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DISCOURS

Conseil de Paris : Communication sur l'Inspection Générale de la Ville

18/11/2002

L'Inspection générale de la Ville de Paris a été créée en mai 1979. Statutairement rattachée auprès du maire, elle rendait des rapports confidentiels, y compris pour les personnes citées et les services inspectés.


Saisi sous la précédente mandature - notamment à propos des centres d'animation - le juge administratif avait cependant estimé que les rapports de l'Inspection générale étaient " communicables ".
C'est précisément en vertu de cette jurisprudence que 24 rapports antérieurs à mars 2001 ont été récemment rendus publics, conformément aux recommandations de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).


La dégradation des conditions de travail au sein de l'Inspection générale ainsi que l'existence de pratiques contestées ont conduit le Secrétaire général de la Ville à mener, à ma demande, une enquête administrative en avril 2001.
Son rapport, rendu public, faisait état " d'un service paralysé par d'incessantes querelles internes, totalement décrédibilisé au sein de la Ville et miné par un climat délétère ".
Ce constat a légitimement influé sur l'orientation de la réforme s'appliquant à ce service, de même que l'audit budgétaire et financier de la collectivité parisienne. Celui-ci soulignait en effet l'insuffisance de missions à caractère transversal confiées à l'Inspection Générale ainsi que des commandes insuffisamment délimitées, notamment en matière de contrôle de gestion.


L'audit constatait en outre l'absence de programmation du cahier des charges de l'Inspection générale et le nombre très faible d'associations auditées (26 associations depuis 1995, représentant 350 MF de subventions versées par la Ville).


La présente communication a donc pour objectif d'exposer les nouvelles règles de fonctionnement de l'Inspection générale, fondées notamment sur la procédure contradictoire et la publicité des rapports, au service des Parisiennes et des Parisiens.
Car toutes les évolutions mises en place depuis dix-huit mois visent précisément à améliorer l'efficacité de cette instance en tant qu'instrument de contrôle et de conseil, susceptible d'influer positivement sur le fonctionnement du service public municipal.


La bonne gestion d'une collectivité locale, dont le budget dépasse 5 milliards d'euros et qui emploie plus de 40.000 agents, suppose en effet l'existence d'un outil d'audit des services de l'administration parisienne et de tous les établissements, sociétés et organismes liés à la Ville.
Mais il n'est pas sain, du point de vue du climat démocratique, qu'un tel service travaille autrement que dans la plus totale transparence. C'est pourquoi une profonde réforme de l'Inspection générale était indispensable.

Une réflexion interne a été entamée sur le déroulement des missions, la sécurisation des procédures et l'organisation des rapports, de façon à harmoniser la doctrine et les procédures.
Des relations régulières ont été nouées avec d'autres Inspections générales, en particulier avec l'Inspection générale de l'administration, afin de profiter de l'expérience acquise au sein des services de l'Etat.
En attendant l'aboutissement complet de cette réflexion, des décisions de réforme importantes ont d'ores et déjà été prises.


1. L'établissement de la procédure contradictoire. 
 

La procédure contradictoire a été instaurée.
Elle offre légitimement la possibilité aux personnes mises en cause dans les rapports de l'Inspection générale, de faire valoir leurs observations ou leurs explications avant l'établissement du rapport définitif.

Cette garantie favorise la transparence des travaux de l'Inspection générale mais aussi la qualité même des rapports, en évitant des accusations infondées ou des mises en cause unilatérales. Il s'agit d'un principe élémentaire dans une institution publique qui doit veiller à respecter le droit fondamental de chacun à se défendre.


La procédure contradictoire a connu sa première application avec le rapport de l'Inspection générale relatif à la filière eau.


2. Un rapport annuel de l'Inspection générale rendu public 
 

Dans un souci de transparence mais aussi afin que les travaux de l'Inspection générale puissent enrichir la réflexion de tous les Conseillers de Paris, l'engagement avait été pris, suite à la publication de l'audit général de la Ville, de faire rédiger un rapport annuel à l'Inspection générale et de le rendre public.

Ce sera le cas prochainement avec le premier de ces rapports annuels, remis aux élus du Conseil de Paris et consultable sur le site internet de la Ville.
Il couvrira la période mai 2001-juin 2002 et présentera notamment les 29 missions réalisées au cours de l'année.
Bien entendu, les rapports les plus significatifs seront diffusés dans leur intégralité sur le site internet de la Ville, après consultation de la Commission d'accès aux documents administratifs.
Ce document annuel constitue donc un nouvel instrument de contrôle de l'activité municipale par les Conseillers de Paris et par les citoyens, et par là même, un outil d'amélioration de l'efficacité des politiques publiques.


3. Mise en place d'une Commission de suivi des rapports de l'Inspection générale 
 

Les faits montrent que certains rapports de l'Inspection générale n'ont pas été suivis d'effets alors même qu'ils auraient permis une amélioration notable du fonctionnement régulier de l'administration municipale.
C'est pourquoi je veillerai désormais à établir un relevé de décisions s'appuyant sur les recommandations que formule l'Inspection générale pour chacun des rapports qu'elle établit, quel que soit le sujet traité.
Une Commission de suivi sera chargée de vérifier la mise en œuvre effective de ces préconisations par les Services concernés.
Composée du Chef de l'Inspection générale, du Secrétaire général de la Ville, du Délégué général à la modernisation, d'un membre du Cabinet du maire et de la Médiatrice de la Ville, cette commission se réunira deux fois par an et me remettra le bilan des réformes engagées : celui-ci sera annexé au rapport annuel de l'Inspection générale.


4. Un planning prévisionnel des rapports 
 

Pour une meilleure organisation de ses travaux, l'Inspection générale disposera désormais, au début de chaque année, d'un programme prévisionnel. Celui-ci mentionnera d'une part la liste des missions à réaliser durant l'année et d'autre part un thème transversal auquel les rapporteurs devront être particulièrement attentifs dans le cadre de leurs missions. Bien entendu, la liste établie ne saurait être exhaustive, l'actualité pouvant susciter de nouvelles saisines à tout moment. Mais l'objectif est bien de contribuer à une programmation plus méthodique, dans l'intérêt même des investigations menées.


5. Une Commission d'évaluation des politiques publiques. 
 

Conformément à l'engagement pris devant les citoyens, la Commission d'évaluation des politiques publiques sera mise en place à court terme.
Il est en effet nécessaire, au-delà de la vérification du respect des normes administratives ou techniques, d'analyser la pertinence et l'efficacité des politiques menées, à l'aune des besoins des Parisiennes et des Parisiens.
Dans cette perspective, l'Inspection générale mettra son expertise au service de cette Commission, en particulier à travers ses moyens d'investigation et de recherche d'information auprès des Services municipaux.
 

6. Des moyens renforcés pour des missions clarifiées 
 

Préserver l'indépendance des travaux de l'Inspection générale constitue une condition évidente à l'efficacité de ses missions de contrôle. Dans cette optique, la procédure contradictoire et la publicité des rapports devraient y contribuer.


Mais parallèlement, les membres de l'Inspection générale sont tenus à une exigence d'exemplarité en matière de neutralité, d'impartialité, de désintéressement et de confidentialité.
Ces règles déontologiques doivent bien entendu être strictement respectées.


Pour renforcer les moyens de ce service, quatre postes d'Inspecteur général et deux postes de chargé de mission ont été créés au budget 2002.
Les recrutements effectués l'ont été sur la base du professionnalisme. Ils ont contribué à diversifier les profils (magistrats de l'ordre judiciaire, directeur général d'une SEM, etc…), afin de mieux assumer la nature des missions à mener et les compétences requises à cet effet.
Un effort important a également été engagé en matière de formation.

Enfin, les membres de l'Inspection générale sont invités à s'enrichir des expériences menées dans d'autres collectivités françaises ou étrangères. Les nouvelles méthodes de travail de l'Inspection générale ont été formalisées dans un livret-guide, utile pour les nouveaux arrivants et servant de référence pour les droits et obligations des membres de l'Inspection générale.


Les missions de contrôle de l'Inspection générale sont bien définies : l'une porte sur des enquêtes susceptibles de déboucher sur des mesures disciplinaires ou pénales ; l'autre consiste à expertiser le fonctionnement des services et des procédures afin d'améliorer leur performance.

 
Conclusion

Sur la base des éléments de la présente communication et du débat au Conseil de Paris, une Instruction remplacera celle du 18 janvier 1991 et fixera le nouveau cadre juridique de l'activité de l'Inspection générale.
Elle aura pour objectif, en renforçant la transparence, de rendre toute la sérénité nécessaire au travail de l'Inspection générale, au service exclusif de l'efficacité du service public municipal et de l'intérêt général.

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