terrain ou d’une case d’ouvrage cinéraire (columbarium, cavurne, chapelle cinéraire…) prend la forme d’un contrat de concession funéraire. Ce contrat, qui lie la commune et l’usager, reconnaît à ce dernier le droit de disposer librement de l’emplacement attribué pour un usage exclusivement funéraire. En contrepartie, le concessionnaire doit respecter plusieurs obligations.

LES DROITS RECONNUS AUX CONCESSIONNAIRES

Les droits reconnus aux concessionnaires portent essentiellement sur l’aménagement de la sépulture, le choix des défunts qui peuvent y être inhumés, et la faculté de transmettre sa concession par donation ou, suite à son décès, à ses héritiers.

Si la concession est détenue par plusieurs personnes (par exemple, si elle a été acquise par deux époux ou par plusieurs frères et sœurs…), chacune d’elles dispose de droits identiques. Ces droits doivent donc être exercés conjointement, et l’ensemble des décisions relatives à la sépulture doit être pris de manière unanime.

L’aménagement de la sépulture

Chaque concessionnaire peut décider de la construction d’un caveau souterrain sur sa parcelle de terrain. A l’inverse, il peut également décider l’aménagement d’une sépulture « en pleine terre » où les cercueils et urnes cinéraires seront alors enterrés dans le sol.

Qu’il s’agisse d’une sépulture en pleine terre ou en caveau, le concessionnaire peut ensuite y installer un monument funéraire, planter des végétaux, déposer des plaques et objets commémoratifs. Toutes ces installations ne peuvent être réalisées que dans les limites de la parcelle de terrain concédée, et ne doivent en aucune façon gêner l’accès aux sépultures environnantes et la circulation des visiteurs dans les allées et les espaces inter-tombes.

Les détenteurs d’une case cinéraire peuvent simplement fermer celle-ci par une dalle décorative ou installer un petit monument s’il s’agit d’un cavurne. La Ville de Paris propose également des équipements funéraires aménagés déjà dotés d’une dalle ornementale (mini-columbarium, cavurne aménagé). Cette dalle peut alors être personnalisée.

Les inhumations de personnes

Le concessionnaire décide librement des personnes dont il admet l’inhumation dans sa concession funéraire.

Cette décision peut être prise lors d’un décès, le concessionnaire adressant alors une demande d’inhumation dans la sépulture par l’intermédiaire de la société de pompes funèbres organisant les funérailles. Le concessionnaire peut également faire connaître ses volontés de façon anticipée. Il lui suffit de renseigner un formulaire, disponible auprès des conservations des cimetières, intitulé « Volontés relatives à l’usage d’une sépulture » où il indiquera l’identité d’une ou plusieurs personnes dont il accepte, par avance, l’inhumation dans la sépulture.

La transmission de la sépulture

Le concessionnaire peut transmettre sa concession à un membre de sa famille (ou à un tiers, à condition que celle-ci n’ait jamais reçu de corps). Cette transmission prend alors la forme d’une donation, dressée devant notaire.
Le notaire établira un projet d’acte de donation, précisant si nécessaire le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire. Cette donation est consentie à titre gratuit, et la sépulture doit être évaluée à une somme symbolique (un euro). Enfin, cette donation entraine une modification du contrat de concession, puisque une seconde personne se substitue au signataire initial. Une telle modification ne peut donc valablement intervenir qu’après accord de la Ville de Paris.

Par ailleurs, à défaut de donation, les droits du concessionnaire se transmettront à ses héritiers après son décès. Compte tenu du caractère familial de la sépulture, les tribunaux considèrent que celle-ci se transmet, par ordre de priorité aux descendants directs de son acquéreur, sinon à son conjoint survivant (époux ou concubin pacsé), ou enfin à ses héritiers collatéraux.

Pour toute question relative à la transmission de la sépulture, vous pouvez contacter le Bureau des Concessions (71, rue des Rondeaux, 75020 Paris, tél. : 01 40 33 85 89, réception sur rendez-vous le lundi, mercredi, jeudi après-midi et vendredi).

LES OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES

Le bornage de la sépulture

Les concessionnaires doivent délimiter le périmètre de leur concession. Si un caveau souterrain a été aménagé, le sommet de ses murs doit alors être recouvert de quatre bandes de pierre ou de ciment, appelées « semelles ». Pour les sépultures de pleine terre, ce bornage prend la forme d’un cadre en ciment ou en pierre, d’un seul tenant. Dans les divisions de certains cimetières, ce bornage n’est toutefois pas imposé en raison des qualités paysagères ou historiques des lieux.

La gravure des références de la concession

Chaque concession est répertoriée par un numéro, attribué lors de son acquisition. Ce numéro doit être gravé sur le monument funéraire ou, à défaut, sur la semelle ou le cadre de la sépulture, afin de permettre son identification. Cette inscription n’est en revanche pas exigée pour les concessions de case cinéraire.

L’entretien des tombeaux

Dans le climat parisien, tempéré et humide, il est logique que la surface des sépultures se recouvrent périodiquement de divers dépôts (salissures, mousses, feuilles mortes, micro-organismes…). Le bon entretien d’une sépulture ne consistera donc pas à rendre une tombe immédiatement propre – notion très relative dans ce type d’environnement extérieur – mais devra plutôt s’attacher à préserver durablement l’aspect et la solidité de son monument.

En tout état de cause, les titulaires de sépulture veilleront à ce que l’état de celle-ci ne porte pas atteinte à la décence et la tranquillité des lieux (pierre tombale brisée, caveau béant, stèle couchée…). Ils doivent également s’assurer que la vétusté de la sépulture ne cause aucun danger pour les visiteurs ou les tombes environnantes (monument risquant de s’affaisser ou de s’écrouler, parties métalliques coupantes…). A défaut, outre les dommages et préjudices dont le propriétaire du monument pourrait être amené à répondre devant le juge civil, une procédure administrative pourra être engagée pour le contraindre à effectuer les travaux nécessaires à la sécurisation de l’édifice.

La carte de Paris - nouvelle fenêtre

La carte de Paris