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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Règlement intérieur du Conseil de Paris

Mairie de Paris
[18/09/2014]

 

Le Conseil de Paris a adopté, les 7, 8 et 9 juillet 2014, son nouveau règlement intérieur.

 

Règlement intérieur du Conseil de Paris
siégeant en formation de Conseil municipal et de Conseil général

TITRE I - DES SEANCES

Article premier - La Maire/Présidente du Conseil général convoque le Conseil de Paris en formation de Conseil municipal et en formation de Conseil général.

La convocation, qui est affichée ou publiée, est adressée par voie dématérialisée aux conseiller‑e‑s douze jours francs avant la séance. Elle indique la liste des dossiers à l’ordre du jour. Comme le prévoit le Code général des collectivités territoriales (CGCT), le délai peut être abrégé, en cas d’urgence, par la Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Dans ce cas la Maire/Présidente du Conseil général en rend compte dès l’ouverture de la séance du Conseil municipal ou général qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

L'ordre du jour des séances est, conformément au CGCT, établi par la Maire/Présidente du Conseil général.

Les projets de délibération accompagnés d’une note explicative de synthèse ou exposé des motifs sont adressés douze jours francs au moins avant la séance à l’ensemble des conseiller-e-s, par voie électronique à l’adresse paris.fr, sauf opposition manifestée d’un-e conseiller-e.

Les délibérations concernant un contrat de service public sont adressées aux conseiller-e-s quinze jours francs avant la séance. Compte tenu des circonstances et du volume des documents annexés, il sera transmis un exemplaire complet à chaque groupe politique qui le demande. Un exemplaire complet pourra également être consulté à la bibliothèque du Conseil de Paris sur demande.

Art. 2. - Une conférence d'organisation, présidée par la Maire/Présidente du Conseil général ou l'adjoint chargé du fonctionnement du Conseil et composée des président-e-s de groupe ou de leurs représentant-e-s élu-e-s, détermine la durée des séances, les modalités d'organisation des débats et notamment la répartition du temps de parole en fonction des effectifs des groupes politiques, ainsi que l’ordre de passage. Celle-ci prévoit également un temps de parole pour les conseiller-e-s n'appartenant à aucun groupe. Le Préfet de Police ou son représentant assiste à la conférence d’organisation.

Tous-tes les élu-e-s sont informé-e-s avant la séance des décisions de la conférence d’organisation.

En cas de débat organisé au sein du Conseil de Paris décidé par la conférence d'organisation, la procédure suivante s'applique :

Après l'audition, le cas échéant, de la Maire/Présidente du Conseil général et des adjoint-e-s, les conseiller-e-s de Paris peuvent intervenir.

Un temps de parole est accordé à chacun des groupes constitués au sein du Conseil de Paris et aux élu-e-s non-inscrit-e-s, en fonction de leur effectif global, par la conférence d'organisation qui détermine l'ordre de passage.

Les groupes choisissent librement leurs orateurs et déterminent, à l'intérieur du temps qui leur est imparti, la durée des interventions.

Dans le cadre d’un débat organisé les amendements et vœux sont présentés dans le cadre du temps de parole accordé.

Les communications ne font pas l’objet d’un vote sauf dans les cas où la loi l’impose.

Pour les dossiers ne donnant pas lieu à un débat organisé, tout-e conseiller-e, qui souhaite s’exprimer sur un dossier inscrit à l’ordre du jour de la séance dispose d’un temps de parole de cinq minutes maximum.

Les inscriptions sont effectuées par voie électronique sur l’ordre du jour par les conseiller-e-s ou les groupes. Elles sont possibles dès la publication le vendredi précédant la séance, et jusqu’à 10 heures le premier jour de la séance.

Art. 3. - Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Un-e conseiller-e empêché-e d’assister à une séance peut donner à un-e de ses collègues un pouvoir écrit de voter en son nom ; nul ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.

Art. 4. - L'assemblée vote à main levée et, en cas de doute, par assis et levé.

Le vote peut avoir lieu par scrutin public manuellement ou à l’aide du vote électronique, sur la demande soit du quart des conseiller-e-s présent-e-s (du sixième en formation de Conseil général), soit d'un-e président-e de groupe ou de son délégué, soit de l’exécutif.

Dans ce cas, le nombre des votants et l’indication du sens de leur vote sont indiqués au compte‑rendu de la séance et publiés au « Bulletin municipal/départemental officiel ».

Enfin, il est voté au scrutin secret :

- soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ;

- soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation.

Lorsqu’un même projet ou une même proposition de délibération comprend plusieurs chapitres, il peut être procédé, à la demande expresse d’un président de groupe, à un vote dissocié de chacun des chapitres ou articles.

Art. 5. - La parole est accordée à la présidence du groupe ou à son représentant pour un rappel au règlement. Il ne pourra parler plus de trois minutes.

L’auteur de la demande doit faire référence à une disposition précise du règlement autre que celle du présent alinéa, faute de quoi la parole lui est retirée. De même, si, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le règlement ou le déroulement de la séance, ou si elle tend à remettre en question l’ordre du jour fixé, la présidence de séance lui retire la parole.

Art. 6. - La suspension de la séance peut être décidée à tout moment par le président de séance. Elle peut également être demandée par une présidence de groupe ou son délégué. Elle est alors de droit. La présidence de séance en fixe la durée.

Art. 7. - Les conseiller-e-s de Paris signent une feuille de présence pour chaque demi-journée. Elles sont publiées au « Bulletin municipal/départemental officiel ».

Art. 8. - Les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle sous le contrôle de la conférence d’organisation prévue à l’article 2 ci-dessus.

Un compte-rendu sommaire recensant l’ensemble des votes et décisions est publié huit jours après la séance.

L’intégralité des débats du Conseil de Paris est transmise aux élu-e-s par voie électronique. Sans réponse des élu-e-s dans les quarante-huit heures concernant la mise en forme des interventions en séance assurée par le Service du Conseil de Paris et sans qu’aucune modification de fond soit possible, le Service du Conseil de Paris procède à la rédaction du compte-rendu intégral. Celui-ci reprend l’ensemble des interventions des élu-e-s. Il est publié quatre semaines après la séance.

Art. 9. - La présidence de séance a seule la police de l’assemblée.

Elle peut faire expulser tout individu qui trouble l’ordre et requérir le cas échéant l’intervention de la force publique à cette fin.

Art. 10. – Seul-e-s les conseiller-e-s de Paris peuvent pénétrer dans l’hémicycle ainsi que les personnes autorisées par la Maire/Présidente du Conseil général sur présentation d’un badge.

La Maire/Présidente du Conseil général désigne les représentants de l’administration municipale autorisés à assister aux séances dans l’hémicycle.

Les collaborateurs des groupes politiques désignés par la présidence de groupe et dont la liste a été remise à la Maire/Présidente du Conseil général peuvent assister aux séances dans l’hémicycle.

La liste des équipes de tournage accréditées pour une séance du Conseil de Paris fait l'objet d'un affichage à l'entrée de la salle des séances.

Art. 11. - Il est interdit de s’alimenter, de vapoter et de téléphoner dans la salle des séances.

Les téléphones portables doivent être mis en mode silencieux pendant toute la durée de la séance.

TITRE II - DES PROJETS ET PROPOSITIONS DE DELIBERATION, COMMUNICATIONS, AMENDEMENTS ET VOEUX

Art. 12. - La Maire/Présidente du Conseil général – ou le Préfet de Police, en formation de Conseil municipal, pour les affaires relevant de sa compétence – présente au Conseil de Paris des projets de délibération, des communications écrites ou des vœux qui sont préalablement examinés par les commissions compétentes selon les modalités définies à l'article 19 ci-dessous.

Art. 13. - Les amendements doivent être déposés dans la commission compétente. Leur dépôt intervient par voie dématérialisée au plus tard une demi-heure avant le début des commissions afin que celles-ci puissent les examiner selon les modalités décrites à l’article 19.

Les élus et les groupes ont la possibilité de déposer un amendement en séance. Il devra être déposé auprès du Service de la séance au plus tard au début de l’examen des dossiers de la commission qui précède celle à laquelle est rattaché le projet de délibération concerné. S’il s’agit d’un projet de la commission examinée en premier, l’amendement devra être déposé à l’ouverture de la séance. Il sera diffusé électroniquement via ODS. Dans ce cas, la commission compétente peut être amenée à se réunir pour les examiner. Dans les cas litigieux, la présidence de séance soumet leur recevabilité au scrutin public de l’assemblée.

Les amendements doivent être motivés, rédigés et préciser le texte auquel ils se rapportent. Ils doivent s’appliquer effectivement à ce texte.

Les amendements relatifs au budget doivent être intégralement gagés : tout amendement induisant une dépense supplémentaire devra également porter une ou des mesures la compensant à due concurrence, par une baisse de dépenses ou une hausse de recettes.

Dans les cas litigieux, la Maire/Présidente du Conseil général soumet leur recevabilité au vote de l’assemblée.

Sur chaque amendement seul l’un des signataires ou un-e élu-e par groupe signataire peut intervenir pour une durée de trois minutes.

Le temps de parole pour un ou plusieurs amendements ne s’additionne pas avec celui d’une inscription sur la délibération à laquelle il se rattache. La présentation d’un amendement s’effectue dans les cinq minutes prévues pour les inscriptions.

La Maire/Présidente du Conseil général ou ses adjoint-e-s ont la possibilité de présenter un amendement en séance.

Chaque conseiller-e peut déposer un sous-amendement en séance.

Le cas échéant, à la demande d’un groupe, une explication de vote est accordée par le président de séance. Sa durée ne peut excéder deux minutes.

L’assemblée peut adopter en totalité, partiellement ou rejeter un amendement.

Art. 14. - Des vœux peuvent être présentés par les conseiller-e-s de Paris ou par l’exécutif.

Ils sont soit rattachés à un projet inscrit à l’ordre du jour, soit non rattachés.

Un vœu non rattaché concerne tout sujet d’intérêt local. Les vœux doivent être déposés exclusivement dans la commission compétente par voie dématérialisée au plus tard une demi-heure avant le début des commissions afin que celles-ci puissent les examiner.

Les vœux non rattachés sont examinés au fur et à mesure de l’examen des dossiers des commissions auprès desquelles ils ont été déposés.

Seul l’un des signataires ou un-e élu-e par groupe signataire peut présenter le vœu, disposant de trois minutes pour les vœux rattachés, et de deux minutes pour les vœux non rattachés.

Le temps de parole pour un ou plusieurs vœux rattachés ne s’additionne pas avec celui d’une inscription sur la délibération à laquelle il se rattache. La présentation d’un vœu s’effectue dans les cinq minutes prévues pour les inscriptions.

La Maire/Présidente du Conseil général ou l’un-e de ses adjoint-e-s peut déposer un vœu en commission ou en séance et fixe le moment de son examen.

Chaque conseiller-e peut déposer un sous-amendement en séance.

A la demande d’un groupe, une explication de vote est accordée par le président de séance. Sa durée ne peut excéder une minute.

L’assemblée peut adopter en totalité, partiellement ou rejeter un vœu.

Une fois par an, le Conseil parisien de la jeunesse a la possibilité d’émettre un vœu afin d’interpeller le Conseil de Paris.

Art. 15. - Le Conseil de Paris peut être saisi des sujets relevant de la compétence de la commune (du département) correspondant aux interpellations dont la Maire/Présidente du Conseil général est saisie par au moins 5 000 habitants parisiens de plus de 16 ans. En cas de recevabilité, la Commission parisienne du débat public propose à la Maire/Présidente du Conseil général d’inscrire l’interpellation à l’ordre du jour du Conseil de Paris.

A chaque séance du Conseil et à tour de rôle, une délibération/rapport est inscrit à l’ordre du jour sur proposition d’un groupe politique qui dispose de cinq minutes de présentation en séance. Les autres groupes du Conseil de Paris ont trois minutes pour expliciter leur position. Les adjoints compétents disposent de cinq minutes pour répondre puis la délibération est soumise au vote du Conseil.

Art. 16. - Les projets de délibération qui n’ont pas fait l’objet d’une demande d’intervention donnent lieu à un vote global.

Art. 17. - La présidence de séance peut intervenir à tout moment sans limitation de temps de parole.

Le temps de parole global des adjoints rapporteurs, quel que soit leur nombre, est limité selon les modalités suivantes :

- projet de délibération : cinq minutes

- vœu non rattaché : deux minutes

La présidence de séance peut, si elle l’estime nécessaire, accorder un temps de parole supplémentaire.

Les Maires d’arrondissement peuvent intervenir, après accord du président de séance, pour trois minutes maximum sur les projets de délibération et les vœux non rattachés inscrits à l’ordre du jour et concernant exclusivement leur arrondissement.

 Art. 18. - Dans le cadre du droit à l'information prévu par la loi, la communication de documents aux conseiller-e-s de Paris et notamment ceux visés à l'article L.2121-12, deuxième alinéa du CGCT est effectuée dans les conditions suivantes :

La demande de communication de documents doit être adressée à la Maire/Présidente du Conseil général.

La Maire/Présidente du Conseil général avise, dans les cinq jours francs et en tout état de cause avant la séance du Conseil de Paris où la délibération concernée est présentée, l'auteur de la demande du lieu, du jour et de l'heure où les documents pourront être consultés.

Les demandes de renseignements complémentaires doivent être présentées, par écrit, à la Maire/Présidente du Conseil général. Celle-ci répond, par écrit, à l'auteur de la demande.

Sous la réserve que les demandes doivent être présentées au Préfet de Police, en formation de Conseil municipal, la même procédure est applicable pour la fourniture de documents et de renseignements relatifs aux affaires entrant dans la compétence de la Préfecture de Police.

TITRE III - DES COMMISSIONS

Art. 19. - Il est créé au sein du Conseil de Paris sept commissions composées, à la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus, de vingt membres titulaires minimum. Tout-e conseiller-e fait partie en tant que titulaire d’une de ces sept commissions ; il a accès à toutes les autres commissions.

Ces commissions ont les compétences suivantes :

1ère commission : FINANCES – COMMERCE – EMPLOI – RESSOURCES HUMAINES

- Finances, SEM, marchés publics, concessions.

- Ressources humaines, services publics, modernisation de l’administration.

- Commerce, artisanat.

- Economie sociale et solidaire, innovation sociale et économie circulaire.

- Emploi.

2ème commission : CULTURE – PATRIMOINE – MEMOIRE

- Culture, patrimoine, métiers d’art, relations avec les arrondissements.

- Nuit.

- Entreprises culturelles.

- Mémoire, monde combattant, correspondant défense.

3ème commission : ESPACE PUBLIC – QUALITE DE VIE – POLITIQUE DE LA VILLE – PREVENTION – SECURITE

- Environnement, développement durable, eau, Plan climat.

- Espaces verts, nature, affaires funéraires, préservation de la biodiversité.

- Transports, voirie, déplacements, espace public.

- Propreté, assainissement, organisation et fonctionnement du Conseil de Paris.

- Sécurité, politique de la ville.

4ème commission : ACTION SOCIALE – SANTE – PETITE ENFANCE

- Solidarité, familles, petite enfance, protection de l’enfance, lutte contre les exclusions, personnes âgées.

- Prévention spécialisée, intégration.

- Petite enfance et protection de l’enfance.

- Egalité femmes/hommes, lutte contre les discriminations et droits de l’homme.

- Santé, handicap, relations avec l’AP-HP.

5ème commission : URBANISME – LOGEMENT – GRAND PARIS – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

- Logement, hébergement d’urgence.

- Urbanisme, architecture, projet du grand Paris, développement économique et attractivité.

- Architecture et grands projets de renouvellement urbain.

6ème commission : ECOLES – UNIVERSITES

- Affaires scolaires, réussite éducative, rythmes éducatifs.

- Université, vie étudiante, recherche.

7ème commission : JEUNESSE – ASSOCIATIONS – SPORTS – RELATIONS INTERNATIONALES – TOURISME

- Sports et tourisme.

- Relations internationales, francophonie.

- Europe.

- Démocratie locale, participation citoyenne, vie associative, jeunesse.

La composition des commissions est publiée au « Bulletin municipal/départemental officiel ».

Ces commissions sont saisies pour examen des projets ou proposition de délibération, des communications écrites, des amendements et vœux relevant de leurs compétences.

Elles émettent, si elles le jugent utile, un avis, au besoin par un vote, sur les dossiers qui leur sont soumis. Les votes s’effectuent à la majorité des membres présents.

Elles sont également saisies pour information des demandes de création des Missions d’information et d’évaluation évoquées à l’article 22.

Elles ont pour objectif principal d’examiner préalablement les dossiers à l’ordre du jour et de permettre aux conseiller-e-s de recueillir toute précision qu’ils-elles souhaitent. Lors de l’examen du budget primitif de la collectivité parisienne, chaque adjoint-e présent-e, dans la commission compétente, le budget relatif au périmètre de sa délégation.

Dans le cadre de leurs travaux, les commissions peuvent donc procéder à l’audition de toute personne jugée utile. Sauf cas particulier, chaque projet de délibération n'est examiné que par une seule commission.

Chaque commission présente chaque année en Conseil de Paris un rapport de synthèse sur les travaux entrepris par le président, les rencontres effectuées et les auditions menées.

Au Conseil de Paris, en début d’examen des dossiers de chaque commission, la présidence de la commission peut présenter un bref résumé des travaux de la commission. Il dispose pour ce faire d’un temps de parole de trois minutes.

La conférence d’organisation peut, si elle en décide ainsi, modifier l’ordre de passage des commissions en séance.

Art. 20. - Chaque commission élit un bureau composé d’un-e président-e et de vice-président-e-s dont elle détermine le nombre. Les présidences de commission reflètent le pluralisme politique des groupes d’élu-e-s du Conseil.

Les adjoint-e-s à la Maire/Présidente du Conseil général et les conseiller-e-s délégué-e-s rapportent, en commission, les dossiers relevant de leur compétence.

Le secrétariat des commissions est assuré par le Service du Conseil de Paris, qui établit la liste des participants et un compte-rendu qui font l’objet d’une publicité au « Bulletin municipal/départemental officiel ».

Art. 21. - Les commissions sont convoquées par leur présidence sur l’ordre du jour fixé par la Maire/Présidente du Conseil général et, en cas d'absence ou d'empêchement, par leur vice-présidence. Les commissions peuvent se réunir également sur des sujets relevant de leurs domaines de compétence à l’initiative de leur présidence.

La présidence peut également convoquer toute personne qui lui paraît utile aux travaux de la commission.

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Art. 22. - A la demande d’un sixième de ses membres (un cinquième en formation de Conseil général la Maire/Présidente du Conseil général) peut être saisie d’une demande de création de Mission d’information et d’évaluation (MIE). Elle dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande de création pour soumettre au Conseil de Paris le projet de délibération.

Le Conseil de Paris délibère de la création d’une MIE, chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt communal/départemental ou de procéder à l’évaluation d’un service public municipal/départemental. A l’occasion de cette délibération, le Conseil de Paris détermine les modalités de fonctionnement et les moyens dévolus à cette mission.

Un-e même conseiller-e de Paris ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an.

La proposition émanant des conseiller-e-s de Paris de créer une MIE est adressée à la Maire/Présidente du Conseil général. Cette proposition doit déterminer avec précision les faits qui donnent lieu aux recueils d’éléments d’information et les services publics municipaux/départementaux dont la mission doit évaluer la gestion.

La proposition de délibération tendant à la création d’une MIE est transmise à la ou aux commissions compétentes puis inscrite à l’ordre du jour du Conseil.

Composée de quinze membres à la proportionnelle des groupes, avec un minimum d’un-e élu-e par groupe, la désignation des membres de la MIE est décidée par délibération du Conseil de Paris. Un-e élu-e non inscrit-e, représentant une tendance politique, peut-être autorisé-e à participer aux travaux. Chaque groupe peut également désigner un suppléant.

Ni la Maire/Présidente du Conseil général, ni les adjoint-e-s, ni les conseiller-e-s délégué-e-s ne peuvent appartenir à une MIE.

Un-e président-e et un-e rapporteur-e, dont l’un des deux est issu des groupes d’opposition, sont désigné-e-s en son sein.

Le Conseil de Paris détermine la durée des travaux de la Mission qui ne peut excéder six mois. Les concours utiles à la Mission, notamment les services municipaux/départementaux et les établissements publics placés sous l’autorité de la Maire/Présidente du Conseil général, peuvent être sollicités en tant que de besoin.

A l’expiration du délai fixé par le Conseil, la présidence de la Mission remet son rapport à la Maire/Présidente du Conseil général. Ce rapport fait l’objet d’une communication aux conseiller-e-s de Paris lors de la plus proche séance du Conseil de Paris.

Une charte de fonctionnement des MIE est établie au début de chaque mandature. Elle est jointe en annexe au présent règlement.

TITRE IV - DES QUESTIONS

Questions des conseiller-e-s de Paris

Art. 23. - Des questions écrites peuvent être posées par un conseiller-e de Paris à la Maire/Présidente du Conseil général, ou au Préfet de Police pour les sujets municipaux relevant de la compétence de ce dernier.

Ces questions sont adressées par écrit treize jours francs au moins avant la date fixée pour la séance.

Elles doivent être sommairement rédigées et se limiter strictement aux éléments indispensables à la compréhension de la question.

L’objet des questions écrites figure en annexe de l’ordre du jour.

Les questions et leurs réponses sont publiées au « Bulletin municipal/départemental officiel » dans le mois qui suit la séance du Conseil de Paris.

Dans ce délai, la Maire/Présidente du Conseil général a toutefois la faculté de demander un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois, afin de pouvoir rassembler les éléments de réponse.

En l'absence de réponse écrite de la Maire de Paris à l’issue de ce délai cette question est portée de droit à l'ordre du jour de la séance du Conseil de Paris qui suit l'expiration de ce délai.

TITRE V - DES GROUPES

Art. 24. - Les membres de l'assemblée peuvent constituer des groupes selon leurs affinités politiques. Ils sont composés de membres inscrits ou apparentés.

L'effectif minimum de ces groupes est fixé à cinq membres.

Les membres de l'assemblée peuvent également demeurer ou se déclarer non-inscrits à un groupe.

Aucun-e conseiller-e ne peut faire partie de plus d'un groupe.

Art. 25. - Les groupes d’élus se constituent par la remise à la Maire/Présidente du Conseil général d’une déclaration signée de chacun de leurs membres inscrits, et, le cas échéant, apparentés, accompagnée de la liste de ceux-ci et du nom de leur président.

La constitution du groupe prend effet après publication de ces documents au « Bulletin municipal/départemental officiel » qui suit leur transmission.

Toute modification pouvant survenir ultérieurement doit, de la même façon, être portée à la connaissance de la Maire/Présidente du Conseil général et publiée dans les mêmes conditions.

Art. 26. - Dans les conditions fixées par délibération du Conseil de Paris, et dans les limites fixées par la loi, la Maire/Présidente du Conseil général met à disposition des groupes d’élus les moyens matériels et humains nécessaires à leur fonctionnement.

Art. 27. - Dans chaque bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal/départemental ainsi que sur le site internet paris.fr, un espace est réservé à l’expression des groupes d’élus et des non-inscrits.

TITRE VI - QUESTIONS D’ACTUALITE

Art. 28. - Les conseiller-e-s de Paris peuvent poser à la Maire de Paris ou au Préfet de Police des questions orales dites « questions d’actualité » ayant trait aux affaires de la commune, sauf à l’occasion de la séance consacrée à l’examen du budget primitif.

Le nombre des questions orales est limité à une par groupe et par séance et une pour l’ensemble des élus non-inscrits.

Les questions orales sont déposées le deuxième jour de la séance, avant 11 heures, à la tribune, pour être examinées l’après-midi du deuxième jour au moment de la reprise de la séance.

Le sujet de la question déposée auprès du Service du Conseil de Paris sous format papier devra être explicite et détaillé afin de permettre à l’exécutif de préparer une réponse appropriée.

L’auteur en rappelle l’objet (trois minutes maximum). Après la réponse (trois minutes maximum), l’auteur de la question dispose d’un droit de réplique dont la durée ne peut excéder deux minutes.

TITRE VII - DISPOSITIONS PROPRES AU CONSEIL MUNICIPAL

Questions des conseils d’arrondissement

Art. 29. - Les conseils d'arrondissement peuvent poser des questions à la Maire de Paris sur des sujets concernant l’arrondissement.

Art. 30. - En l'absence de réponse écrite de la Maire de Paris dans un délai de quarante-cinq jours cette question est portée de droit à l'ordre du jour de la séance du Conseil de Paris qui suit l'expiration de ce délai.

L'objet de la question est publié au « Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris ».

Art. 31. - Les questions et leurs réponses sont publiées au «Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris» dans le mois qui suit la séance du Conseil de Paris.

TITRE VIII -  DISPOSITIONS PROPRES AU CONSEIL GENERAL

De la présence des élu-e-s

Art. 32. - La présence des élu-e-s aux séances du Conseil général est attestée par la signature de la feuille d’émargement prévue à cet effet pour chaque demi-journée. Toute absence de signature pour une demi-journée est considérée comme une absence à l’ensemble des travaux du Conseil général.

En application de l’article 3123-16 du CGCT, une réduction de l’indemnité versée au titre du Conseil général est effectuée en cas d’absence non-excusée des conseiller-e-s généraux-les lors des séances.

La période de référence pour la mise en œuvre du présent article est l’année civile. Les absences sont comptabilisées à l’issue de chaque séance et l’éventuel rappel sur indemnité est appliqué le mois suivant.

Tableau des retenues sur indemnités sur l’année civile :

Absences

Réduction cumulée de l’indemnité de fonction

1ère absence

10 %

2ème absence

20 %

3ème absence

30 %

4ème absence

40 %

5ème absence

50 %


Dans la même année civile, au-delà de la cinquième absence, chaque nouvelle absence fait l’objet d’une retenue de 50 % sur l’indemnité départementale.

Sont considéré-e-s comme « excusé-e-s », les élu-e-s ayant transmis au Service du Conseil de Paris en temps utile un justificatif de l’absence pour les motifs suivants :

- raison médicale attestée par un certificat, congé maternité… ;

- représentation officielle de la collectivité parisienne (ordre de mission, convocation d’un organisme où l’élu représente la collectivité ou la Maire de Paris) ;

- cas de force majeure (justifié par une attestation sur l’honneur).

A l’issue de la séance, le Service du Conseil de Paris établit la liste des membres « présents », « excusés » et « absents », qui est transmise à la conférence des présidents, avant publication au « Bulletin départemental officiel ».

En cas d’absence non-excusée, un courrier est adressé par le Service du Conseil de Paris au conseiller-e concerné-e, rappelant le dispositif prévu par le présent article et le montant du rappel pratiqué sur l’indemnité reçue. Une copie en est adressée au président-e du groupe auquel l’élu-e adhère.

Un tableau récapitulatif de la situation des élu-e-s au regard de leur présence, absence excusée et absence non-excusée sur l’année N-1 est également publié au « Bulletin départemental officiel » de la première séance de l’année N.

La conférence des présidents sera saisie des éventuels recours.


Charte de fonctionnement des Missions d’information et d’évaluation du Conseil de Paris

I.  Principes généraux et calendrier des Missions d’information et d’évaluation (MIE)

Article premier : La durée des travauxde la MIE est fixée par délibération du Conseil de Paris et va du vote de la délibération du Conseil de Paris à l’adoption du rapport par la MIE. Conformément aux dispositions du CGCT, cette durée ne peut excéder six mois et le rapport doit être présenté en Conseil de Paris lors de la séance qui suit l’adoption du rapport et sa remise à la Maire de Paris.

La Mission est automatiquement dissoute dès le dépôt du rapport, ou au plus tard lors de la séance du Conseil de Paris qui suit. Elle pourra toutefois être reconstituée dans le cadre de la procédure de suivi des préconisations du rapport.

Article 2. : La réunion d’installationest présidée par le doyen des membres de la MIE. Celle-ci procède à l’élection du président et du rapporteur et se prononce sur le calendrier et le programme de travail proposé.

Article 3. : Le programme de travailarrêté prévoit les auditions, visites et déplacements destinés à alimenter la réflexion des membres de la MIE.

Article 4. : Dès le début de ses travaux, une note de cadrage est préparée par la Mission information, expertise et documentation. Celle-ci a pour objet d’analyser les différents termes de la question posée, de proposer une problématique et de donner les premiers éléments d’information.

Article 5. : Le calendrier des réunions doit être réaliste et si possible régulier (jours et heures fixes). Aucune réunion de la MIE ne peut être programmée le jour des séances du Conseil de Paris ou du Conseil de la Métropole du Grand Paris, ni pendant la tenue d’une commission.

Article 6. : Les réunions sont convoquées au moins une semaine à l’avance. Elles peuvent être annulées ou reportées avec un préavis minimum de 48 heures.

Article 7. : La présence aux réunionsest limitée aux 15 élus membres de la Mission et leurs suppléants qui sont seuls admis à intervenir et à voter, aux adjoints à la Maire concernés, aux agents chargés de l’appui aux MIE et à un petit nombre de collaborateurs. Ces derniers ne participent pas aux débats et prennent place derrière les élus.

Un élu non inscrit, représentant une tendance politique, peut être autorisé à participer aux travaux.

Les conseillers de Paris qui le souhaitent peuvent assister aux travaux, comme observateurs.

Les débats au sein de la MIE ne sont pas publics.

II.  Déroulement des travaux et moyens mis à disposition des Missions d’information et d’évaluation

Article 8. : Les réunions des MIE sont enregistrées.

Les auditions font l’objet d’un compte-rendu intégral, établi sur la base d’une prestation de sténotypie, soumis pour validation à l’intervenant et distribué aux membres de la MIE. Les autres séances de travail et les débats ne donnent normalement pas lieu à compte-rendu, ni à publication.

Article 9. : Chaque MIE bénéficie, pour le bon déroulement de ses travaux, de l’appui de l’ensemble des services de la Direction de la démocratie, des citoyens et des territoires.

Article 10. : Une Mission information, expertise et documentation, positionnée au sein de la Direction de la démocratie, des citoyens et des territoires, apporte son soutien logistique et rédactionnel pendant tout le déroulement des MIE.

Cette cellule dédiée assure la coordination de tous les moyens mis en œuvre par la direction et la cohérence de toutes les informations transmises aux MIE. Elle est l’interlocuteur unique des cabinets, des groupes politiques, du Secrétariat général de la Ville de Paris, des directions et de tous les organismes ou experts sollicités par les MIE.

Article 11. : Les directions de la Collectivité parisienne sollicitées par la Mission information, expertise et documentation via le Secrétariat général de la Ville de Paris apportent leur concours et fournissent à la MIE les documents et dossiers nécessaires à ses travaux. Le Secrétariat général de la Ville de Paris désigne, pour toute la durée de chaque MIE, un interlocuteur permanent issu de la direction principalement concernée.

Article 12. : La Mission information, expertise et documentation gère un espace collaboratif partagé,constitué pour la durée de chaque MIE et qui est mis à la disposition de ses membres et des personnes habilitées pour faciliter leur accès aux ressources documentaires, aux travaux et au calendrier des séances.

III.  Les rapports des Missions d’information et d’évaluation

Article 13. : Les rapports font l’objet d’une approbation par vote et font apparaître, si nécessaire, les positions divergentes.

En cas de nécessité de vote, un membre de la MIE peut déléguer son droit de vote à un autre membre à condition d’en avoir préalablement informé le président. Le président ou le rapporteur n’ont pas de voix prépondérante.

Article 14. : Chaque rapport, nécessairement synthétique, se compose d’un état des lieux, d’une liste de recommandations, le cas échéant des prises de position des groupes. Il comporte une brève annexe technique mentionnant la liste des personnes auditionnées et des visites réalisées, la liste des sigles et, si nécessaire, un glossaire des termes utilisés et quelques tableaux indispensables à sa compréhension.

Une synthèse préparée par la Mission information, expertise et documentation sous l’autorité du président et du rapporteur est diffusée en même temps que le rapport.

Article 15. : Le rapport est adressé à la Maire accompagné d’une lettre cosignée du président et du rapporteur.

Article 16. : Une charte éditoriale et graphique commune à l’ensemble des rapports qui seront présentés est établie par la Direction de la démocratie, des citoyens et des territoires.

IV.  La diffusion du rapport des Missions d’information et d’évaluation

Article 17. : Le rapport est inscrit à l’ordre du jour de la séance du Conseil de Paris qui suit immédiatement la date de sa remise à la Maire. Il est présenté par le rapporteur et le président et donne lieu à un débat sans vote. Le président et le rapporteur de la MIE présentent le rapport dans la ou les commissions concernées avant la séance du Conseil de Paris au cours de laquelle le rapport de la MIE sera présenté.

Article 18. : Le rapport est publié sur IntraParis et paris.fr et fait l’objet d’une diffusion adaptée auprès des principaux acteurs institutionnels concernés.

Article 19. : La diffusion du rapport aux élus du Conseil de Paris est assurée via l’outil ODS et obéit au principe de dématérialisation. Un exemplaire papier est toutefois diffusé aux élus membres de la MIE, à l’adjoint à la Maire concerné, aux présidents de groupe, aux présidents des commissions thématiques concernées ainsi qu’au Secrétaire général de la Ville de Paris. Un exemplaire du rapport de chaque MIE est déposé à la Bibliothèque de l’Hôtel de Ville et à la Bibliothèque du Conseil de Paris.

Les annexes au rapport (comptes-rendus des auditions, contributions recueillies et annexes documentaires) ne donnent pas lieu à publication mais peuvent être consultées sur support dématérialisé.

V.  Le suivi des Missions d’information et d’évaluation

Article 20. : L’Exécutif doit informer les conseillers des suites réservées aux travaux de la MIE, en principe un an après la remise du rapport. Ce délai est adapté en fonction de leur impact sur le fonctionnement des services parisiens et de l’ampleur de la thématique traitée.

L’adjoint concerné diffuse cette information en associant le président et le rapporteur de la MIE, de la manière qu’il juge la plus appropriée : devant le Conseil de Paris dans le cadre d’une communication, au sein de la commission thématique compétente ou de la MIE concernée reconstituée pour la circonstance, à travers une réunion ad hoc ou par tout autre moyen.

Article 21. : Un bilan global de l’activité des MIE est présenté annuellement, sous forme de communication sans vote, devant le Conseil de Paris par l’adjoint en charge de l’organisation et du fonctionnement de celui-ci. Ce bilan fait également le point sur le suivi des recommandations des rapports.

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