Rapport d'activité des services 2006

Les directions au service des Parisiennes et des Parisiens

Direction des Affaires Juridiques

Des juristes au service de la Ville de Paris

Enjeux

La direction des Affaires juridiques remplit 6 objectifs principaux :

- conseil et assistance juridique dans les domaines du droit public, du droit de l’urbanisme, du droit privé, des marchés publics et délégations de service public ; gestion du secrétariat de la Commission d’appel d’offres ;
- instruction et suivi des procédures contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- assistance juridique et contentieuse des agents de la collectivité parisienne, poursuivis pénalement pour faits de service ou victimes d’accidents ou d’agressions – conformément aux dispositions statutaires ;
- mise en oeuvre et suivi du dispositif d’aide à l’accès au droit en faveur des Parisiens ;
- suivi et gestion du programme Élaboration et passation des marchés (EPM), intégré au programme Sequana du secrétariat général ;
- règlement des honoraires et frais des auxiliaires de justice.

Faits marquants

Au sein de la sous-direction du droit, l'activité a été marquée par les dossiers suivants

- Pour le bureau du droit public : étude du nouveau code de la propriété des personnes publiques, analyse des différents contrats de mobiliers urbains, recours contre l’État pour insuffisance de la compensation financière liée à la décentralisation (RMI, APA…), renouvellement de concessions domaniales, communication en période électorale, expulsions du domaine public, référés (précontractuels, suspensions, constat, expertise…).
- Pour le bureau du droit de l’urbanisme : contentieux sur les préemptions, plan local d’urbanisme ; divers montages juridiques, opérations d’aménagement, concessions d’aménagement.
- Pour le bureau du droit privé : assistance à agents, expulsions du domaine privé, suivi – en partenariat avec les directions concernées – des référés préventifs avant travaux, recherches en propriété intellectuelle, droit des marques, droit de la presse, rôle de conseil dans le montage d’opérations juridiques complexes, protection des intérêts de la Ville.
 

La sous-direction des marchés est prestataire et conseil juridique pour l’ensemble des services de la Ville et des SEM mandataires.

Elle conseille la collectivité parisienne pour le montage des dossiers, elle assure la sécurité juridique des contrats (guide juridique de l’achat écoresponsable, accompagnement de la sortie du nouveau code des marchés publics, guide des
procédures de passation des conventions de délégation de service public, suivi du lancement de nombreux marchés dont ceux liés à la mise à disposition d’une flotte de vélos et au tramway).

Elle pilote parallèlement la mise en oeuvre d’un système d’information relatif à l’élaboration et à la passation de l’ensemble des marchés passés par la Ville et le Département, le projet EPM, qui proposera au cours de l’année 2007
un outil d’assistance à la rédaction des documents contractuels et de suivi des procédures de passation pour les directions et les mairies d’arrondissement.

La mission d'accès au droit

En 2006, un troisième PAD a été ouvert dans le 20e arrondissement (à la suite des PAD des 18e et 19e arrondissements ouverts respectivement en 2003 et 2004). Le gestionnaire du PAD du 15e arrondissement a été choisi dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres (pour une ouverture effective prévue en début d’année 2007). Le dispositif des relais d’accès au droit a été entièrement refondu dans le cadre d’un nouveau marché de service avec l’association ADSP (dispositif qui sera désormais entièrement supporté par la Ville de Paris).

Et demain ?
 

- Approfondir et développer les missions traditionnelles de la direction auprès de la collectivité parisienne.

- S’engager dans une logique d’amélioration et d’évaluation des prestations proposées vis-à-vis des directions.

- Déployer l’application informatique « Élaboration et passation des marchés » afin de favoriser un suivi opérationnel et juridique de l’activité achat au sein de la collectivité et faciliter au quotidien le travail des acheteurs.

- Dans le domaine de l’accès au droit, l’année 2007 permettra de finaliser le projet de mandature avec l’ouverture du PAD du 13e arrondissement en fin d’année 2007.

Le développement des actions de communication proposera une véritable lisibilité du projet vis-à-vis des usagers (notamment lors de la Journée internationale des femmes et la nouvelle rubrique d’accès au droit sur le site www.paris.fr). La mission d’accès au droit gèrera parallèlement les consultations gratuites d’avocats en mairies d’arrondissement, les journées fiscales du Barreau de Paris et des experts-comptables et le suivi du dispositif du bus de la solidarité.

Les chiffres

63 agents.
3,8 M€ de budget.
1 285 dossiers de contentieux ouverts.
944 avis rendus.
1 250 dossiers généraux ouverts (tout autre dossier que des avis ou des contentieux : assistance juridique, participation aux réunions, dossiers internes…).
1 275 marchés attribués par le secrétariat général de la Commission d’appels d’offres.

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