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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Les récentes évolutions législatives

[14/10/2013]

Des pouvoirs de police reconnus au Maire de Paris

Pour des raisons historiques mais aussi politiques, les auteurs des deux statuts de 1975 et 1982 n’avaient pas souhaité, dans un premier temps, transférer au profit du Maire de Paris, les attributions du Préfet de police définies dans l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800).

La loi du 29 décembre 1986 a modifié cette donne en reconnaissant au Maire de Paris un pouvoir de police en matière de salubrité sur la voie publique et le charge du maintien du bon ordre dans les foires et marchés.

Par ailleurs, aux termes de la loi du 27 février 2002 (article L.2512-14 modifié du CGCT), le Maire de Paris dispose désormais d’une compétence générale pour tout ce qui relève de la circulation et du stationnement à Paris.

Le Préfet de police exerce, pour sa part, une compétence d’attribution de trois ordres.

1) « Pour tenir compte des conditions de circulation dans l’agglomération parisienne et en région Ile-de France », il reste compétent pour fixer les règles de circulation et de stationnement sur certains axes importants énumérés par le décret n° 2002-810 en date du 2 mai 2002 (ex : boulevard périphérique, voie Georges Pompidou, avenue des Champs-Elysées). Le maire de Paris est alors consulté sur tous les projets d’arrêtés pris par le préfet de police.

2) « Pour des motifs d’ordre public ou liés à la sécurité des personnes et des biens ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques », il réglemente les conditions de circulation et de stationnement sur des portions de voies ou dans des périmètres définis par l’arrêté n° 2002-1076 du préfet de police, en date du 6 mai 2002, publié au BMO du 14 mai 2002 (ex : Ambassade des États-Unis, Île de la cité…).

3) « En cas de manifestation de voie publique à caractère revendicatif, festif, sportif ou culturel », le préfet de police conserve la police de la circulation et du stationnement. Toutefois, les arrêtés adoptés à cet effet ont un caractère temporaire et sont pris après avis du maire de Paris.

Pour assurer l’exécution et le respect des règles définies en matière de circulation et de stationnement, l’article L.2512-14 in fine du CGCT prévoit que des agents de la Ville de Paris pourront ainsi être placés sous l’autorité du Préfet. A cette fin, 400 agents de surveillance de Paris (ASP) ont été recrutés dès 2001. Aptes à dresser des contraventions pour toutes les infractions aux règles de la circulation, ils ont également pour mission de verbaliser dans le domaine de la propreté ou des nuisances sonores (article L.2512-16-1 du CGCT).

Un renforcement de la démocratie locale : les conseils de quartiers

C’est principalement la loi du 27 février 2002 qui renforce le rôle des conseils d’arrondissement auxquels il appartient notamment de créer de nouveaux organes consultatifs : les conseils de quartiers.
Aux termes de l’article L.2143-1 nouveau du CGCT, ces instances « peuvent être consultées par le maire et lui faire des propositions sur toutes questions concernant le quartier ou la ville ». Par ailleurs, le maire « peut les associer à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville ».
A Paris, Lyon et Marseille, l’obligation de créer les conseils de quartiers s’impose aux conseils d’arrondissement sous certaines réserves. Dans le cadre des nouvelles dispositions de l’article L. 2511-10-1 du CGCT, il appartient préalablement au conseil municipal « sur proposition des conseils d’arrondissement » de fixer « le périmètre des quartiers constituant la commune ». Une fois ces périmètres établis, « les conseils d’arrondissement créent pour chaque quartier un conseil de quartier ». Comme l’a précisé la direction générale des collectivités locales (DGCL), cette procédure ne remet en cause l’existence des conseils de quartier dont la plupart des arrondissements parisiens s’étaient dotés avant l’entrée en vigueur de la loi.

Les arrondissements peuvent en outre procéder à la création de postes d’adjoints au maire supplémentaires « chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers ». Ces créations supplémentaires ne doivent pas excéder 10% de l’effectif légal du conseil d’arrondissement (article L. 2511-25-1 nouveau du CGCT).

Depuis juillet 2002, Paris compte 121 conseils de quartiers.
Pour fonctionner, les conseils de quartiers peuvent se voir attribuer des locaux et des moyens financiers. A Paris, une dotation, destinée au fonctionnement des conseils de quartier,  pour un montant total de 300 000 euros, a été créée en 2002. Cette nouvelle dotation, intégrée aux états spéciaux 2003, a fait l’objet d’une réévaluation : les conseils de quartiers disposent, en fonctionnement, d’une dotation de 400.000 euros (3 305 euros pour chaque conseil de quartier) et, en investissement, d’une dotation de 1.000.000 euros (8 264 euros chacun).

Une nouvelle répartition des conseillers de Paris

La loi du 5 août 2013 modifie, pour mars 2014, le nombre des élus et leur répartition par arrondissement. Le nombre de Conseillers de Paris reste inchangé : 163. Le nombre de Conseillers d'arrondissement passera de 354 à 364.

Est aussi supprimée l’obligation faite aux maires d’arrondissement d’être également membres du conseil municipal. Le maire d’arrondissement sera, comme maintenant, élu au sein du conseil d’arrondissement, mais pas nécessairement parmi ceux d’entre eux aussi membres du conseil municipal.
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