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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Règlement intérieur du Conseil municipal

Mairie de Paris
[05/05/2011]

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, a adopté les 29 et 30 septembre 2008 son nouveau règlement intérieur, modifié les 27 et 28 septembre 2010.

 

REGLEMENT DU CONSEIL DE PARIS SIEGEANT EN FORMATION DE CONSEIL MUNICIPAL

TITRE I - DES SEANCES

 
Article premier. - Le Maire convoque le Conseil municipal.
La convocation, qui est affichée ou publiée, est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux douze jours francs avant la séance, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse. Elle indique la liste des affaires à l’ordre du jour.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance du Conseil municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Les projets de délibération accompagnés d’une note explicative de synthèse sont adressés douze jours francs au moins avant la séance à l’ensemble des conseillers municipaux.
La commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés, principalement par voie électronique.
Les délibérations concernant un contrat de service public sont adressées aux conseillers quinze jours francs avant la séance. Compte tenu des circonstances et du volume des documents annexés, il sera transmis un exemplaire complet à chaque groupe politique qui le demande. Un exemplaire sera également mis en consultation à la bibliothèque du Conseil de Paris.


Art. 2. - Une conférence d'organisation, présidée par le Maire ou l'adjoint au Maire chargé du fonctionnement du Conseil et composée des présidents de groupe ou de leurs représentants élus, détermine la durée des séances, les modalités d'organisation des débats et notamment la répartition du temps de parole en fonction des effectifs des groupes politiques, ainsi que l’ordre de passage. Le Préfet de Police ou son représentant assiste à la conférence d’organisation.
Tous les élus sont informés avant la séance des décisions de la conférence d’organisation.
Celle-ci prévoit également un temps de parole pour les conseillers n'appartenant à aucun groupe.
L'ordre du jour des séances est, conformément au Code général des collectivités territoriales, établi par le Maire. Pour les affaires ne donnant pas lieu à un débat organisé, tout conseiller qui souhaite s’exprimer sur un dossier inscrit à l’ordre du jour de la séance dispose d’un temps de parole de cinq minutes maximum. Il doit auparavant s’être inscrit à l’ouverture de la séance et au plus tard 3 heures après le début de la séance.


Art. 3. - Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Un conseiller empêché d'assister à une séance peut donner à un de ses collègues pouvoir écrit de voter en son nom ; nul ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.


Art. 4. - L'assemblée vote à main levée et, si l'épreuve est douteuse, par assis et levé.
Le vote peut avoir lieu par scrutin public, soit manuellement, soit à l’aide du vote électronique sur la demande soit du quart des conseillers présents, soit d'un président de groupe ou de son délégué.
Dans ce cas, le nombre des votants et l’indication du sens de leur vote sont indiqués au compte rendu de la séance et publiés au « Bulletin municipal officiel ».
Enfin, il est voté au scrutin secret :
- soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ;
- soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation.
Lorsqu’un même projet ou une même proposition de délibération comprend plusieurs chapitres, il peut être procédé, à la demande expresse d’un président de groupe, à un vote dissocié de chacun des chapitres.


Art. 5. - La parole est accordée au président du groupe ou à son représentant pour un rappel au règlement. Il ne pourra parler plus de cinq minutes.
L’auteur de la demande doit faire référence à une disposition précise du règlement autre que celle du présent alinéa, faute de quoi la parole lui est retirée. De même, si, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le règlement ou le déroulement de la séance, ou si elle tend à remettre en question l’ordre du jour fixé, le Maire ou le président de séance lui retire la parole.


Art. 6. - La suspension de la séance peut être décidée à tout moment par le Maire ou par son adjoint présidant la séance. Elle peut également être demandée par un président de groupe ou son délégué. Elle est alors de droit. Le Maire ou son adjoint présidant la séance en fixe la durée.


Art. 7. - Les séances du Conseil municipal sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents, ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle sous le contrôle de la conférence d’organisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
L’intégralité des débats du Conseil de Paris est transmise aux élus par voie électronique. Les débats sont publiés au « Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris ». Le Secrétariat général du Conseil de Paris assure la simple mise en forme des interventions en séance.


Art. 8. - Le Maire ou le président de séance a seul la police de l’assemblée.
Il peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre et requérir le cas échéant l’intervention de la force publique à cette fin.


Art. 9. - Seuls les conseillers peuvent pénétrer dans l’hémicycle ainsi que les personnes autorisées par le Maire. Le Préfet de Police, ou son représentant, a entrée au Conseil de Paris.
Le Maire désigne les représentants de l’administration municipale ou des organismes rattachés, autorisés à assister aux séances dans l’hémicycle.
Les collaborateurs des groupes politiques désignés par le président de groupe et dont la liste a été remise au Maire peuvent assister aux séances dans l’hémicycle.
La liste des équipes de tournage accréditées pour une séance du Conseil de Paris fait l'objet d'un affichage à l'entrée de la salle des séances.


Art. 10. - Il est interdit de manger dans la salle des séances.
Il est interdit de recevoir et de donner des appels téléphoniques en séance.

 

TITRE II - DES PROJETS ET PROPOSITIONS DE DELIBERATION, COMMUNICATIONS ET VOEUX


Art. 11. - Le Maire - ou le Préfet de Police pour les affaires relevant de sa compétence - présente au Conseil de Paris des projets de délibération, des communications écrites ou des vœux qui sont préalablement examinés par les commissions compétentes selon les modalités définies à l'article 20 ci-dessous.
Les communications ne font pas l'objet d'un vote en séance plénière.


Art. 12. - Les projets de délibération et les communications du Maire et du Préfet de Police sont examinés au préalable par les conseillers en commissions selon les modalités prévues à l’article 20 puis peuvent faire l’objet d’un rapport oral en séance publique.


Art. 13. – Les amendements doivent être déposés dans la commission compétente. Leur dépôt intervient par voie dématérialisée au plus tard ? heure avant le début des commissions afin que celles-ci puissent les examiner.
Les amendements doivent être motivés, rédigés, signés par l’un des auteurs et préciser le texte auxquels ils se rapportent. Ils doivent s’appliquer effectivement à ce texte ou, s’agissant d’un article, paragraphe ou alinéa additionnel, être présentés dans le cadre du texte soumis à la délibération.
Toutefois, des amendements peuvent être présentés au cours de la séance du Conseil municipal, dans ce cas, la commission compétente peut être amenée à se réunir pour les examiner.
Dans les cas litigieux, le Maire soumet leur recevabilité au scrutin public de l’assemblée.
L’assemblée peut adopter en totalité, partiellement ou rejeter un amendement.
Les commissions examinent ces textes selon les modalités décrites à l’article 20. Ils font ensuite l’objet d’un rapport oral en séance publique.
Sur chaque amendement seul l’un des signataires ou un élu par groupe signataire pour une durée de trois minutes, le rapporteur de la commission compétente et le président de séance peuvent intervenir. Le cas échéant, à la demande d’un groupe, une explication de vote est accordée par le président de séance. Sa durée ne peut excéder deux minutes.
Le Maire ou ses adjoints ont la possibilité de présenter un amendement en séance.
Par ailleurs, chaque conseiller peut déposer, s’il le juge utile, un sous-amendement en séance.


Art. 14. – Les vœux doivent être déposés dans les commissions définies à l’article 20. Leur dépôt intervient par voie dématérialisée au plus tard ? heure avant le début des commissions afin que celles-ci puissent les examiner.
Seul l’un des signataires ou un élu par groupe signataire peut présenter le vœu, disposant de trois minutes pour les vœux rattachés, et d’une minute pour les vœux non rattachés. L'adjoint répond et donne son avis. A la demande d’un groupe, une explication de vote est accordée par le président de séance. Sa durée ne peut excéder deux minutes.
Le Maire ou l’un de ses adjoints peut déposer un vœu en séance.
L’assemblée peut adopter en totalité, partiellement ou rejeter un voeu.


Art. 15. - Tout conseiller peut faire des propositions de délibération ; celles-ci sont enregistrées par la conférence d’organisation prévue à l’article 2. Le Maire décide de leur inscription à l’ordre du jour dans les 6 mois qui suivent leur dépôt.
Les modalités de saisine du Conseil de Paris par droit de pétition sont fixées par un projet de délibération.


Art. 16. - Les projets de délibération du Maire et du Préfet de Police peuvent donner lieu à un vote global en fin de séance, s'ils n'ont pas fait l'objet de demande d'intervention.
Les demandes d'intervention sont formulées par écrit derrière la tribune dans les trois heures qui suivent l’heure d’ouverture officielle de la séance.


Art. 17. - En cas de débat organisé au sein du Conseil de Paris décidé par la conférence d'organisation, la procédure suivante s'applique :
Après l'audition, le cas échéant, du Maire de Paris et des adjoints au Maire, les conseillers de Paris peuvent intervenir.
Un temps de parole est accordé à chacun des groupes constitués au sein du Conseil de Paris et aux élus non inscrits, en fonction de leur effectif global, par la conférence d'organisation qui détermine l'ordre de passage.
Les groupes choisissent librement leurs orateurs et déterminent, à l'intérieur du temps qui leur est imparti, la durée des interventions.
Les vœux et amendements sont présentés dans le cadre du temps de parole accordé.
Lorsque l'ensemble des orateurs inscrits et présents dans la salle des séances s'est exprimé, le Maire clôt le débat.


Art. 18. - Le Maire de Paris et les adjoints peuvent intervenir à tout moment, sans limitation de la durée de leurs interventions.
Les Maires d’arrondissement peuvent intervenir, après accord du Maire ou du président de séance, pour cinq minutes maximum sur les projets de délibération inscrits à l’ordre du jour et concernant exclusivement leur arrondissement.


Art. 19. - Dans le cadre du droit à l'information prévu par la loi, la communication de documents aux conseillers de Paris et notamment ceux visés à l'article L. 2121-12, deuxième alinéa du Code général des collectivités territoriales est effectuée dans les conditions suivantes.
La demande de communication de documents doit être adressée, par écrit, au Maire de Paris.
Le Maire de Paris avise, dans les meilleurs délais, l'auteur de la demande du lieu, du jour et de l'heure où les documents pourront être consultés.
Les demandes de renseignements complémentaires doivent être présentées, par écrit, au Maire de Paris. Celui-ci répond, par écrit, à l'auteur de la demande.
Sous la réserve que les demandes doivent être présentées au Préfet de Police, la même procédure est applicable pour la fourniture de documents et de renseignements relatifs aux affaires entrant dans la compétence de la Préfecture de Police.

 

TITRE III - DES COMMISSIONS


Art. 20. - Il est créé au sein du Conseil de Paris neuf commissions composées, à la représentation proportionnelle, de seize à vingt membres titulaires et d’autant de membres suppléants.
Ces commissions ont les compétences suivantes :
- Première commission : budget, finances, suivi des sociétés d’économies mixte, marchés, bureau des temps et accueil des usagers ;
- 2e commission : emploi, développement économique, attractivité internationale, innovation, recherche, universités, vie étudiante, économie sociale et solidaire, commerce, artisanat, professions indépendantes et métiers d’art, tourisme et nouveaux médias locaux ;
- ressources humaines, administration générale, relations avec les mairies d’arrondissement, TAM ;
- 3e commission : déplacements, transports et espace public ;
- 4e commission : développement durable, environnement et plan climat, propreté et traitement des déchets, espaces verts, eau assainissement et gestion des canaux ;
- organisation et fonctionnement du Conseil de Paris ;
- 5e commission : démocratie locale et vie associative, sécurité et prévention, politique de la Ville et engagement solidaire ;
- 6e commission : affaires sociales et santé (personnes en situation de handicap, seniors et lien intergénérationel, santé publique et relations avec l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, solidarité, lutte contre l’exclusion, intégration et étrangers non communautaires, protection de l’enfance et prévention spécialisée, égalité femme-homme, droits de l’homme et lutte contre les discriminations) ;
- 7e commission : Petite enfance et famille, jeunesse, vie scolaire et réussite éducative, sports ;
- 8e commission : urbanisme, logement ; Paris Métropole et relations avec les collectivités d’Ile-de-France ;
- 9e commission : culture, relations internationales, affaires européennes et francophonie, patrimoine, mémoire et monde combattant.
- Correspondant défense.
La composition des commissions est publiée au « Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris ».
Ces commissions sont saisies pour examen des communications écrites ou des vœux et amendements de leurs compétences.
Elles sont également saisies pour information des demandes de création des missions d’information et d’évaluation chargée de recueillir des éléments sur une question d’intérêt communal ou de procéder à l’évaluation d’un service public municipal.
Elles ont pour objectif principal d’examiner préalablement les affaires à l’ordre du jour et de permettre aux conseillers de recueillir toute précision qu’ils souhaitent sur les dossiers correspondants.
Dans le cadre de leurs travaux, les commissions peuvent donc procéder à l’audition de toute personne jugée utile.
La fixation de l’ordre du jour de la séance relevant de la seule compétence du Maire de Paris, elles émettent, si elles le jugent utile, un avis, au besoin par un vote, sur les dossiers qui leur sont soumis. Dans les commissions, les votes se font à main levée, à la majorité des membres présents (titulaires ou suppléants en cas d’absence de ces derniers).
Sauf cas particulier chaque projet de délibération n'est examiné que par une seule commission.
La conférence d’organisation peut, si elle en décide ainsi, modifier l’ordre de passage des commissions en séance.


Art. 21. - Tout conseiller fait partie en tant que titulaire d’une de ces neuf commissions ; il a accès à toutes les autres commissions. Il peut toutefois se faire représenter en cas d’absence par son suppléant désigné par son groupe dès la constitution des commissions.


Art. 22. - Chaque commission élit un bureau composé d’un président et de vice-présidents dont elle détermine le nombre. Chaque groupe politique constitué au moment de l’élection des bureaux des commissions préside au moins une des 9 commissions.
Les adjoints au Maire rapportent, en commission, les dossiers relevant de leur compétence.
Le secrétariat des commissions est assuré par le Secrétariat général du Conseil de Paris. Un relevé des avis des commissions est dressé à l’issue de chaque commission et adressé à chaque conseiller à l’ouverture du Conseil de Paris. Ce relevé comprend la liste des participants, la nature et l’objet des textes présentés en commission et fait l’objet d’une publicité au «Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris».


Art. 23. - Les commissions sont convoquées par leur président sur l’ordre du jour fixé par le Maire et, en cas d'absence ou d'empêchement, par leur vice-président. Les commissions peuvent se réunir exceptionnellement sur des sujets relevant de leurs domaines de compétences.
Le président peut également convoquer toute personne qui lui paraît utile aux travaux de la commission.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.


Art. 24. - A la demande d’un sixième de ses membres, le Conseil de Paris délibère de la création d’une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt communal ou de procéder à l’évaluation d’un service public municipal. A l’occasion de cette délibération, le Conseil de Paris détermine les modalités de fonctionnement et les moyens dévolus à cette mission.

Un même conseiller de Paris ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an.
La proposition émanant des conseillers de Paris de créer une mission d’information et d’évaluation est adressée au Maire de Paris. Cette proposition doit déterminer avec précision les faits qui donnent lieu aux recueils d’éléments d’information et les services publics municipaux dont la mission doit évaluer la gestion.
La proposition de délibération tendant à la création d’une mission d’information et d’évaluation est transmise à la ou aux commissions compétentes puis inscrite à l’ordre du jour du conseil.
Composée de quinze membres à la proportionnelle des groupes, avec un minimum d’un élu par groupe, la désignation des membres de la mission d’information et d’évaluation est décidée par délibération du Conseil de Paris.
Un président et un rapporteur, dont l’un des deux est issu des groupes d’opposition municipale, sont désignés en son sein.
Le Conseil de Paris détermine la durée des travaux de la mission qui ne peut excéder 6 mois. Les concours utiles à la mission notamment les services municipaux et les établissements publics placés sous l’autorité du Maire de Paris peuvent être sollicités en tant que besoin.
A l’expiration du délai fixé par le Conseil, le président de la mission remet son rapport au Maire de Paris.
Il est communiqué aux conseillers de Paris lors de la plus proche séance du Conseil de Paris.

 

TITRE IV - DES QUESTIONS

 

I – Questions des conseils d’arrondissement

 


Art. 25. - Les conseils d'arrondissement peuvent poser des questions au Maire de Paris.


Art. 26. - En l'absence de réponse écrite du Maire de Paris dans un délai de quarante-cinq jours à une question écrite qui lui a été posée par un Conseil d'arrondissement sur une affaire intéressant ledit arrondissement, cette question est portée de droit à l'ordre du jour de la séance du Conseil de Paris qui suit l'expiration de ce délai.
L'objet de la question est publié au « Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris ».


Art. 27. - Les questions et leurs réponses sont publiées au «Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris» dans le mois qui suit la séance du Conseil de Paris.
Dans ce délai, le Maire de Paris a toutefois la faculté de demander un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois, afin de pouvoir rassembler les éléments de réponse.

II – Questions des conseillers de Paris


Art. 28. - Des questions écrites peuvent être posées par un conseiller de Paris au Maire de Paris ou au Préfet de Police.
Ces questions sont posées par écrit treize jours francs au moins avant la date fixée pour la séance.
Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et se limiter strictement aux éléments indispensables à la compréhension de la question.
Les questions écrites sont adressées au Maire de Paris ou au Préfet de Police.
L’objet des questions écrites figure en annexe de l’ordre du jour.
Les questions et leurs réponses sont publiées au «Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris» dans le mois qui suit la séance du Conseil de Paris.
Dans ce délai, le Maire de Paris a toutefois la faculté de demander un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois, afin de pouvoir rassembler les éléments de réponse.


Art. 29. - Les conseillers de Paris peuvent poser au Maire de Paris ou au Préfet de Police des questions orales appelées questions d’actualité sauf à l’occasion des séances consacrées à l’examen du budget.
Le nombre des questions d’actualité est limité à une par groupe et par séance et une pour l’ensemble des élus non inscrits. Les questions d’actualité sont déposées le jour de la séance avant 11 heures à la tribune, pour être examinées l’après-midi au moment de la reprise de la séance.
Ces questions doivent porter sur un sujet ayant trait exclusivement à un problème d’actualité. L’auteur en rappelle l’objet (trois minutes maximum). Après la réponse (trois minutes maximum), l’auteur de la question dispose d’un droit de réplique dont la durée ne peut excéder deux minutes.

 

TITRE V - DES GROUPES


Art. 30. - Les membres de l'assemblée peuvent constituer des groupes selon leurs affinités politiques. Ils sont composés de membres inscrits ou apparentés.
L'effectif minimum de ces groupes est fixé à cinq membres
Les membres de l'assemblée peuvent également demeurer ou se déclarer non-inscrits à un groupe.
Aucun conseiller ne peut faire partie de plus d'un groupe.


Art. 31. - Les groupes d’élus se constituent par la remise au Maire d’une déclaration signée de chacun de leurs membres inscrits, et, le cas échéant, apparentés, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
La constitution du groupe prend effet après publication de ces documents au « Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris » qui suit leur transmission.
Toute modification pouvant survenir ultérieurement doit, de la même façon, être portée à la connaissance du Maire et publiée dans les mêmes conditions.


Art. 32. - Dans les conditions fixées par délibération du Conseil de Paris, et dans les limites fixées par la loi, le Maire met à disposition des groupes d’élus les moyens matériels et humains nécessaires à leur fonctionnement.


Art 33. - Dans chaque bulletin d’information générale de la Ville de Paris sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des groupes d’élus.

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