Le règlement de voirie a été voté en délibération du Conseil de Paris les 31 mai et 1e juin 1999.
 Article 1 : Occupation du domaine public viaire
Toute occupation du domaine public viaire de la commune de Paris doit être autorisée préalablement à sa mise en oeuvre, soit par un texte de portée générale telle qu'une loi, un traité de concession ou une convention, soit par un arrêté préfectoral ou municipal. Cette autorisation est incessible.
Tout projet, quelle que soit son importance, ne peut être réalisé sur ou sous la voie publique sans avoir fait l'objet d'une instruction technique destinée à vérifier la bonne insertion dans l'espace public.
Tous les travaux à entreprendre sur ou sous les voies publiques sont assujettis à une procédure de coordination destinée à réduire voire supprimer les incidences sur l'environnement, la vie locale.
Aucun chantier, aucun travail sur ou à partir de la voie publique ne peut être entrepris sans disposer d'une autorisation d'intervention.
Article 2 : Instruction technique des projets affectant le domaine public
Les projets d'ouvrages nouveaux, même provisoires, ou d'implantation des mobiliers urbains font l'objet d'une instruction technique qui vise à s'assurer de la bonne insertion de l'ouvrage projeté et de la compatibilité des dispositions retenues avec le bon usage, l'intégrité et le respect de l'environnement de la voie publique. Au terme de cette instruction est délivrée, par le maire de Paris après avis du préfet de police, une autorisation de projet affectant le domaine public qui définit la nature, l'implantation, et éventuellement la durée d'occupation de l'ouvrage envisagé.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux travaux effectués à l'intérieur d'ouvrages existants.
Article 3 : Coordination des interventions sur le domaine public viaire
Afin de minimiser la gêne aux usagers et aux riverains de la voie publique et les atteintes occasionnées au domaine, le Maire de Paris assure, après avis du préfet de police, la coordination des interventions sur le domaine public au sens du code de la voirie routière, c'est-à-dire fixe le calendrier prévisionnel.
Toute personne qui a l'intention d'exécuter, ou de faire exécuter, des travaux sur ou sous la voie publique, de l'occuper ou de s'y installer qu'il soit concessionnaire, permissionnaire, occupant de droit, affectataire ou utilisateur doit en avertir le Maire de Paris.
Aucune ouverture de tranchée ne peut être autorisée dans une chaussée ou un trottoir dont le revêtement a été refait à neuf depuis moins de trois ans ou qui a subi des travaux coordonnés depuis moins de deux ans. Cette disposition n'est cependant pas applicable aux travaux imposés par la sécurité, ni à ceux dont la fouille a une surface inférieure à sept mètres carrés, ni aux travaux de branchements d'immeubles sur les canalisations en place au droit de l'immeuble concerné.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux travaux effectués à l'intérieur d'ouvrages existants lorsqu'ils ne nécessitent pas d'emprise en surface viaire.
Article 4 : Autorisations d'intervention sur le domaine public viaire
A l'issue des procédures, décrites aux articles 2 et 3 et d'une instruction destinée à préciser les interventions, est délivrée une
autorisation d'intervention. Pour chaque partie du chantier, celle-ci confirme les dates du calendrier et fixe les conditions d'exécution des travaux, notamment les limites géographiques des emprises et des installations de chantier.
Pour tout motif d'intérêt général, les autorisations d'intervention peuvent être suspendues temporairement et même être purement et simplement retirées. Les permissionnaires doivent alors se conformer aux prescriptions de l'administration et notamment faire disparaître toute cause pouvant affecter la sécurité, en particulier routière, par exemple en remblayant les fouilles, en enlevant les matériaux approvisionnés, en établissant des ponts provisoires...
Aucune intervention sur le domaine public ne peut être autorisée sans qu'au préalable le pétitionnaire se soit engagé à prendre en charge tous les frais visés à l'article 8.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux travaux effectués à l'intérieur d'ouvrages existants lorsqu'ils ne nécessitent pas d'emprise en surface viaire.
Article 5 : Limites des autorisations
Une autorisation de projet, au sens de l'article 2, est périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage dans le délai fixé dans
l'autorisation.
Une autorisation d'intervention, au sens de l'article 4, n'est valable que pour les dates qui y sont mentionnées.
Les autorisations prévues, ci-dessus, ne dispensent pas leurs bénéficiaires ou leurs entreprises du respect de l'ensemble des
règlements auxquels ils sont soumis et en particulier d'effectuer les formalités qui leur incombent et de se munir des autres autorisations administratives ou de police nécessaires eu égard à la nature des travaux, à leurs modes et périodes d'exécution ou à la consistance des chantiers.
D'une façon plus générale, les autorisations prévues ci-dessus ne dégagent en aucune manière les bénéficiaires ou leurs entreprises de leur responsabilité pour les conséquences dommageables résultant tant de la présence du chantier que de l'exécution des travaux.
Article 6 : Information des usagers et des riverains
Les usagers de la voie publique et les riverains doivent être informés des chantiers réalisés sur la voie publique.
Article 7 : Exécution de travaux et tenue des chantiers
A toute demande d'un représentant du Maire de Paris ou du Préfet de Police, doit pouvoir être présentée l'autorisation d'intervention qui a été délivrée pour les travaux en cause.
Les travaux doivent être conduits conformément aux règles de l'art et dans les conditions précisées dans l'arrêté municipal d'application du présent règlement de voirie. En outre, le recyclage des matériaux doit être une préoccupation des intervenants et de leurs entreprises.
En particulier les chantiers, installations de chantiers, barriérages des emprises et dépôts de toute nature doivent présenter un bon aspect et être maintenus en bon état.
Sauf cas particulier examiné lors de la réunion préalable, en cas de mise en décharge de pavés, dalles ou bordures en pierre, le bénéficiaire sera tenu de rembourser les matériaux nobles et recyclables ainsi éliminés. Le prix facturé sera égal au coût de remplacement des matériaux correspondants.
Article 8 : Travaux induits et prestations annexes
Les modifications d'ouvrages occupant déjà le domaine public entraînées par une intervention d'un autre occupant sont exécutées sous leur responsabilité par les gestionnaires des ouvrages concernés à la demande de la Ville de Paris qui contrôle le respect des dispositions du présent règlement de voirie et de son arrêté d'application. Ces modifications sont au frais du bénéficiaire de l'intervention.
Les modifications d'ouvrages occupant déjà le domaine public entraînées par des travaux effectués dans l'intérêt du domaine occupé sont aux frais du bénéficiaire de l'occupation sauf dérogation prévue dans les autorisations préalables à l'intervention ou dispositions spécifiques résultant d'un texte de portée générale qui s'impose à la ville de Paris.
La remise en état définitive des chaussées et des trottoirs ainsi que de leurs équipements et accessoires est effectuée par la ville de Paris ou un entrepreneur de son choix aux frais du bénéficiaire de l'intervention. Le montant dû est au plus égal à celui d'une reconstitution neuve à l'identique.
En outre, le bénéficiaire de l'intervention est tenu de rembourser tous les frais occasionnés par son intervention à la ville de Paris, y compris les mesures d'exploitation, (signalisation et balisage particuliers...).
Article 9 : Recolement des ouvrages et plans statistiques de Paris
Chaque intervenant est tenu de transmettre les plans de récolement de ses ouvrages à la ville de Paris qui en assure un archivage. S'agissant de documents administratifs, ils peuvent être communiqués aux tiers ayant à faire instruire des projets d'occupation.
La ville de Paris gère l'établissement et la maintenance des plans statistiques du sol et du sous-sol des voies publiques, appelés : plans de voirie de Paris. Les demandes d'autorisations doivent être présentées sur la base de ces plans. Leur utilisation ne dispense cependant pas les intervenants ni du respect des règlements auxquels ils sont soumis ni d'effectuer les formalités ou contrôles qui leur incombent.
Les frais d'établissement, de maintenance et d'archivage des plans statistiques, à la charge des intervenants, sont fixés à 3 % du montant T.T.C. des réfections, travaux induits et prestations annexes définis à l'article 8 ci-avant. En contrepartie, ces intervenants bénéficient gratuitement de ces plans.
Article 10 : Entretien des ouvrages
Les ouvrages établis sur ou sous le sol de la voie publique, ou en saillie sur les alignements approuvés doivent être entretenus en bon état et maintenus conformes aux autorisations délivrées.
L'inexécution de cette prescription entraîne le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui peuvent être prises, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation ou de l'occupant pour supprimer les ouvrages ou remettre en état les lieux.
Article 11 : Dispositions Financières
Les dépenses à la charge du bénéficiaire de l'occupation conformément aux dispositions des articles 8 et 9 et aux prescriptions des articles R 141-18 à R 141-21 du code de la voirie routière sont majorées des frais généraux dont le taux est fixé à 10 % du montant T.T.C.des travaux ou prescriptions en cause sauf accords antérieurs ou spécifiés par conventions particulières.
Un arrêté municipal fixe les modalités suivant lesquelles le bénéficiaire s'acquitte de l'ensemble de ces frais.
Article 12 : Bilan annuel
Chaque année le Maire de Paris dresse le bilan de la coordination des travaux de l'année écoulée. Ce bilan est communiqué à chaque maire d'arrondissement.
Il est également communiqué à chacun des concessionnaires et occupants de droit en lui demandant de faire part des mesures prises pour pallier d'éventuelles insuffisances.
Article 13 : Dérogations
Les dérogations aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 3 du présent règlement de voirie seront délivrées par arrêté municipal après avis du maire d'arrondissement.
Article 14 : Entrée en vigueur
Le règlement de voirie a été voté en délibération du Conseil de Paris les 31 mai et 1e juin 1999.
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