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Mission relative à l’exercice de contrôle du Département de Paris sur les établissements sociaux et médico-sociaux
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Les rapports de l'IGVP depuis 2001 (année par année)
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Mission relative à l’exercice de contrôle du Département de Paris sur les établissements sociaux et médico-sociaux
L’article L 313-13 du code de l’action sociale et des familles dispose que le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux est exercé, par le président du conseil général, compétent pour délivrer l’autorisation de création, de transformation et d’extension de ces établissements.
La tutelle exercée dans ce cadre revêt plusieurs dimensions :
- la prospective, à travers la planification des créations d’équipements,
- la tarification qui s’exprime par la fixation annuelle des prix de journée des établissements,
- le contrôle des établissements et la prévention de la maltraitance.
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, en affirmant les droits et libertés individuelles des personnes prises en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux, a profondément infléchi l’esprit dans lequel doit s’exercer le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux.
Il importait d’évaluer dans quelle mesure cette philosophie, plaçant l’usager au cœur du dispositif, avait été effectivement intégrée dans l’exercice de la tutelle par les services administratifs compétents du département de Paris sur les établissements sociaux et médico-sociaux concernés.
S’agissant des personnes âgées et des handicapés, de nouvelles dispositions, législatives et réglementaires (notamment celles instituant l’A.P.A.), sont également intervenues récemment qui ont modifié les règles de financement de ces structures qui concernent un nombre croissant d’usagers.
Le présent rapport est consacré aux établissements accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
Mise à jour le : 17 juin 2013
