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Mairie de Paris
[03/09/2013]

Le cadre de la participation des habitants à la vie de leur cité s'est élargi et renforcé par le biais de textes législatifs et réglementaires.Découvrez dans cette rubrique les principales ressources juridiques liées à la participation des habitants.

 

Voici les principaux textes concernant la démocratie locale et la concertation :
- La loi du 12 juillet dite "Bouchardeau" qui précise les conditions et les modalités d'une plus grande démocratisation dans la réalisation des enquêtes publiques.
- La loi 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. Le législateur a souhaité développé une nouvelle notion, celle de la concertation préalable aux projets d'aménagement dans les collectivités locales.
- La circulaire Bianco du 15 décembre 1992 relative à la conduite des grands projets nationaux d'infrastructures. Cette circulaire a pour objectif de préciser les conditions d'un débat transparent et démocratique pour la conception et la réalisation de grandes infrastructures décidées par l'Etat.
- La loi du 2 février 1995 dite "loi Barnier" relative au renforcement de la protection de l'environnement. Elle impose pour les grandes opérations d'aménagement présentant un fort enjeu socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement, un débat public sur les objectifs et les caractéristiques principales des projets. La loi prévoit notamment la création d'une "Commission Nationale du Débat Public" (CNDP) chargée de l'organisation des débats. 

- La convention d'Aarhus (1998) adoptée le 25 juin 1998 par les gouvernements d'Europe et d'Asie centrale et les communautés européennes, réunis à Aarhus (Danemark). Elle porte sur trois grands domaines: l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Approuvée par le France le 28 février 2002, la convention est applicable depuis le mois de novembre 2002.
- La loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains généralise la concertation continue avant toute élaboration ou révision du PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) et ce pendant toute la durée de leur élaboration.

 
Les modalités concrètes de la concertation ne sont pas précisées par la loi mais celles-ci doivent permettre une concertation effective, selon les critères suivants :


Le moment 

La concertation doit se dérouler suffisamment en amont et avant que le projet ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles

La durée 

Elle doit être suffisante pour permettre une bonne information de la population et la mise en place des moyens ou supports permettant de recueillir les avis et observations du public.
- Le code de l'Urbanisme: les dispositions contenues dans la loi SRU concernant la concertation sont reprises dans le code de l'urbanisme et étendues :
* aux zones d'aménagement concerté (ZAC)
* à toute opération qui par son importance ou sa nature modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune
Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises à cette obligation.
- Le code de l'Environnement: certaines dispositions de la loi relative à la démocratie de proximité sont reprises dans le code de l'environnement, Livre Ier, Titre II (information et participation des citoyens):
* Chapitre Ier: participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire
* Chapitre III: enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
* Chapitre IV: déclaration du projet.

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