Le statut de 1982 et le maintien de quelques spécificités

En créant une nouvelle catégorie d'administration, les conseils d'arrondissement, la loi du 31 décembre 1982 ne porte atteinte ni à l'unité communale, ni à la compétence de droit commun du conseil municipal et du maire de commune.
Par ailleurs, le statut de 1982 confirme deux spécificités : Paris demeure à la fois une commune et un département ; de même, Paris reste la seule ville de France où les attributions de police municipale (circulation, tranquillité et salubrité publiques) ne sont pas entièrement exercées par un maire élu, mais par un fonctionnaire de l’Etat, le Préfet de Police, nommé en conseil des ministres par le président de la République.

Paris, commune et département
La réforme du 31 décembre 1975, a créé sur le territoire de Paris deux collectivités distinctes, la Commune de Paris et le Département de Paris.
Il s'ensuit que sur ce territoire s'exercent d'autres compétences que celle du Maire de Paris : celles du Préfet de Paris et de la Région Ile de France, représentant nommé par le Gouvernement à laquelle il faut ajouter celle du Préfet de Police, qui a été maintenue.
A Paris, il n’y a pas d’élections cantonales : c'est le Conseil de Paris qui, sous la présidence du Maire de Paris, exerce pour le département de Paris les attributions dévolues aux conseils généraux de droit commun. Le Maire, président du conseil général, est responsable de l'exécution des délibérations de l'assemblée départementale. Il est également le chef des services départementaux.
Bien que le Conseil d’État ait établi qu’“ aucune disposition de la loi du 31 décembre 1982…n’a eu pour objet ou pour effet de permettre d’assimiler le Conseil de Paris à un conseil général ” (Conseil d’État, Langlo, 16 novembre 1992), la distinction commune/département a un caractère largement fictif car, à l’exception du domaine social (aide sociale à l’enfance ou adoption), le département de Paris n’exerce pas en temps que tel les fonctions traditionnelles d’un département, notamment en matière d’entretien et d’amélioration du réseau routier qui relèvent de la gestion communale.
Le Préfet de Police
Le Préfet de police détient un pouvoir de police générale que lui reconnaît l’article L. 2512-14 du CGCT. A Paris, le Préfet de police exerce les fonctions dévolues aux maires des communes de plein exercice et, à ce titre, il dispose :
- d’un pouvoir de police administrative générale : il est responsable de la délivrance des titres administratifs, carte nationale d’identité, passeport, carte grise.
- de pouvoirs de polices administratives spéciales dans les domaines de la circulation et du stationnement, des immeubles menaçant ruine, en matière de pompes funèbres (il autorise les transports de corps ainsi que les exhumations) et de contrôle et d’inspection des denrées alimentaires.
- en matière de protection civile, de secours et de défense contre l’incendie (article L. 2521-3 du CGCT), la compétence du Préfet de police, s’étend au delà de Paris, aux départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne). Le Préfet de Police est également Préfet de la Zone de défense de Paris qui regroupe les huit départements de l’Ile-de-France.
Exécutif du Conseil de Paris en matière de police municipale, le Préfet de police participe, aux côtés du Maire de Paris, à toutes les séances et doit, le cas échéant, répondre aux questions orales des conseillers. Le Conseil de Paris et les conseils d’arrondissement peuvent être réunis à la demande du Préfet de police pour délibérer des affaires relevant de sa compétence (article L. 2512-6 du CGCT).
Pour remplir ses attributions au titre de la police municipale, le Préfet de police dispose d’un budget autonome dit “ spécial ” voté par le Conseil de Paris. En 2004, la contribution de la Ville a représenté 43,4% du budget de la préfecture de police . Le Préfet de police dispose aussi d’une administration qui a fait l’objet d’une profonde réforme en 1999.