Elle est due par le propriétaire, au 1er janvier, des immeubles riverains de la voie publique, et fait l'objet d'une imposition séparée. Elle est établie par les soins de la Mairie de Paris, direction des Finances, cellule taxe de balayage.

Son montant est calculé en multipliant la superficie balayée, qui s'étend sur toute la longueur de la façade jusqu'au milieu de la chaussée (sans que la largeur imposée puisse dépasser six mètres) par le tarif d’imposition au m2 (fixé à 9,22 € depuis 2012 pour l’ensemble des voies parisiennes suite au vote de la délibération 2011 DF 71 DPE 88 en Conseil de Paris). Le propriétaire est en droit d’en obtenir le remboursement par le locataire.

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» Consulter la délibération 2011 DF71 DPE 88 

Foire aux questions :

Les principes de la taxe de balayage

1. La taxe de balayage est-elle une nouvelle imposition ?

La taxe de balayage est une imposition créée  par une loi de 1873 ouvrant la possibilité de convertir en taxe municipale  l'obligation imposée aux riverains de la voie publique de balayer le sol livré à la circulation au droit de leur immeuble Prévue désormais à l’article 1528 du Code général des impôts, le dispositif a été institué à Paris dès sa création en 1873.

L’article 97 de la loi de Finances pour 2010 a codifié et modernisé ce régime dans la partie législative du Code général des impôts, sans en modifier les aspects essentiels (plafonnement, procédure de validation préfectorale). L’article 37 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2010 est venu ensuite aménager les modalités de mise en œuvre de la taxe.

Afin de fixer le tarif de la taxe, la direction générale des finances publiques communique aux communes qui en font la demande, avant le 1er février de l’année précédant celle de l’imposition, les informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions.
L’administration municipale parisienne est chargée d’établir l’assiette de la taxe de balayage dont le recouvrement est réalisé par les services fiscaux de l’Etat.

Les conditions d’application et de recouvrement de cette taxe viennent enfin d’être précisées par le décret (n°2012-559) du 24 avril 2012. Ces précisions portent principalement sur les échanges d’informations qui doivent exister entre l’administration et les communes ou, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (informations cadastrales).

2. A quoi sert la taxe de balayage ?

La taxe de balayage est un impôt perçu par la commune pour couvrir les dépenses de balayage des voies livrées à la circulation publique qui sont normalement à la charge des riverains.
La loi  impose à la Ville de Paris que la recette de taxe de balayage soit affectée aux dépenses occasionnées par les prestations de nettoiement des voies parisiennes livrées à la circulation publique.

3. Comment la taxe de balayage est-elle déterminée?

Le montant de la taxe de balayage est calculé pour toutes les propriétés qui bordent les voies livrées à la circulation publique.
Il est égal au produit de la surface balayée au droit de chacune des propriétés sur la moitié de la largeur de la voie dans limite de six mètres, par le tarif au m². À Paris, le tarif unitaire institué est de 9,22 €/m²

4. Existe-il des cas d’exonération pour la taxe de balayage ?

La réglementation de la taxe de balayage ne recense aucun motif d’exonération du paiement de la taxe (article 1528 du Code Général des Impôts).
La taxe de balayage incombe au propriétaire  qu’il s’agisse d’une propriété bâtie ou non bâtie, occupée ou non, et sans qu’il soit tenu compte de la valeur du bien, ni du revenu du propriétaire. Néanmoins, elle figure parmi les charges récupérables auprès des locataires dont la liste est annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987.

La réforme de la taxe de balayage

5. Pourquoi avoir réformé la taxe de balayage ?

La taxe de balayage n’avait jamais été réformée depuis son instauration. La répartition depuis l’origine de cette taxe des voies parisiennes en différentes catégories auxquelles s’appliquent autant de tarifs ne correspond plus à aucune réalité de terrain. En effet, des écarts importants ont été constatés entre arrondissements, voire au sein d’un même arrondissement,  sans lien réel avec les prestations de nettoiement effectuées. Cette classification des rues était devenue très largement obsolète.

C’est pourquoi la Ville de Paris a choisi de ne pas procéder à la revalorisation quinquennale des tarifs à l’échéance prévue en 2009, dans l’attente d’une réforme d’ensemble de la taxe.

L’article 1528 du Code Général des Impôts prévoit que le tarif de la taxe soit d’une part  fixé par le conseil municipal et d’autre part que des tarifs différents peuvent être établis selon la largeur de la voie, ce qui est inopérant à Paris. Dans un souci de simplification de gestion et d’équité, la Ville de Paris a choisi de ne conserver qu’un seul et même tarif pour l’ensemble des voies soumises à la circulation publique de son territoire, en fusionnant les catégories. Le tarif unique retenu à compter du 1er janvier 2012 est de 9,22 euros par m² et par an.

 
6. Une enquête consultative a-t-elle eu lieu avant la réforme de la taxe de balayage ?

Avant la loi de finances pour 2010, les dispositions en vigueur prévoyaient une enquête préalable lors de la revalorisation quinquennale du tarif de perception de la taxe. Les aspects essentiels de la taxe ne sont pas modifiés (maintien du plafonnement correspondant aux charges engagées pour le service de balayage et de la procédure de validation préfectorale).

En revanche, est supprimée la procédure d'enquête préalable prévue pour recenser les propriétés riveraines de la voie publique, rendue superflue par la communication, par la Direction générale des finances publiques des informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions.

 
7. Pourquoi a-t-on retenu la tarification la plus haute pour la taxe de balayage ?

La ville de Paris a choisi de procéder à l'uniformisation sur la catégorie supérieure avant tout pour une raison d'équité : il ne  paraissait  pas légitime de baisser substantiellement la taxe de balayage de la catégorie supérieure.

8. Qui sont les principaux contributeurs à la taxe de balayage ?

Les premiers contributeurs de la taxe de balayage à Paris ne sont pas des particuliers mais la Mairie de Paris, l'Etat et les grandes sociétés qui disposent d’un patrimoine immobilier important et, par conséquent, présentent un linéaire de trottoir  plus important  imposable à la taxe de balayage.

9. Avec la hausse de la taxe de balayage, quels moyens seront mis en place pour améliorer la propreté et le nettoyage des voies ?

L'amélioration constante de la propreté des rues représente un enjeu majeur pour la municipalité parisienne. Une démarche initiée par la Ville de Paris vise à convaincre chacun que la propreté est une exigence collective qui témoigne du respect de l'environnement, de l'espace public et de notre cadre de vie.
 
Une campagne de sensibilisation parisienne est déclinée dans chaque arrondissement. Par ailleurs un contrat d’objectif propreté permettra d’optimiser l’efficacité des moyens de nettoiement en ciblant des objectifs définis localement. La réussite de cette démarche restera cependant largement conditionnée par la participation et l’adhésion des habitants eux-mêmes.
La loi (article 1528 du CGI alinéa I et II bis) impose aux communes que la recette de la  taxe de balayage ne dépasse pas les dépenses occasionnées par ce service. A Paris, la recette consécutive à l’uniformisation du tarif de la taxe de balayage est inférieure au coût du service et ne permettra de couvrir que la moitié des dépenses de prestations de nettoiement des voies parisiennes livrées à la circulation publique.

 Les questions pratiques sur la taxe de balayage : paiement, changement de redevable,…
 
 
10. La taxe de balayage n’est-elle  pas incluse dans la taxe foncière ?

On appelle communément « taxe foncière » l'ensemble des sommes figurant sur l'avis d'imposition correspondant. Cet avis peut, en réalité, comporter trois impôts différents : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ; la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ces taxes contribuent à la formation des ressources fiscales des communes, départements et régions. La taxe de balayage n’est pas incluse dans cet avis d’imposition Elle fait l’objet d’un avis d’imposition séparé.

11. Je ne suis plus propriétaire de l’immeuble et j’ai reçu l’avis d’imposition de la taxe de balayage, que dois-je faire ?

En cas de changement de propriétaire, un document officiel attestant le changement de propriété doit être envoyé au service d’assiette de la taxe de balayage. Dans ce cas, le principe de dégrèvement/réimposition s’applique (art. 1416 du Code Général des Impôts). Un dégrèvement du rôle principal est réalisé au profit de la personne imposée à tort. Dans le même temps, le redevable réel est imposé par inscription au rôle supplémentaire.

12. Notre immeuble donne sur quatre voies, pourquoi doit on payer une taxe pour les 4 façades et non pas pour l’entrée de l’immeuble uniquement ?

La base imposable correspond à la surface des voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres (cf. mode de calcul de la taxe de balayage).

13. Qui s’occupe des modalités de paiement ?

La gestion du recouvrement est prise en charge par les Services d’Impôts aux Particuliers (SIP de la Direction Régionale des Finances Publiques). En cas de modification de vos coordonnées bancaires ou d’une demande d’échelonnement du paiement de la taxe, veuillez vous adresser au SIP dont les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition.

Où s'adresser pour toute information ?

Pour accomplir votre démarche ou vous informer, il convient de contacter :
Mairie de Paris - Direction des Finances - Bureau des Ressources Financières - Cellule Taxe de Balayage
17 boulevard Morland 75181 Paris Cedex 04