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DISCOURS

Communication du maire au Conseil relative à la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales

07/06/2010


La loi du 10 août 2009, paradoxalement intitulée « Loi réaffirmant le principe du repos dominical », a créé sur tout le territoire français de nouvelles dispositions pour faciliter et encourager le travail le dimanche.

Lors de l’adoption de cette loi, le Président de la République avait publiquement estimé que l’ensemble du territoire parisien avait vocation à être classé en zone touristique, ce qui aurait conduit à ce que tous les commerces puissent ouvrir le dimanche, changeant ainsi profondément le visage de notre ville. Nous nous étions alors fermement élevés contre cette proposition excessive, et ce d’autant plus qu’elle s’accompagnait d’une atteinte délibérément portée aux pouvoirs des élus du Conseil de Paris. La loi votée par la majorité parlementaire avait en effet prévu de confier le pouvoir de créer ces zones et périmètres aux maires des communes de France, à une seule exception : Paris où la loi organisait un régime dérogatoire au droit antérieur, en confiant au Préfet représentant de l’Etat le pouvoir de s’autosaisir, indépendamment de toute consultation du Maire ou du Conseil Municipal. Ce déni de démocratie fut sanctionné par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 6 août 2009.

Il revient donc au maire de proposer au Conseil de Paris la demande de création de nouveaux périmètres au sein desquels l’ouverture dominicale des commerces serait justifiée.

Aux termes de cette loi, l’extension du travail dominical peut se faire selon deux modalités : la création de « périmètres d’usage et de consommation exceptionnels » (PUCE) dans lesquels les commerces qui souhaitent ouvrir le dimanche ne peuvent le faire qu’avec un accord des organisations syndicales et des conditions salariales réévaluées ; la création de nouvelles « zones touristiques », dans lesquelles l’ouverture de tous les commerces s’impose de droit, sans contreparties pour les salariés.

Loin des positions maximalistes auxquelles nous nous sommes résolument opposés, nous n’entendons pas aborder cette question avec dogmatisme, même si certaines convictions essentielles fondent notre conception de la vie en société. C’est donc avec pragmatisme et dans le souci de l’intérêt des Parisiens, que nous entendons entreprendre, non seulement un état des lieux de la situation existante, mais aussi un examen approfondi des modifications introduites par la loi et de leurs conséquences concrètes sur le commerce parisien, en vue de permettre d’éventuelles pistes de propositions.

Evidemment, le débat sur le travail dominical se pose de manière particulière dans notre capitale : Paris accueille plus de 28 millions de touristes par an et nous nous devons d’agir pour conserver et amplifier notre attractivité économique et touristique.

Aussi, dès le mois de septembre 2009, avons-nous souhaité qu’un groupe de travail rassemblant les élus de toutes tendances politiques puisse entendre l’ensemble des acteurs impliqués, consulter et réfléchir à l’impact non seulement économique mais aussi social, sociétal et environnemental de ces nouvelles dispositions législatives.

Cette réflexion a été organisée autour des questions suivantes :
- d’abord, celle de la réalité de l’ouverture des commerces le dimanche, antérieurement à la nouvelle loi, et de la comparaison avec les autres capitales européennes ;

- ensuite, celle des conséquences sociales pour les salariés concernés par l’extension du travail dominical ;
- puis, celle tout aussi importante de l’incidence réelle du travail du dimanche sur la création d’emplois ;
enfin, nous nous devions d’étudier de manière spécifique la demande du comité Haussmann, seule association de commerçants ayant déposé une demande de création d’une zone touristique.

Quelle est la situation aujourd’hui dans la Capitale ? L’APUR a établi un état des lieux précis et factuel, en incluant des éléments de comparaison internationale. Il est temps de rétablir une certaine vérité. Aujourd’hui, à Paris, 7 zones touristiques permettent d’ores-et-déjà aux commerçants qui y sont installés d’ouvrir le dimanche, et la loi autorise l’ouverture les dimanches matin des commerces de bouche, des restaurants…C’est donc de 12 000 à 15 000 commerces, services, cafés, restaurants, qui sont, tous les dimanches, ouverts ; cela représente plus de 20% de l’ensemble des commerces parisiens, sans compter les 80 marchés alimentaires, couverts et découverts et les dérogations au repos dominical accordées à Paris par le Préfet pour tous les commerces parisiens (au nombre de cinq dimanches par an). Enfin on ne peut oublier l’évolution des modes de consommation qui, via Internet, permet un accès 24 h sur 24h à de multiples biens marchands.

Paris offre donc, le dimanche, un niveau de service élevé quand on le compare aux autres capitales européennes : à Londres, la très large majorité des petits commerces est fermée le dimanche et seules les grandes enseignes, dans les quartiers touristiques, sont ouvertes entre 12 et 18h. A Berlin, les ouvertures de commerce le dimanche sont restreintes à huit dimanches contre dix auparavant. A Madrid, il est question de limiter le travail dominical : l’ouverture des commerces est autorisée 21 dimanches et jours fériés, mais dans les faits, la plupart des commerces restent fermés, à l’exception des grands centres commerciaux.

La situation parisienne est donc équilibrée, bien loin de la vision caricaturale qui voudrait que Paris soit une « belle endormie », ou « en retard » vis-à-vis de ses consoeurs européennes. La question aujourd’hui est plutôt de savoir s’il y a lieu d’aller plus loin.

Aller plus loin correspond précisément à la demande de la CCIP qui a proposé en novembre 2009 de classer plusieurs territoires parisiens en zones touristiques : une vaste zone centrale à cheval entre les rives droite et gauche, et d’autres périmètres comme celui de la Porte de Versailles ou de la Porte Maillot.

Pour se forger une opinion, le groupe de travail a auditionné l’ensemble des acteurs économiques (grands magasins, enseignes, commerces), les syndicats, mais également les associations de consommateurs, les associations familiales, et nos partenaires institutionnels comme la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, la Chambre des métiers, la confédération générale des petites et moyennes entreprises, différentes fédérations professionnelles.

Les syndicats se sont exprimés de façon unanime contre une généralisation du travail dominical sur notre territoire. Ils ont rappelé à juste titre que les salariés du commerce, et en particulier ceux des grandes enseignes, sont très majoritairement des femmes, ayant un niveau de salaires très bas, et souvent des contrats à temps partiels. Ils ont insisté sur le fait que le volontariat est un leurre : est-il besoin de démontrer que ce n’est pas sur le principe du volontariat que se fonde la relation entre employeurs et employés ? La nécessité d’une négociation sociale et d’un accord partenarial entre employeurs et salariés, protecteur de tous, n’en est que plus légitime pour aborder les questions de temps de travail.

Dans le même esprit, les associations familiales, comme les représentants des consommateurs, ont demandé de ne pas céder à l’émergence d’une société exclusivement marchande. Ils ont rappelé les risques que ferait courir une telle évolution sociétale aux familles et en particulier aux enfants, pour lesquels cette nouvelle disposition aurait des conséquences lourdes. En effet, il n’existe aujourd’hui aucun dispositif pour assurer la garde des enfants le dimanche. 99,9% des professionnels de la petite enfance sont des femmes qui ont elles-mêmes des enfants. Ajoutons que le dimanche est souvent la seule journée de la semaine que les parents peuvent passer entièrement avec leurs enfants. Deux cas de figure très fréquents méritent une attention particulière : celui de certains parents divorcés qui ne voient leurs enfants que le week-end, une fois tous les 15 jours, et celui des familles monoparentales, qui à Paris représentent 26% des foyers.

En ce qui concerne la création d’emplois pérennes, les avis des acteurs économiques sont divergents, voire opposés. Pour les représentants des grands magasins et plus globalement pour les commerces dont la clientèle est constituée principalement de touristes, il semble acquis que la création d’une zone touristique ouverte le dimanche, créerait une hausse importante du chiffre d’affaires et se traduirait par la création d’emplois pérennes. Cette démonstration ne peut cependant se transposer aux autres commerces, présents dans les zones touristiques mais fréquentés par une clientèle plus locale pour laquelle les achats du dimanche ne s’ajoutent pas mais se substituent à ceux qui seraient faits les autres jours de la semaine. Dans leur cas, les gains de chiffre d’affaires liés à l’ouverture du dimanche se font directement aux dépens des autres commerces, extérieurs à cette zone. De là deux constats : sauf pour les commerces spécifiquement fréquentés par des touristes, l’ouverture dominicale crée un effet d’aubaine pour les commerces bénéficiaires mais aucun effet positif global pour l’économie parisienne dans son ensemble car les gains enregistrés par les commerces autorisés à ouvrir sont compensés par les pertes enregistrées par les autres ; afin de ne pas subir cette forme de concurrence déloyale, cela provoque un effet de contagion immédiat car les commerces situés en dehors des zones touristiques sont obligés d’ouvrir le dimanche.

C’est pourquoi la Chambre des métiers, comme la Fédération de l’habillement, sont fermement opposées à une extension ou à la création de nouvelles zones touristiques et considèrent que leurs commerces n’auraient pas la force d’y faire face économiquement, la hausse du chiffre d’affaires escomptée ne permettant pas de financer les embauches nécessaires et les conditions salariales adaptées au travail dominical.

En d’autres termes, l’ouverture dominicale n’est économiquement intéressante que si elle bénéficie à un nombre restreint de commerces qui bénéficient d’une sorte d’effet de rente. A l’inverse, plus le travail dominical s’étend dans l’espace, plus les gains de chiffre d’affaires s’estompent alors même que les charges liées à cette ouverture demeurent.

Un exemple récent est malheureusement illustratif de ce phénomène de fragilisation des commerces de proximité : depuis cette loi, les supérettes alimentaires dérogent très régulièrement au droit du travail et ouvrent le dimanche toute la journée. Alertés par les représentants du commerce et de l’artisanat, nous avons interpellé le ministre du travail afin qu’il mobilise l’inspection du travail et mette un terme à ces dérives qui condamnent les commerces de quartier. Le Ministre a fait savoir que seulement 20 commerces avaient été verbalisés alors même que plusieurs dizaines de situations irrégulières se sont développées au cours des derniers mois.

Or, faut-il rappeler que l’attractivité touristique du territoire parisien tient notamment à la diversité de son commerce. Perdre notre commerce et notre artisanat de proximité condamnerait Paris à l’uniformité des artères commerçantes qui jalonnent désormais la plupart des métropoles mondiales, et remettrait en cause notre art de vivre, source même de notre attractivité et donc de notre richesse économique et sociale.

Un cas particulier mérite cependant un examen attentif, car il est révélateur des différents aspects de cette question complexe : celui du secteur Haussmann. Le comité Haussmann souhaite la création d’une zone touristique autour de ce boulevard (quadrilatère boulevard Haussmann, rue de la chaussée d’Antin, rue de Provence, rue du Havre). Si la Ville de Paris répondait favorablement à cette demande, les deux grands magasins du Printemps, des Galeries Lafayette et les enseignes environnantes du boulevard Haussmann pourraient ouvrir tous les dimanches.
Paris se devait d’étudier avec beaucoup de sérieux cette demande de classement : les deux grands magasins du boulevard Haussmann contribuent à l’attractivité de la capitale, au rayonnement des grandes marques de luxe, de la mode qui font l’image de Paris. Comme les Champs Elysées, ou des quartiers historiquement touristiques comme Saint Germain des Prés ou le Marais, les grands magasins du boulevard Haussmann constituent indéniablement une destination touristique. Ils sont aussi des employeurs majeurs pour la métropole parisienne.
Plusieurs aspects de cette demande de classement ont fait l’objet d’une étude attentive au regard de quatre critères :

- La pertinence économique d’abord : avec 12 millions de clients étrangers, principalement des touristes effectuant des courts séjours à Paris, l’ouverture dominicale des grands magasins pourrait incontestablement générer un flux supplémentaire de chiffre d’affaires, et non pas un simple report de consommation dans la semaine. Les dirigeants des deux grands magasins estiment que le gain supplémentaire de chiffre d’affaires serait de l’ordre de 150 millions d’euros et permettrait l’embauche de 600 personnes en contrat à durée indéterminée.
- Le périmètre de la demande de classement, ensuite : la loi ne permet pas le classement de deux adresses seulement mais nécessite que soit définie une « zone ». Le périmètre proposé par le comité Haussmann, relativement limité, inclurait des enseignes situées à proximité des deux grands magasins, sans lien particulier avec la clientèle touristique mais dont l’ouverture dominicale créerait une distorsion de concurrence avec d’autres magasins analogues situés à toute proximité dans les secteur Opéra, Madeleine, voire Saint Lazare. Il est donc à craindre que faute de pouvoir ne réserver la zone touristique qu’aux deux seuls grands magasins qui le justifieraient, la création d’une nouvelle zone si réduite soit-elle, crée un effet de contagion immédiat. Plusieurs centaines de commerces, qui pour leur part ne formulent aujourd’hui aucune demande de classement touristique, se verraient alors contraints de demander la possibilité d’ouvrir à leur tour.
- La vie du quartier : la création d’une zone touristique le ferait vivre au même rythme que le reste de la semaine. Or ce quartier est une zone urbaine très dense, mêlant logements et activités économiques, peu aéré. Les habitants attendent souvent le dimanche pour vivre leur quartier plus sereinement et ne sont pas favorables à une ouverture dominicale des commerces. Pour ces raisons, le Maire du 9ème arrondissement a fait part de son opposition à la création d’une telle zone.
- Enfin, l’acceptabilité sociale : il faut rappeler la spécificité du salariat des grands magasins : salariat très féminin, habitant souvent en dehors de Paris, salaires peu élevés, beaucoup de temps partiels et une précarisation qui va en s’accroissant avec le développement des « corners », ces boutiques des marques intégrées dans les grands magasins mais dont les personnels ne dépendent pas des conventions collectives de ces derniers. Les syndicats sont tous fermement et unanimement opposés à une ouverture du dimanche, rappelant leurs conditions actuelles de travail, souvent difficiles, les extensions déjà permises (les « nocturnes ») ou les ouvertures imposées les jours fériés (comme le 14 juillet ou le 15 août).

Ainsi, malgré la pertinence économique, les conditions sociales et locales ne sont pas réunies aujourd’hui pour le développement d’une zone touristique autour du boulevard Haussmann. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas répondre favorablement à la demande du comité Haussmann. Pour répondre à la situation spécifique de ces grands magasins, une autre voie serait possible si la loi évoluait vers plus de pragmatisme et rompait avec une approche purement idéologique. Pourquoi, par exemple, ne pas envisager uniquement pour ces magasins si particuliers la possibilité d’augmenter le nombre de dimanche autorisés par an, pour passer de 5 à 8 ou 10 ? Les discussions avec les organisations syndicales pourraient s’engager différemment, l’impact pour le quartier serait moins brutal et les conséquences pour les commerces alentour mieux maîtrisés. La posture dogmatique qui l’a emporté ne sert ni l’économie, ni la vie de la Cité.

Plus globalement, il n’existe en définitive ni besoin, ni nécessité, ni urgence, ni désir partagé d’une extension de l’ouverture des commerces le dimanche à Paris. Paris ne fait d’ailleurs pas exception : depuis la promulgation de la loi, seules 11 PUCE ont été créés (Plan de campagne, Thiais village, des zones en banlieue de Roubaix..) principalement pour régler des situations ouvertement illégales et une zone touristique à Fréjus.

Le sens de l’intérêt général nous conduit donc à ne pas demander au Préfet la création de PUCE ou de nouvelles zones touristiques.

En revanche, la transformation des actuelles zones touristiques en PUCE permettrait aux salariés travaillant ce jour là de bénéficier, tous, de manière égale et équitable du doublement de leur rémunération. C’est pourquoi nous en ferons la demande au Préfet, et c’est le sens du vœu qui vous est proposé.

En conclusion, ce travail en profondeur a exploré la multiplicité et la complexité des enjeux, mais a été aussi l’occasion de rappeler l’inaltérabilité de quelques principes. N’écartons pas, en effet, la dimension de civilisation  comprise dans ce débat. Que voulons-nous ? Une société qui réduit la vie à la production et à la consommation ? Ou une société qui laisse leur place à la culture, à l’intimité, à la vie privée et associative ? C’est donc dans un souci d’équilibre et de conception urbaine moderne pour le XXIème siècle, et avec la volonté de trouver des voies qui répondent aux intérêts et aux attentes des salariés et des consommateurs, et qui soient toujours respectueuses de la justice sociale, que je vous propose d’aborder ce débat.
 

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