Sommaire
Les rapports produits depuis 2001
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Les forfaits d’utilisation privée (F.U.P.)
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Les rapports de l'IGVP depuis 2001 (année par année)
Les rapports produits depuis 2001
Année 2003
Les forfaits d’utilisation privée (F.U.P.)
La Ville de Paris a mis en place un système permettant aux agents communaux affectataires d’un véhicule de service de l’utiliser à titre personnel moyennant une contribution financière appelée forfait d’utilisation privée (FUP).
A la suite d’observations formulées par la Chambre régionale des comptes, qui a estimé que cette pratique ne reposait pas sur un dispositif légal, le Maire de Paris a demandé à l’Inspection Générale de procéder à une étude juridique et financière du dispositif en analysant le coût pour la Ville des FUP et les conséquences de leur suppression totale ou partielle en s’attachant à comparer la situation de Paris avec d’autres collectivités territoriales.
Le rapport met en évidence des pratiques disparates des collectivités locales, que s’efforcent de normaliser les chambres régionales des comptes, dans le cadre d’un courant jurisprudentiel consistant à leur transposer les règles que l’Etat a posées pour lui-même.
Le rapport évalue le coût net pour la Ville de son parc de véhicules, servant actuellement de support aux forfaits d’utilisation privée, et son évolution en cas de suppression totale du dispositif.
Par le biais de simulations, il évalue les incidences financières pour la Ville et pour ses agents, d’un système alternatif où l’usage privatif serait limité au trajet domicile/travail de l’agent.



