Qu'est-ce qu'une vente au déballage ?

Une vente au déballage est une vente exceptionnelle de marchandises ayant lieu dans un site habituellement non prévu à cet effet.
Ces ventes peuvent avoir lieu sur le domaine public. Ce sont essentiellement des vide-greniers (pour les particuliers), des brocantes, des ventes artisanales et ou alimentaires (pour les professionnels).

NB : les particuliers non inscrits au registre du commerce, participant à un vide-grenier, sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.

Les demandes sont étudiées en fonction du règlement des ventes au déballage et à la charte de qualité en vigueur.
Ces ventes ne peuvent excéder 2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.
La période peut être fractionnée.

Comment organiser une vente au déballage ?

Les professionnels, les personnes privées, les associations peuvent organiser une vente au déballage.
Une demande d’occupation du domaine public municipal en vue d’une vente au déballage doit être déposée 3 mois avant la manifestation à :

Délégation Générale à l’Evénementiel et au Protocole de la Ville de Paris
M. le Chef du Bureau de l’Occupation
Temporaire du Domaine Public
Hôtel de Ville
75196 Paris RP

La demande / déclaration, signée par l’organisateur ou son représentant doit comporter les pièces suivantes :

Les documents d’identité du demandeur :
- pour les entreprises, un extrait de registre du commerce et des sociétés (Kbis) en cours de validité,
- pour les particuliers ou les associations, une copie d’un justificatif d’identité du responsable, les statuts de l’association et le récépissé de dépôt en préfecture.

Les documents présentant le projet :
- l’indication de la nature des marchandises proposées à la vente,
- un plan figurant la disposition des aires de vente sur le site (à l’échelle),
- la surface totale des aires de vente (en m²),
- les jours et heures de tenue, les temps de montage et démontage des structures,
- la liste et la qualité des vendeurs (pour les ventes d’objets d’occasion).

Ce qu'il faut savoir

Publicité
Il appartient à l’organisateur d’assurer la publicité de l’opération (décret 2009-16 du 7 janvier 2009) sans oublier de mentionner la date et l’auteur de l’autorisation, la période pour laquelle elle a été délivrée ainsi que l’identité et la qualité du bénéficiaire.

Tarification (sur le domaine public municipal de voirie)
La redevance applicable aux activités commerciales organisées à titre temporaire sur le domaine public municipal est calculée en prenant en compte la superficie et la durée de l’opération, ainsi que la classification de la voie, qui détermine la tarification.
 
Les voies de Paris sont classées en 5 catégories, définies en fonction de leur activité commerciale.
Les périmètres des marchés découverts, qui offrent des infrastructures supplémentaires, font l’objet d’une tarification majorée.
 
Les tarifs par m² et par jour des redevances sont les suivants:

                               Tarification        Tarification majorée
Catégorie 4                1 €                  2,50 €    
Catégorie 3                1,60 €              3,10 €
Catégorie 2                2,80 €              4,30 €
Catégorie 1                4,60 €              6,10 €
Hors catégorie            6 €                   7,50 €
et espaces verts

A ce tarif s’ajoutent les frais de déblaiement :
0,69 €/m² pour les opérations se terminant en semaine
1,14 €/m² pour les opérations se terminant un dimanche
 
A réception de la demande, un avis de redevance est adressé à l’organisateur, sur la base des éléments que celui-ci a déclarés.
 
Exemple :
La redevance due pour un vide-grenier de 200 m² organisé du samedi au dimanche, soit 2 jours, rue Brochant dans le 17ème arrondissement, s’élèvera à :
Redevance : 200 m² x 1,60 € (voie de catégorie 3) = 320 € x 2 jours = 640 €
Frais de déblaiement : 228 €
Total : 868 €

Exonération
Une exonération peut être prononcée dans le cas où l’organisateur peut démontrer que la manifestation a été organisée par ou au profit exclusif d’une œuvre caritative ou humanitaire.

Sont également exonérés les vide greniers ou manifestations d’animation de quartier sur le domaine public municipal dès lors qu’ils répondent simultanément aux conditions ci-dessous :
- ils ont un objet d’animation du quartier visant à développer du lien local de solidarité ou à soutenir des actions sociales, humanitaires ou caritatives,
- ils sont organisés exclusivement par une ou plusieurs associations relevant de la loi du 1er juillet 1901,
- les profits tirés de ces manifestations reviennent intégralement à la ou aux associations organisatrices et sont utilisés dans un but d’intérêt général ou sont reversés à des associations poursuivant un objet humanitaire, caritatif ou social,
- l’accès à la manifestation pour les visiteurs est gratuit,
- les exposants sont des particuliers.
(Délibération des 6 au 8 juillet 2009)

Attention !

Le fait de procéder à une vente au déballage sans autorisation ou en méconnaissance de cette autorisation est puni d’une amende de 15 000 € pour les personnes physiques à 75 000 € pour les personnes morales (art. 31 I 2° de la loi n° 96-603).

Le non respect des règles concernant la publicité de l’opération de vente au déballage est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (art. 15 I 3° du décret n°96-1097)

Consulter le règlement (format pdf)