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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Une commune, vingt arrondissments

[06/02/2008]

La compétence du Conseil de Paris est de droit commun et générale et la compétence des conseils d'arrondissement est, en réalité, une compétence d'attribution, dans certains domaines limitativement énumérés par la loi.

Dans le cadre de la loi du 31 décembre 1982 concernant l'organisation administrative des trois plus grandes villes de France, PARIS - MARSEILLE - LYON, le législateur a eu le souci de construire une "décentralisation bien tempérée" : sur le fondement du découpage administratif historiquement reconnu, l'arrondissement, il a conçu une construction juridique spécifique, en instituant des conseils et des maires d'arrondissement. Les dispositions du statut de ces trois villes sont désormais codifiées aux articles L.2511 et suivants du code général des collectivités territoriales.
La Ville de Paris reste une commune unique ; les vingt arrondissements ne sont que simples “ divisions administratives au sein des communes ”, sans existence juridique autonome, comme l’a indiqué le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 28 décembre 1982. Ils n'ont pas de personnalité morale distincte de celle de la Ville de Paris et leur création ne porte atteinte ni à l'unité communale, ni à la compétence de droit commun du conseil municipal et du maire de la commune.
A Paris, il n’y a en effet qu’une seule entité juridique : Les arrondissements ne peuvent ester en justice ; de même, ils ne peuvent conclure des conventions avec des personnes de droit public nationales ou étrangères, cette compétence relevant exclusivement des pouvoirs propres de la commune. Enfin, leur activité, si elle est source de dommage, engage non pas leur responsabilité, mais celle de la Ville de Paris ;
Les personnels et les services demeurent sous la tutelle du Maire de Paris : l’exécution des attributions des conseils d’arrondissement est effectuée par des agents de la commune affectés par le Maire de Paris auprès des maires d’arrondissement, qui disposent en outre, “ en tant que besoin, des services de la commune… dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ” (article 36 de la loi du 31 décembre 1982).
Il n’y a enfin qu’un seul budget communal : les arrondissements ne disposent que d’un “ état spécial d’arrondissement ” annexé au budget de la commune qui couvre principalement les dépenses de fonctionnement, à l’exclusion des dépenses de personnels et les frais financiers.
En résumé, si la compétence du Conseil de Paris est de droit commun, la compétence des conseils d'arrondissement est, en réalité, une compétence d'attribution, dans certains domaines limitativement énumérés par la loi.
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