Les actes et délibérations du Conseil et du Maire de Paris

Le pouvoir de tutelle du Préfet de Paris représentant de l'Etat, a été supprimé par la loi du 23 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Il s'exerçait par l'approbation ou l'annulation des décisions de la collectivité.
Depuis 1982, les actes pris notamment par les autorités communales que ce soit le Conseil et le Maire de Paris, ou les maires et conseils d'arrondissement sont exécutoires dès qu'ils ont été publiés et notifiés au Préfet, représentant de l'Etat. Si celui-ci estime tel acte contraire à la légalité, il ne peut pas comme auparavant, en prononcer l'annulation ou refuser de l'approuver, mais seulement le soumettre à la juridiction administrative, seule qualifiée pour éventuellement l'annuler.
Un contrôle financier est par ailleurs exercé par le Préfet, mais toujours avec le concours de la Chambre régionale des Comptes. Le représentant de l'Etat peut ainsi être amené à régler ou modifier lui même un budget communal qui ne serait pas adopté dans les délais prévus par la loi, qui aurait été voté en déséquilibre ou qui ne comporterait pas les crédits nécessaires au paiement des dépenses obligatoires.

 Le contrôle du Maire de Paris sur les délibérations des conseils d'arrondissement et les actes des maires d'arrondissement

Les délibérations des conseils d'arrondissement et les actes des maires d'arrondissement (arrêtés et décisions) sont adressées dans un délai de 15 jours au Maire de Paris qui doit les transmettre au Préfet de Paris pour contrôle de légalité dans la quinzaine qui suit leur réception, et informer dans les 48 heures les maires d'arrondissement de ces transmissions (article L.2511-23 du CGCT).
Le Maire de Paris, peut demander une seconde lecture au conseil d'arrondissement. La nouvelle délibération peut être déférée au tribunal administratif par le Maire de Paris dans un délai de deux mois en cas d'illégalité.