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Enquête sur un programme expérimental de l’OPAC d’accession à la propriété
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Enquête sur un programme expérimental de l’OPAC d’accession à la propriété
En 1987, l’Office Public d’HLM de la Ville de Paris, aujourd’hui OPAC, a été chargé de mener une opération de construction comprenant 19 logements sociaux, 3 locaux commerciaux et 15 garages. Le montant total prévisionnel de vente s’élevait à 11.928.000 francs TTC, dont 9.786.500 francs pour les logements seuls (soit 9.529 francs le m² habitable).
Ce programme expérimental prévoyait que la Ville de Paris percevrait pendant 99 ans, sous forme d’un bail à construction, le loyer du terrain de l’immeuble pour une somme de 4757 euros par an. A l’issue des 99 ans, l’immeuble et le terrain reviendraient à la Ville de Paris. Ce montage a permis à l’Office de construire et de vendre les appartements à des accédants bénéficiant du dispositif national des prêts d’accession à la propriété (PAP), dispositif qui réglementait le prix de vente ainsi que les conditions de ressources s’appliquant aux bénéficiaires.
A l’occasion d’une vente récente d’un de ces appartements, il a été constaté que les loyers concernant les terrains n’avaient pas été mis en recouvrement depuis l’achèvement de l’immeuble en 1990, soit un manque à gagner de 100 000 euros, dont 65 000 euros de perte définitive.
L’enquête a démontré que le non-recouvrement des loyers relève de dysfonctionnements administratifs. Elle a révélé que l’opération immobilière, avec un montage juridique rare et complexe, n’a pas été menée avec la transparence nécessaire.
Enfin, elle confirme que des critères d’attribution retenus sur la base de l’obtention de prêts PAP sont insuffisants pour légitimer le caractère social d’une opération, d’autant plus que cette opération a permis à certains acquéreurs de réaliser des plus-values substantielles, par la revente de leur appartement moins de cinq ans après leur achat.
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Mise à jour le : 15 mai 2013
