Les rapports de l'IGVP depuis 2001 (année par année)

Les rapports produits depuis 2001

Année 2001

Étude sur les concessions de logements de fonction accordés à certains personnels de la ville de Paris

Le rapport révèle que l'administration parisienne applique des textes obsolètes et qu'elle ne respecte pas toutes les règles aujourd'hui en vigueur en matière de logements de fonction. De manière plus générale, il montre que la Ville de Paris n'a pas su réserver le bénéfice des concessions par nécessité absolue de service aux seuls agents pour lesquels la fourniture d'un logement de fonction constitue une condition indispensable à l'exercice normal de leur emploi.

Pour sortir de cette situation, le rapport de l'Inspection générale propose trois scénarios de réforme, dont deux peuvent être mis en œuvre à très court terme.

- Le premier, qualifié de " scénario minimal ", se borne à préconiser un toilettage juridique de la situation actuelle sans remettre en cause les catégories d'emplois logés fixées par le Conseil de Paris, ni les régimes de concession en vigueur. Ce scénario présente l'intérêt de n'entraîner aucune modification substantielle pour les agents logés.

- Le second scénario défini par l'Inspection générale, outre les mesures évoquées
ci-dessus, propose de transformer en concessions à titre onéreux les concessions octroyées aujourd'hui gratuitement aux personnels relevant de la catégorie A (une centaine d'agents seulement seraient concernés, soit moins de 8% de l'effectif logé total). La Ville de Paris pourrait, du reste, exclure de la réforme les agents de catégorie A des établissements départementaux, eu égard aux sujétions importantes pesant sur les intéressés, et les secrétaires généraux d'arrondissement qui eux sont susceptibles de continuer à bénéficier d'un logement gratuit sur le fondement des dispositions dérogatoires de l'article 79 II de la loi du 12 juillet 1999 modifié par l'article 26 de la loi du 3 janvier 2001.

Ce scénario présente sur le plan pratique un double avantage : d'une part, il peut être mis en œuvre relativement rapidement, puisqu'il suffit que le Conseil de Paris entérine le changement de concession pour les catégories concernées ; d'autre part, il n'implique aucun départ pour les agents actuellement logés qui peuvent conserver leur logement de fonction sous réserve du paiement d'une redevance d'occupation.

- Il existe enfin un troisième scénario consistant à étendre plus largement encore le changement de régime de concession à certaines catégories d'emplois. Les titulaires des emplois pour lesquels les contraintes professionnelles apparaissent relativement faibles pourraient se voir privés du logement de fonction qui leur est aujourd'hui attribué. Ce " scénario radical " a le mérite d'être en conformité avec les exigences définies par la jurisprudence administrative, mais sa mise en œuvre pourrait avoir, pour la Ville de Paris, des répercussions importantes tant sur le plan social qu'en termes de gestion de son patrimoine.