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Retour  laccueil : Démarches & services pratiques : Accès au droit > Logement > Préventions des expulsions : La trêve hivernale

La trêve hivernale

Puce municipalité Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

Vous ne pouvez en aucun cas être expulsé de votre logement entre le 1er novembre et le 15 mars sauf :
- si on vous propose un relogement décent pour vous et votre famille ;
- si les locaux où vous résidez tombent en ruine et font l'objet d'un arrêté de péril ;
- si vous occupez illégalement un logement où vous êtes entré par effraction (squat) ;
- si vous occupez un local destiné à un étudiant sans être vous-même étudiant.


Même si les délais supplémentaires qui ont pu vous être accordé ont expiré, vous ne pouvez être expulsé durant cette période de trêve hivernale.


A Paris, sur les vœux du Conseil de Paris, la période de trêve hivernale est souvent avancée et reculée de 15 jours pour les locataires de bonne foi.


Visuel représentant puce3.gifSi vous êtes en difficulté, les dispositifs de prévention des expulsions peuvent vous aider. Renseignez-vous auprès des permanences spécialisées.
» Permanences et lieux d'information spécialisés



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