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A+ | A- | A=Grands principes de la fiscalité locale
La fiscalité directe locale, ce sont quatre taxes : la taxe d'habitation, la taxe foncière, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et la contribution économique territoriale qui remplace la taxe professionnelle et est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
- La taxe d'habitation est due par tout occupant d'un logement, qu'il soit ou non propriétaire ;
- La taxe foncière sur les propriétés bâties est acquittée par les propriétaires ;
- La taxe foncière sur les propriétés non bâties est également acquittée par les propriétaires ;
- La contribution économique territoriale pèse en particulier sur les entreprises.
La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la CET instituée par les articles 2, 76, 77, et 78 de la loi de finances pour 2010 s’accompagne d’une modification importante des modalités de financement des collectivités territoriales.
En effet, la loi prévoit une nouvelle répartition des impôts directs locaux entre les collectivités territoriales, des transferts d’impôts d’Etat à celles-ci et la mise en place d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Ces transferts de fiscalité sont effectifs à compter de 2011 pour les collectivités territoriales.
Par conséquent, la répartition de la fiscalité directe locale pour les communes est la suivante :
- Elles conservent la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- Et deviennent attributaires uniques de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d’habitation, et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
S’agissant des départements, la nouvelle répartition est la suivante :
- Ils perdent la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et le taux de cotisation foncière des entreprises ;
- En revanche, ils conservent la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- Et deviennent attributaires de la fraction régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
A ces transferts de fiscalité est associée la rétrocession de frais de gestion auparavant perçus par l’Etat.
Ces réaffectations permettent de définir des taux de référence pour 2011 pour Paris :
| Taux 2010 | Taux 2011 | |
| Taxe d'habitation | 10,36 % | 13,38 % |
| dont taux existant | 10,36 % | |
| dont taux départemental transféré | 2,58 % | |
| dont frais de gestion Etat transférés | 0,44 % | |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties | 8,37% | 8,37% |
| Taxe foncière sur les propriétés non bâties | 15,90 % | 16,67 % |
| dont taux existant | 15,90 % | |
| dont frais de gestion Etat transférés | 0,77 % | |
| Taxe additionnelle sur les propriétés non bâties | 0% | 2,31% |
| dont taux régional transféré | 2,20 % | |
| dont frais de gestion Etat transférés | 0,11 % |
Chaque collectivité vote chaque année les taux des différentes taxes, et, en ce qui concerne la taxe d'habitation, le régime des abattements, en cas de modification. Aucune hausse de taux n’a été votée par la Ville ou le Département de Paris en 2011.
La nouvelle répartition des ressources fiscales par collectivité est lisible sur l'avis d'imposition que reçoit tout contribuable parisien :
- La taxe d’habitation n’est plus perçue que par la commune et son taux 2011 est égal à l’addition du taux communal 2010, du taux départemental 2010 et d’une partie des anciens frais de rôle qui revenaient intégralement à l’Etat avant la réforme de la taxe professionnelle.
- La taxe foncière sur les propriétés bâties n’est plus perçue par la Région ; le taux départemental 2011 est égal au taux département 2010 auquel s’ajoutent le taux régional 2010 + une partie des frais de gestion de l’Etat.
L'État opère néanmoins toujours un prélèvement en rémunération des travaux d'assiette et de recouvrement exécutés pour le compte des collectivités locales.
Par ailleurs deux établissements publics régionaux bénéficient également des ressources de la fiscalité locale : l’Etablissement public Foncier d’Ile de France et la Société du Grand Paris
Sur l'avis d'imposition figurent donc non seulement la taxe acquittée au profit de la collectivité parisienne, mais aussi celle versée au profit des Etablissements Publics Régionaux précités.
La modification de la répartition des différents impôts ne génère aucune recette supplémentaire pour la collectivité parisienne.
Au terme d’un calcul complexe réalisé par les services de l’Etat, il est fait masse de toutes les recettes, y compris celles de la CVAE et de la CFE, et les effets à la hausse ou à la baisse sont neutralisés, notamment à travers les reversements ou prélèvements au FNGIR, fonds national de garantie individuelle de ressources.
Du point de vue du contribuable parisien, ces transferts sont strictement neutres.
Ce n’est pas, pour chaque taxe, le taux d’imposition qui est modifié. C’est la répartition entre les différentes collectivités publiques (commune, département, région, Etat) qui est revue.
Enfin, à ces quatre impôts locaux s'ajoutent deux taxes pour service rendu : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage.
Comment se calcule la cotisation ?
C'est sur le fondement de la valeur locative brute attribuée aux locaux par les services fiscaux de l'État, d'après les renseignements fournis des propriétaires, que peut être déterminée la base d'imposition.
Cette base d'imposition est, après diminution, pour la taxe d'habitation, des abattements éventuels, multipliée par le taux d'imposition voté par la collectivité, afin de déterminer la cotisation à payer.
