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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=La taxe foncière sur les propriétés bâties

[23/09/2013]

Tout savoir sur la taxe foncière : base d'imposition, taux de l'impôt...

Dans la plupart des cas, c'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui doit payer, pour l'année entière, la taxe foncière sur les propriétés bâties. Si l'immeuble est grevé d'un usufruit, c'est l'usufruitier qui en est redevable. Le montant de la taxe s'obtient en multipliant la base d'imposition par le taux de l'impôt.

Les constructions nouvelles, autres que les HLM et certains logements sociaux financés au moyen de prêts aidés par l'État, sont exonérées pendant deux ans.

Les immeubles appartenant à une jeune entreprise innovante ou universitaire sont exonérés pour 7 ans à compter de la taxe foncière 2005 pour la part communale et départementale (à compter de la taxe foncière 2010).


La base d'imposition

La base d'imposition, ou revenu net, est égale à la moitié de la valeur locative brute, l'abattement de 50 % ainsi opéré étant destiné à tenir compte forfaitairement des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien supportés par le propriétaire. Il n'y a pas d'autre abattement pour cette taxe.

Pour la généralité des locaux à usage d'habitation, cette valeur locative est identique à celle définie à la rubrique "la taxe d'habitation". Par contre, les locaux loués sous le régime de la loi du 1er septembre 1948 ont une base d'imposition particulière. 

Les valeurs locatives des locaux d'habitation ont été actualisées en 1980 par application, à Paris, du coefficient 1,85, puis revalorisées forfaitairement chaque année par un coefficient national .
Cette revalorisation est fixée à 1,018 pour 2013.

Pour les locaux commerciaux, la valeur locative brute est fonction du loyer pratiqué au 1er janvier 1970, si ce dernier a été jugé normal. À défaut de loyer normal, la valeur locative a été déterminée par comparaison ou par appréciation directe.

Les valeurs locatives des locaux commerciaux ont été actualisées en 1980 par application, à Paris, du coefficient 2,23, puis revalorisées forfaitairement chaque année par un coefficient national.
Cette revalorisation est fixée à 1,018 pour 2013.

En cas de contestation de la valeur locative, les réclamations doivent être adressées au centre des impôts foncier dont l’adresse est portée sur l’avis d’imposition.

Le taux de l'impôt

Il se décompose à Paris en 3 éléments :

- le taux communal (part revenant à la Ville de Paris) = 8,37 % ;
- la T.S.E de 0,356 % perçue par l' E.P.F.I.F (Etablissement public foncier d’Ile-de-France) et par le SGP (Syndicat du Grand Paris);
- le taux départemental (part revenant au département de Paris) est de 5,13 %,

A cela s'ajoutent des frais de gestion de la fiscalité directe locale (part revenant à l'État en rémunération des travaux exécutés par les services fiscaux et pour couvrir les dégrèvements).
Ils sont de 3% pour les cotisations au profit de la commune et du département et de 9% pour celles au profit de l’EPFIF et du SGP.

ATTENTION : tous ces dernier taux s'appliquent au total des cotisations obtenues et non à la base d'imposition.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure également sur l'avis d'imposition à la taxe foncière.

Les dégrèvements et exonérations 

La loi a prévu quatre hypothèses d’exonération de votre cotisation de taxe foncière :
Aucune condition de ressources n’est prise en compte dans le cas suivant :
- Vous êtes titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Quel que soit votre âge, si vous, ou votre conjoint, êtes titulaire de ces allocations et si vous remplissez la condition d'occupation prévue, vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe foncière concernant votre résidence principale.
Cependant, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères reste due.

Dans les trois cas suivants, les redevables doivent disposer en plus d’un revenu de référence, au titre de 2012 :

- au plus égal  à 10 224 € pour la 1ère part de quotient familial,
- majoré de 2 730 € pour chaque demi-part supplémentaire retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu : (1 365 € en cas de quart de part supplémentaire)
- Vous ou votre conjoint aviez plus de 75 ans au 1er janvier

Si vous remplissez les conditions de ressources définies ci-dessus et d'occupation, vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe foncière (à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) y compris pour la résidence secondaire.

- Vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés
Si vous, ou votre conjoint , étiez titulaire au 1er janvier de l'allocation aux adultes handicapés et si vous remplissez les conditions de ressources précitées et d'occupation, vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe foncière de votre résidence principale. Cependant, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sera laissée à votre charge.

- Vous êtes âgé de plus de 65 ans au 1er janvier
Si vous remplissez les conditions de ressources définies ci-dessus et d'occupation, vous bénéficiez du dégrèvement de 100 € de la taxe foncière (à l'exception, là aussi, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères).

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