La taxe d’habitation est due pour l’année entière par toute personne (propriétaire, locataire ou simple occupant à titre gratuit) ayant la disposition au 1er janvier d’un local affecté à l’habitation et apte à cet usage : présence de meubles, de l’électricité(*)…

Elle concerne donc aussi les résidences secondaires. La taxe porte également sur les dépendances éventuelles de l’habitation, même situées dans un autre immeuble, à condition qu’elles ne soient pas éloignées de plus d’un kilomètre. Il s’agit notamment de garages ou d’emplacements de stationnement.

Lorsque ces dépendances sont situées à une adresse différente de celle de l’habitation principale, elles peuvent faire l’objet d’une imposition séparée. Le montant de la taxe d’habitation est calculé en multipliant la base nette d’imposition par le taux de l’impôt.

(*) A l'inverse, si le logement est vacant et donc inhabité pendant au moins 2 ans, il donne à un impôt perçu par l'Etat, la taxe sur les logements vacants.

La base nette d'imposition

Elle est égale à la valeur locative nette (c’est-à-dire la valeur locative brute diminuée, le cas échéant , d’un ou de plusieurs abattements).

La valeur locative brute

La valeur locative brute d’un local d’habitation correspond au revenu moyen que produirait ce local dans des conditions normales de location. Cette valeur locative tient compte du marché locatif théorique référence 1970 de la commune ou du secteur de commune, mais également de la superficie réelle du logement, de son équipement, de son état d’entretien et de son environnement.

Fixée à l’origine en fonction des loyers pratiqués au 1er janvier 1970, cette valeur locative a été actualisée en 1980 (coefficient 1,85 à Paris), puis revalorisée forfaitairement chaque année par un coefficient national. Cette revalorisation a été fixée à 1,018 pour 2012. La valeur locative est donc indépendante du loyer réel, qu’il soit libre ou réglementé, et du revenu de l’occupant.

Les abattements

Les abattements ne s’appliquent qu’à la résidence principale du contribuable et peuvent se cumuler entre eux.

- Un abattement général à la base est accordé à tous les contribuables, quels que soient leur âge et leur situation familiale et financière, qui ont leur résidence principale à Paris. D'un montant forfaitaire de 1 872 € pour 2012, il est plus de deux fois supérieur à l'abattement de droit commun le plus favorable, qui serait de 897 € s'il était appliqué à Paris.

- Un abattement pour charges de famille. Cet abattement est également de 1 872 € en 2012 par personne à charge.

Ouvrent droit à l’abattement pour charges de famille :
• vos ascendants ou ceux de votre conjoint âgés de plus de 70 ans ou infirmes, vivant sous votre toit et lorsqu’ils disposent, au titre de l’année précédente, d’un revenu de référence au plus égal à 10 024 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 762 € pour chaque demi-part supplémentaire, telles que retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
• vos enfants, ou ceux que vous avez recueillis, à condition :
- qu’ils soient à votre charge (qu’ils soient pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu) au 1er janvier de l’année d’imposition à la taxe d’habitation ;
- qu’ils soient âgés de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’ils sont étudiants) ;
- quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes.

S’ils sont mariés, ils doivent habiter avec vous.

Ouvrent également droit à l’abattement pour charges de famille le conjoint de vos enfants mariés ainsi que leurs enfants s’ils vivent sous votre toit.

Remarque : la situation de famille à prendre en considération est celle existant au 1er janvier de l’année d'imposition : il n’est donc pas tenu compte des personnes devenues à charge en cours d’année, à l’inverse de ce qui se fait pour l’impôt sur le revenu.

Ne sont jamais considérées comme personnes à charge, en matière de taxe d’habitation, le conjoint du contribuable lui-même, les collatéraux, les personnes sans lien de parenté.

Situation des personnes non mariées vivant ensemble :
Les abattements pour charges de famille sont déterminés en fonction de la situation de l’occupant (ou des occupants) en titre.
Toutefois, sur demande des intéressés et dès lors que la cohabitation revêt un caractère de permanence, il peut être tenu compte des enfants qui sont à la charge de celui des cohabitants qui n’a pas la qualité d’occupant en titre, mais qui a également la disposition du logement.

- L’abattement spécial à la base a été institué par le Conseil de Paris en faveur des contribuables qui disposent , au titre de l’année 2010, d’un revenu de référence au plus égal à 10 024 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2 714 € pour chaque demi-part supplémentaire, ou de 1 357 € en cas de quart de part supplémentaire, telles que retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Vous devez également remplir la condition suivante :

La valeur locative brute de votre appartement doit être inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de votre commune, majorée de 10 points par personne à charge exclusive ou de 5 points en cas de résidence alternée, soit à Paris
- célibataire ou couple : 7 773 €
- avec une personne à charge : 8 370 €
- avec deux personnes à charge : 8 967 €
- avec trois personnes à charge : 9 564 €

Aucune condition d'âge n'est en revanche exigée.

L'abattement spécial à la base applicable aux résidences principales est de 897 € en 2012.

Le taux de l'impôt

Au taux communal qui s’élève à 13,38 %, s'ajoutent deux Taxes Spéciales d'Equipement, une première au taux de 0,146 %, perçue au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France et une seconde de 0,299 % perçue en faveur du Syndicat du Grand Paris.

Les taux ci-dessus s'appliquent directement à la base nette d'imposition.

* Une différence de quelques euros serait la conséquence de l'arrondi des calculs

Les prélèvements au profit de l'Etat

L'État opère trois sortes de prélèvement sur les cotisations d'impôts locaux :

1. Des frais de gestion de la fiscalité directe locale (part revenant à l'État en rémunération des travaux exécutés par les services fiscaux), qui s'appliquent au total des cotisations et non à la base d'imposition.

Il en est de deux sortes :

a) les frais de gestion des cotisations établies en faveur de la Ville, ils sont de 1% assis sur les cotisations perçues par la Ville s’il s’agit d’une résidence principale (et de 4,5 % s’il s’agit d’une résidence secondaire).

b) les frais de gestions des cotisations établies en faveur de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France et du Syndicat du Grand Paris, ils sont de 9% assis sur les cotisations perçues en leur faveur.

2. Un prélèvement, institué en 1990, destiné à financer en partie des allégements de taxe d'habitation accordés par l'État aux contribuables dont les ressources sont modestes. Son taux, appliqué à la base nette d'imposition communale, est pour les habitations principales et locaux divers dont la base d'imposition est supérieure à 4 573 €, de 0,2 %.

Pour les résidences secondaires, il est de 1,2 % si la base est comprise entre 4 574 € et 7 622 €, et de 1,7 % au-delà. Les personnes bénéficiant pour leur taxe d'habitation d'une exonération ou d'un dégrèvement sont toutefois exonérées de ce prélèvement, en ce qui concerne le local sur lequel porte la réduction de cotisation.

Les exonérations et dégrèvements

Les mesures d'exonération et de dégrèvement (ou d'allégement) ne sont accordées que pour votre habitation principale,  si vous remplissez également les conditions d'occupation et de ressources ci-après et que vous n'êtes pas assujetti à l'impôt sur la fortune (ISF).

Les dispositions communes aux exonérations et dégrèvements totaux

Habitation principale
L'habitation principale est, d'une manière générale, celle où le contribuable réside en permanence avec sa famille, et c'est à l'adresse de son habitation principale qu' il doit souscrire la déclaration de ses revenus. La notion d'habitation principale est donc une question de fait qui s'apprécie normalement en fonction du lieu où est souscrite la déclaration des revenus.

Condition d’occupation
Vous devez occuper votre logement seul ou avec votre conjoint, ou des personnes qui sont à votre charge au sens de l'impôt sur le revenu, ou avec d'autres personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou qui disposent au titre de l'année précédente de certains plafonds de ressources fixés par la loi.

Condition de ressources
Depuis 1997, certains abattements, exonérations ou allégements de taxe d'habitation et de taxe foncière ne sont accordés que si les redevables disposent d'un revenu fiscal de référence qui n'excède pas le plafond de ressources fixé par la loi de finances, en fonction de la première part de quotient familial et de chaque demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaires retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Le revenu fiscal de référence comprend les revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente par les personnes au nom desquelles l'imposition locale est établie (cette information figure sur l'avis d'imposition). Ce montant est majoré :

- du montant de certains revenus exonérés en France (salaires d'une activité exercée à l'étranger, revenus des fonctionnaires des organismes internationaux, revenus exonérés en application d'une convention internationale relative aux doubles impositions) ;

- du produit des placements à revenu fixe soumis au prélèvement libératoire effectué en application de l'article 125 A du Code général des impôts (fonds d'État , obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants).

- des indemnités de fonction des élus locaux, soumises à la retenue à la source.

Le nombre de parts à retenir est celui pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédant celle pour laquelle l'imposition locale est établie. Il est porté sur votre avis d'imposition sur les revenus 2011

Le tableau suivant vous permet de calculer dans le cas général le nombre de parts retenu pour le calcul de votre impôt au titre des revenus de 2011.

(1) Vivant seul et ayant au moins un enfant majeur non à charge ou un enfant décédé après l'âge de 16 ans, à condition d'avoir élevé seul ces enfants pendant au moins 5 ans.

(2) Ajouter une demi-part pour  chaque personne titulaire de la carte d'invalidité.

(3) Pour les célibataires, divorcés ou séparés, ajouter une demi-part par personne à charge si vous vivez seul avec  ces personnes à charge.

N. B. : en ce qui concerne les veufs ou veuves, les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les bénéficiaires d'un dégrèvement partiel, ces dispositions ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.

Les exonérations

La loi a prévu 5 cas particuliers d'exonération de la taxe d'habitation.

Dans 1 cas, il n'est pas fait référence à la condition de ressources :

Vous êtes titulaire  de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité
Quel que soit votre âge, si vous, ou votre conjoint , êtes titulaire de cette allocation et si vous remplissez la condition d'occupation, vous avez droit à l'exonération de votre taxe d'habitation.

Dans 4 autres cas, les redevables doivent disposer d'un revenu de référence, au titre des revenus 2011, au plus égal à 10 024 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire (et 1 338 € en cas de quart de part supplémentaire) telles que retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu, et remplir certaines conditions :

Vous avez plus de 60 ans
Vous avez droit à l'exonération de votre taxe d'habitation si vous remplissez les conditions suivantes :
• vous, ou votre conjoint , aviez plus de 60 ans au 1er janvier ;
• vous remplissez les conditions de ressources prévues ;
• vous remplissez les conditions d'occupation.

Vous étiez veuve ou veuf au 1er janvier
Vous avez droit à l'exonération de la taxe d'habitation quel que soit votre âge, si vous remplissez les conditions de revenus et d'occupation de votre local.

Pour les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que pour les veuves ou veufs, l'exonération de taxe d'habitation est maintenue, sur réclamation, lorsqu'ils occupent cette habitation avec leurs enfants majeurs inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposant pas de revenus supérieurs à 5 113 € majorés de 1 478 € pour les 4 premières demi parts puis de 2614 € par demi parts supplémentaires.

Vous êtes titulaire de l'allocation aux adultes handicapés
Si vous, ou votre conjoint , étiez titulaire au 1er janvier de l'allocation aux adultes handicapés et si vous remplissez les conditions de ressources et d'occupation, vous avez droit à l'exonération de la taxe d'habitation.

Vous êtes infirme ou invalide
Si vous remplissez les conditions de revenus et d'occupation, et si l'infirmité dont vous, ou votre conjoint , étiez atteint au 1er janvier vous empêche de subvenir par le travail aux nécessités de l'existence, vous avez droit au dégrèvement total de la taxe d'habitation.

Les conditions requises ne sont pas les mêmes que celles retenues pour l'impôt sur le revenu : il s'agit des 2ème et 3ème catégories de la Sécurité sociale.

La condition de non assujettissement à l'ISF mentionnée ci-dessus ne s'applique pas dans ces deux derniers cas.

Les dégrèvements partiels (vos ressources sont modestes)

La loi de finances rectificative pour 2000 a modifié les règles concernant les dégrèvements partiels. Désormais, contrairement aux années précédentes, un seul cas de dégrèvement partiel peut se présenter :

Si le revenu fiscal de référence (de 2011) cumulé des personnes dont le logement est la résidence principale est inférieur à 23 572 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 5 507 € pour la 1ère demi-part supplémentaire (2 753 € pour le premier quart de part) et de 4 334 € pour chacune des autres demi-parts supplémentaires (2 167 € pour chacun des autres quarts de part), vous avez droit au plafonnement de la taxe d'habitation en fonction de votre revenu fiscal de référence de l'année précédente.

Si ce revenu est inférieur au plafond ainsi déterminé, le dégrèvement est égal à la fraction de cotisation de taxe d'habitation qui excède 3,44% du revenu imposable, lui-même diminué de :
• 5 113 € pour la première part de quotient familial ;
• 1 478 € pour chacune des quatre premières demi-parts supplémentaires (ou 728 € pour les quatre premiers quarts de part);
• 2 614 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la cinquième (ou 1 288 € pour les quarts de part).

(Revenu fiscal de référence-abattement) x 3,44 % = seuil de cotisation TH à ne pas excéder

Dégrèvement = cotisation de TH - seuil de cotisation à ne pas excéder

N. B. : Le montant du dégrèvement ainsi calculé est réduit en fonction de l’évolution des taux d’imposition depuis 2000.
La réduction, ainsi que le dégrèvement ne sont pas appliqués lorsqu’ils sont inférieurs à 15 €.

Tableau récapitulatif des conditions de ressources