Les rapports de l'IGVP depuis 2001 (année par année)

Les rapports produits depuis 2001

Année 2003

Audit de la gestion du Domaine privé permanent locatif de la Ville de Paris

Cet audit, demandé par le Maire de Paris le 24 juin 2002, porte sur un domaine immobilier acquis par la Ville de Paris dans la première moitié du 20ème siècle dans le cadre de grands projets d'urbanisme finalement abandonnés, et utilisé à des fins locatives. Le domaine " permanent " comptait en 1996 avant le début des ventes décidées par J. Tibéri, 350 immeubles comportant 1555 logements et 269 commerces. Il s'oppose au domaine dit " intercalaire " constitué par les achats d'immeubles récents en vue d'opérations d'urbanisme et de voirie, non destiné à la location immédiate. Le domaine privé a connu un usage très différent d'un parc de logements sociaux. Ses immeubles, souvent très bien situés, en majorité dans les 4ème, 5ème, 6ème et 16ème arrondissements, abritaient, dans des conditions très privilégiées, des hauts fonctionnaires et des relations du Maire et des élus, ainsi que des locataires anciens sous le régime de la Loi de 1948.

Plusieurs constats négatifs peuvent être dressés : à commencer par l'absence de justification juridique, sociale ou économique d'avoir maintenu un tel parc immobilier, en grande partie en gestion administrative directe par la Ville de Paris, pour l'usage décrit plus haut. La rentabilité du domaine a été très médiocre, du fait d'une politique délibérée de bas loyers. L'entretien des immeubles, à l'exception des réfections de quelques logements destinés à de hautes personnalités, a été réduit au minimum et le parc s'est dégradé. En revanche, depuis 1996, la création d'un Conseil indépendant chargé de décider de la vente de la plus grande partie du domaine privé, fut positive, ainsi que les modalités adoptées de ventes par adjudication à la chambre des Notaires de Paris, qui assurent la transparence des transactions. La moitié des logements se sont ainsi vendus entre 1996 et 2001 pour un montant global de près de 114 M€.
Il est préconisé d'accélérer ces ventes, dont le produit, intégré au budget de la Ville de Paris, contribue à l'extension du parc de logements sociaux dont Paris a besoin.