Si vous ne pouvez pas être présent le jour des élections, vous pouvez donner une procuration à la personne de votre choix qui pourra ainsi voter à votre place.

Dates des prochaines électionsLes élections municipales auront lieu en mars 2014. Les élections européennes devraient se dérouler entre les 22 et 25 mai 2014 (en attente de confirmation).

Choix du mandataire Le mandataire (le porteur de la procuration) doit :
- être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas forcément dans le même bureau de vote, et à Paris, il peut être inscrit dans n'importe lequel des 20 arrondissements;
- ne pas avoir reçu d'autre procuration (d'un mandant établi en France);

A noter :
- le mandataire peut recevoir au maximum deux procurations (loi n°88-1262 du 30 décembre 1988), si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger (hors les territoires métropolitains et les DOM/ROM);
- De même, les électeurs européens, qu'ils soient inscrits pour un scrutin européen ou municipal, ne peuvent pas participer aux élections régionales et ne peuvent donc pas être mandataires.

Une même procuration peut être valable pour un ou deux tours de scrutin, voire pour plusieurs scrutins (procurations valables pour un an par exemple) dans la mesure où les conditions justifiant ce mode de votation restent valables.
ATTENTION : sans indication particulière contraire, une procuration est automatiquement réputée valable pour les deux tours d’un scrutin…

Bon à savoir:
Une procuration peut être résiliée à tout moment :
-  soit pour changer de mandataire
- soit pour voter directement (à condition que le mandataire ne se soit pas déjà présenté au bureau de vote...

Conditions à remplir: Motifs pour lesquels le vote par procuration est admis :
- les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le ou les jours du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune
- les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont  inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le ou les jours du scrutin
- les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale

Etablissement de la procuration:
Le mandant (celui qui donne procuration) doit se présenter en personne :
- soit au commissariat de police du lieu de résidence ou du lieu de travail;
» Liste des commissariats de police 
 - soit au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail;
» Liste et horaires des tribunaux d'instance par arrondissement  
 -soit à l'ambassade ou au consulat de France s'il réside à l'étranger;

Lorsqu'une procuration est établie en dehors du lieu de résidence, il est nécessaire d'apporter également un justificatif de domicile.
Il est toujours préférable de contacter au préalable le tribunal d'instance ou le commissariat concerné.

Horaires d'ouverture des mairies d'arrondissement:
» accueil des mairies d'arrondissement

Coût d'établissement d'une procuration: gratuit

Pièces à fournir:Le mandant doit obligatoirement présenter un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...).Il faut également préciser sous quel nom vous figurez sur la liste électorale- ainsi que pour le mandataire-(nom, prénom(s)), et si possible, préciser l'arrondissement, bureau de vote d'inscription, adresse (indiqués sur la carte électorale) numéro d'électeur). Le mandant devra également remplir un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.
Attention, certains tribunaux d'instance ou commissariats peuvent demander une photocopie recto- verso du justificatif d'identité. Il est préférable de contacter au préalable le tribunal d'instance ou le commissariat concerné...

Attention: le formulaire à remplir pour établir une procuration est à compléter uniquement sur les lieux de l’établissement de la procuration (à savoir au Tribunal d’instance ou commissariat).

Les jours des élections, à partir du moment où la procuration a bien été enregistrée par le bureau des élections, il n'est pas nécessaire que le mandant transmette sa carte d'électeur ou carte d'identité au mandataire pour qu'il puisse aller voter.

Cas particulier: En cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration: il faut tout d'abord prendre contact avec le commissariat de son domicile. Puis, lors de la venue de l'officier de police judiciaire, la personne concernée devra être en mesure de fournir un certificat médical ou un justificatif.
Délais: Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la mairie d'arrondissement ne l'a pas reçue à temps.

Il est évidemment possible d'établir une procuration entre les deux tours d'une élection.

Durée de validité: En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux), il convient donc de le préciser lors de l'établissement de la procuration.
La procuration peut aussi être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte. Il doit alors indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de sa procuration et attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
La procuration peut par exemple être établie pour 3 mois, 6 mois ou pour toute autre durée dans la limite d'1 an (ou de 3 ans pour les Français résidant hors de France).

Résiliation: Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement et auprès de la même autorité:
- soit pour changer de mandataire;
- soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).
NB. : tout mandant peut néanmoins voter après avoir établi une procuration dés lors que le mandataire n'est pas déjà passé voter.
Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.

Déroulement du vote: Il revient au mandant d'avertir son mandataire de la procuration qu'il lui a donné en lui précisant l'arrondissement et les numéros et adresse du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le ou les jour(s) du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant , et vote au nom de ce dernier.