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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Les équipements municipaux

[26/08/2011]

 

Le patrimoine municipal est vaste : outre les sites administratifs parmi lesquels on compte les mairies d’arrondissement, la Ville de Paris possède également de nombreux espaces culturels (musées, bibliothèques) ou sportifs (piscines…).

Dans les communes de droit commun, la gestion des locaux municipaux relève du maire de la commune à qui il appartient, aux termes l’article 2143-3 alinéa 2 du CGCT, de déterminer “ les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public ”.

A Paris, la situation est sensiblement plus complexe, puisque le législateur a confié au conseil d’arrondissement la gestion des équipements localisés, également appelés “ équipements de proximité ”.


La notion d'équipements de proximité

Dans sa rédaction initiale, l’article L. 2511-16 du CGCT avait restreint la notion d’équipements de proximité à une liste d’équipements (les équipements de petite enfance : crèches, jardins d’enfants et haltes-garderies ; les équipements culturels : maisons de jeunes, clubs de jeunes, maisons de quartiers ; les équipements sportifs : gymnases, stades et terrains d’éducation physique ; les bains-douches ; les espaces verts inférieurs à 1 hectare ou tout équipement équivalent ayant le même objet et le même régime juridique).

En modifiant les dispositions de l’article L.2511-16, le législateur a souhaité, dans le cadre de la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, étendre la notion d’équipement de proximité à tous « les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d’information de la vie locale qui ne concernent pas l’ensemble des habitants de la commune ou les habitants de plusieurs arrondissements, ou qui n’ont pas une vocation nationale ».

Tous les équipements localisés ont désormais vocation à être considérés comme des équipements qui, par nature, relèvent de la gestion des conseils d’arrondissement : à la liste des équipements qui relevaient, dans le cadre initial de la loi, de la compétence des conseils d’arrondissements (halte-garderie, crèches…), sont venus s’ajouter d’autres équipements jusqu’alors maintenus en gestion municipale, comme les écoles maternelles et élémentaires, les bibliothèques et les conservatoires, les piscines…

En totalité, par délibération en date des 28 et 29 octobre 2002, le Conseil de Paris a multiplié par deux (1900 contre 874 auparavant) le nombre d’équipements de proximité inscrits à l’inventaire des équipements dont les arrondissements ont la charge.

N’ont en revanche pas fait l’objet d’un transfert aux arrondissements, les équipements municipaux concernant plusieurs arrondissements (le centre d’animation des Halles) ou  ayant une vocation nationale (le stade Charlety).

La procédure d'adoption de l'inventaire

Aux termes de l’article L. 2511-18 du CGCT, la liste des équipements dont les conseils d’arrondissement ont la charge fait l’objet d’un inventaire.

Cet inventaire, dressé pour chaque arrondissement, doit faire l’objet de délibérations concordantes du Conseil de Paris et du conseil d’arrondissement intéressé. L’inventaire est modifié dans les mêmes conditions. Tant qu’un équipement ou un projet d’équipement n’est pas inscrit à l’inventaire, il relève des attributions du Conseil de Paris et du Maire de Paris.

Dans sa rédaction initiale, l’article L. 2511-18 du CGCT avait précisé les règles applicables en cas de désaccord entre le Conseil de Paris et le conseil d’arrondissement sur l’inscription à l’inventaire d’un équipement de proximité ; en pareille hypothèse, il appartenait au représentant de l’État, c’est à dire au Préfet de Paris, saisi à l’initiative du Conseil de Paris ou du conseil d’arrondissement, de statuer par arrêté pris après avis du président du tribunal administratif.

La loi sur la démocratie de proximité a mis un terme à l’arbitrage préfectoral sur les cas de désaccords entre le Conseil de Paris et le conseil d’arrondissement. Dans sa nouvelle rédaction, l’article L. 2511-18 du CGCT se veut sans ambiguïté : « en cas de désaccord entre le conseil municipal et le conseil d’arrondissement sur l’inscription à l’inventaire d’un équipement de proximité mentionné à l’article L.. 2511-16, le conseil municipal délibère ».

La gestion des équipements de proximité

Aux termes de l’article L. 2511-16 du CGCT, le conseil d'arrondissement gère les équipements dont il a la charge.
Il lui appartient en conséquence de prendre l’ensemble des décisions, actes ou mesures concernant le fonctionnement des équipements inscrits à inventaire, c'est-à-dire, comme le précise la circulaire d’application du 8 avril 1983 :
- d’assurer le bon état des immeubles et meubles constituant les équipements ainsi que les véhicules affectés à ces équipements ;
- d’assurer le bon fonctionnement du service, c'est-à-dire donner au service les moyens de fonctionnement courant, notamment les fournitures de bureau, les produits pharmaceutiques et d’hygiène, le petit matériel de sport.
La compétence de gestion reconnue par la loi au conseil d’arrondissement n’inclut toutefois pas :
- les équipements dont la gestion a été confiée à des tiers avant le 5 octobre 1982 et qui, pour ce motif,  demeurent de la compétence du Conseil de Paris pendant la durée de la convention ainsi qu'en cas de renouvellement de celle-ci (article L. 2511-16 alinéa 3 du CGCT).
- les dépenses de fonctionnement qui concernent le personnel et les frais financiers. Aux termes de l’article L.2511-16 alinéa 5 nouveau introduit par la loi sur la démocratie de proximité, le conseil d’arrondissement supporte également les dépenses d’investissement afférentes aux équipements de proximité mais uniquement celles « pour lesquels des marchés de travaux correspondants peuvent être passés sans formalité préalable en raison de leur montant, ainsi que celles nécessités par des travaux d’urgence… ».

La définition des conditions générales d’admission et d’utilisation des équipements qui relève, aux termes de l’article L.2511-21 du CGCT,  de la compétence de la commission mixte.

Jusqu’à présent, il avait été établi à Paris le principe de la création d’une commission mixte unique pour les 20 arrondissements (délibération du Conseil de Paris lors de sa séance des 28 et 29 octobre 2002) qui s’est réunie à deux reprises en 2003.

Désormais, au regard des modifications introduites par le législateur, il doit être entendu que chaque arrondissement dispose d’une commission mixte dans la mesure où la loi du 13 août 2004 (qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005), indique que :
• cette dernière « siège à la mairie d’arrondissement » ;
• et que d’autre part, « en cas de partage de voix, le maire d’arrondissement a voix prépondérante ».

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