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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Si vous adoptez un enfant étranger

[17/10/2011]

Les jugements rendus par les autorités des pays d’origine des enfants adoptés sont assimilés au regard du droit français, soit à des adoptions simples, soit à des adoptions plénières en fonction de leurs effets.

En vertu de l’article 370-5 du code civil, si vous avez obtenu  un jugement étranger assimilé à une adoption simple française vous pouvez solliciter du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence le prononcé d’une adoption plénière. Toutefois, cette décision ne pourra intervenir que dans la mesure où il ressort du consentement rendu à l’étranger par la personne qui en a été à l’origine était informée des conséquences de l’adoption plénière française (irrévocabilité, etc…).

Si le jugement obtenu à l’étranger s’apparente à une adoption plénière française, il fait l’objet d’une transcription directe au service central d’état civil du Ministère des Affaires Etrangères.

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