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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences

Mairie de Paris
[22/11/2011]

La possibilité pour les femmes victimes de violences de demander une ordonnance de protection, leur permettant d’assurer leur sécurité et celle des enfants le cas échéant face aux violences dans le couple, fait partie des acquis législatifs récents (loi du 9 juillet 2010).

Cette loi, qui permet au juge aux affaires familiales de décider de plusieurs mesures de protection immédiate avant même le dépôt de plainte, constitue, de toute évidence, une avancée majeure.

Article 515-9 du code civil de la Loi du 9 juillet 2010 : Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien partenaire lié par un pact civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

Pour en savoir plus :  » Consulter la brochure de l'ordonnance de protection au format pdf

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