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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Inscription : cas d'exception

Mairie de Paris
[30/12/2013]

Dans certaines conditions, il est possible, pour les citoyens français uniquement, de faire une demande d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes prévues. Détails

La possibilité de demander une inscription en dehors de la période de révision -soit au-delà du 31 décembre de l'année- est applicable à l'approche d’un scrutin par exception, conformément à l'article L.30 du code électoral.

Ces dispositions dérogatoires concernent :
 - les fonctionnaires et agents des administrations publiques et les militaires de carrière mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après le 31 décembre, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
 - les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après le 31 décembre, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
 -  les Françaises et les Français atteignant l'âge de 18 ans entre le 1er janvier et le 22 mars 2014 inclus, veille du 1er tour du scrutin, dès lors qu'ils n'ont pas déjà été inscrits au titre de la procédure « automatique » prévue par le code électoral (dans l’incertitude, se renseigner auprès de sa mairie d’arrondissement) ;
 - les Français et les Françaises qui ont été naturalisés après le 31 décembre ;
 - les Français et les Françaises qui ont récupéré, après le 31 décembre, l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par une décision de Justice ;
 - les Français et les Françaises du secteur privé mutés après le 31 décembre, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation imposée.

La demande peut être formulée dès lors que l'intéressé(e) remplit l'une des conditions énoncées ci-dessus au plus tard la veille du scrutin, sous réserve bien évidemment, que soient remplies toutes les autres conditions légales et réglementaires de nationalité, identité et attache objective, et que le raison invoquée soit postérieure au 31 décembre précédent.

Celle-ci doit être, en tout état de cause, déposée à la mairie concernée au plus tard le dixième jour inclus précédant le scrutin (article L.31 du code électoral) munie des pièces justificatives nécessaires.

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