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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Si vous adoptez un enfant pupille

[01/08/2011]

Puce solidarités Procédure et tribunal compétent
La procédure est commune à l’adoption simple et à l’adoption plénière, sauf en matière de publicité du jugement.

C’est le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence  qui est compétent.

 

Puce solidarités La saisine du tribunal

Après avoir accueilli l'enfant à votre domicile au moins pendant six mois, votre requête sera étudiée par le Tribunal de grande instance.

Seulement si l'enfant a plus de quinze ans, le recours à un avocat est obligatoire. 

Votre requête doit être adressée au procureur de la République.

Le tribunal doit statuer dans un délai de six mois après sa saisine.

 

Puce solidarités Les pouvoirs du juge


Le tribunal vérifie que les conditions légales pour adopter ont été respectées et il va également exercer un contrôle en opportunité pour déterminer si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

 

- Le contrôle de légalité

Le tribunal vérifie que l’enfant fait bien partie de la catégorie des enfants adoptables. Il examine si les adoptants ont bien la différence d’âge requise avec l’adopté.

 

- Le contrôle de l’opportunité

Pour effectuer ce contrôle, le tribunal dispose d’importants pouvoirs d’investigation qui vont lui permettre de procéder à des enquêtes et/ou des examens médicaux.


Il vérifie que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant et qu’elle ne porte pas atteinte à l’équilibre de la vie familiale lorsqu’il y a déjà des enfants chez les adoptants.


Le juge a un pouvoir souverain d’appréciation en ce domaine qu'il vous transmet. Il est obligé de motiver la décision.

 

Puce solidarités Les voies de recours

Le recours devant la Cour d’appel est ouvert au parquet et à toute personne présentant un intérêt à agir. Il doit être formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification.

 

La Cour d’appel vérifiera à la fois les conditions légales et la notion d’intérêt de l’enfant.
La Cour de cassation qui peut être saisie dans les deux mois ne jugera que le respect des conditions légales.

 

Puce solidarités La publicité du jugement d’adoption

Il faut différencier les règles pour l’adoption simple et pour l’adoption plénière.

 

- La transcription et l’annulation de l’acte de naissance d’origine pour l’adoption plénière

Le jugement prononçant l’adoption plénière est transcrit sur les registres de l’État civil du lieu de naissance de l’adopté.


Cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance pour l’adopté. L’acte de naissance d’origine est annulé par les soins du procureur de la République qui va y porter la mention « adoption ».


L’enfant pourra alors figurer sur votre livret de famille. Le nouvel extrait de naissance fera apparaître votre nom de parents adoptifs comme si vous aviez toujours été les parents de l’enfant.


Cette disposition protège l’enfant, en ce sens qu’elle ne permet pas à un tiers de connaître sa qualité d’enfant adopté.


En revanche, la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant adopté (qui ne peut être délivré qu’à l’intéressé, ses parents ou le procureur de la République) doit comporter la mention de la date du jugement d’adoption.

 

- Si vous choisissez la simple transcription pour l’adoption simple

Le jugement prononçant l’adoption simple fait seulement l’objet  d’une mention en marge ou d’une transcription de l’acte de naissance sur les registres de l’État civil dans les quinze jours de la date à laquelle il est passé en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République (art. 362 du Code civil).


La mention précise les nom, date et lieu de naissance du ou des adoptants et la date du jugement. Elle est apposée sur l’acte de naissance de l’adopté, mais aussi, le cas échéant, sur son acte de mariage ou sur d’autres actes d’État civil concernant le conjoint de l’adoptant ou ceux de ses enfants mineurs.

L’enfant adopté simplement peut être inscrit sur le livret de famille des parents adoptifs.