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Budget 2005

Tout sur le budget 2005

Le lexique du budget

Amortissement


L'amortissement vise à constater la perte de la valeur d'un bien, notamment du fait de son utilisation, et de dégager les ressources nécessaires à son remplacement. Il constitue une opération d'ordre budgétaire (qui ne donne pas lieu à décaissement, voir Mouvements budgétaires). Il s'assimile ainsi à un prélèvement minimum sur la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement (voir également : prélèvement sur ressources). La durée d'amortissement est fixée par délibération de l'assemblée délibérante (de 5 à 30 ans à Paris selon la nature des biens à amortir ; délibération FAE 85 du 8 décembre 1997 modifiée par la délibération FAE 104 du 23 octobre 2001). L'instruction budgétaire et comptable M14 rend l'amortissement obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants.

Annualité


L'élaboration, l'adoption et l'exécution du budget s'effectuent dans le cadre de l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Ce principe budgétaire pose les bases de la régularité de l'autorisation : le budget est voté chaque année. Quelques dérogations techniques existent néanmoins (ex : les autorisations de programme).

Annuités


Sommes nécessaires au remboursement annuel des emprunts contractés par la collectivité publique. Elles se composent des intérêts ou frais financiers imputés en dépenses de fonctionnement (charges ou frais financiers), et du remboursement du capital imputé en dépenses d'investissement,

Annulation de crédits


Suppression de crédits ouverts. Elle s'effectue par délibération du Conseil de Paris, ou par le Maire de Paris dans le cadre des virements de crédits : dans ce cas l'annulation de crédits est exactement compensée par une ouverture de crédits sur une autre ligne budgétaire.

AP Voir Autorisation de programme.

Article


Subdivision budgétaire qui détaille le chapitre.

Atténuation de charges


Rabais, remises, ristournes effectués par les fournisseurs ainsi que les remboursements sur rémunération ou charges de sécurité sociale.

Autofinancement


Effort d'épargne produit par la collectivité. L'autofinancement est constitué d'une part de l'autofinancement réglementaire, imposé par la nomenclature M14, et d'autre part de l'autofinancement complémentaire qui permet un financement équilibré des investissements entre épargne et emprunt. Voir prélèvement sur ressources.

Autorisation d'emprunt


Comme son nom l'indique, l'autorisation d'emprunt représente la limite maximale de l'emprunt possible, et non l'emprunt réellement effectué, ce dernier dépendant des dépenses et des recettes réelles. L'emprunt effectif, quand il est nécessaire, est déterminé en fin d'exercice.

Autorisation de programme (AP)


Limite supérieure du crédit qui peut être engagé, de façon pluriannuelle, pour le financement d'un investissement, la réalisation progressive de celui-ci donne lieu ensuite à l'inscription de crédits de paiements en fonction de l'échéancier des travaux. L'autorisation de programme déroge au principe budgétaire de l'annualité. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à son annulation.

L'autorisation de programme est donc un crédit pluriannuel qui représente l'engagement de la collectivité parisienne de réaliser une opération, alors que le crédit de paiement est un crédit annuel qui permet de payer les opérations sur l'exercice. Les AP non engagées au cours d'un exercice peuvent être reportées sur l'exercice suivant (cf. reports de crédits).

Les budgets de la ville et du Département comportent ainsi une section d'autorisations de programme.

Bases d'imposition
Servent à calculer l'impôt de chaque contribuable. Multipliées par le taux d'imposition, elles permettent d'obtenir la cotisation d'impôt dû.

BM Voir Budget modificatif.


Bloc Voir Section d'autorisations de programme.

BP Voir Budget primitif.

Budget


[Étym.] : Le mot budget trouve son étymologie dans "bougette" terme désignant au Moyen-Âge le sac du Roi renfermant l'argent nécessaire aux dépenses du souverain.
[Déf.] : Acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles d'un organisme public. Il se subdivise pour les collectivités locales en deux sections : le budget de fonctionnement et le budget d'investissement. Dans chacune des sections, les recettes et les dépenses sont classées par chapitre et par article en application du principe budgétaire de spécialité.

En application de l'instruction budgétaire et comptable M14, le budget principal de la Ville de Paris est unique et comporte une section de fonctionnement et une section d'investissement ; il fait l'objet d'une seule délibération. En revanche, les budgets de fonctionnement et d'investissement du Département demeurent distincts en application de l'instruction budgétaire et comptable M51 : ils font l'objet de deux délibérations.

Budget annexe (BA)


Budget retraçant les dépenses et les recettes de services publics locaux dotés de l'autonomie financière mais dépourvus de personnalité morale en raison de leur rattachement à une collectivité publique - ce sont pour l'essentiel des services dont l'activité porte sur la production de biens et services donnant lieu au paiement d'un prix par l'usager. Il vise à rendre plus souple la gestion de ces services et traduit la volonté de doter ces activités de méthodes plus modernes de gestion. Il est soumis aux mêmes règles de présentation, d'élaboration, de vote, d'exécution et de contrôle. Toutefois, il fait souvent l'objet de nomenclatures budgétaires et comptables spécifiques.

La Ville de Paris compte trois budgets annexes : le service des transports automobiles municipaux, le service technique de l'assainissement et le service technique du fossoyage.
Le Département de Paris comporte deux budgets annexes : les établissements départementaux d'aide sociale à l'enfance et le centre psychothérapique du Glandier, lui-même subdivisé en un budget principal et six budgets annexes.


Budget de fonctionnement (BF)


II s'agit des dépenses et des recettes d'exploitation nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité locale. Antérieurement, ce budget était appelé section ordinaire afin de matérialiser le caractère courant des opérations qui y étaient portées et les opposer aux opérations extraordinaires de la section d'investissement.

Budget d'investissement (BI)


Dépenses et recettes qui affectent le patrimoine de la collectivité. Les opérations retracées dans le budget d'investissement ont une durée d'usage mais aussi une durée de réalisation qui excède souvent le cadre de l'exercice budgétaire. Elles font donc l'objet d'une double gestion matérialisée par deux sections : la section d'autorisations de programme traduisant les engagements financiers pluriannuels de la collectivité ; la section de règlement qui regroupe les crédits de paiement prévus annuellement pour couvrir la réalisation progressive de l'opération.

Budget modificatif (BM)


Modification en cours d'exercice des dispositions du budget primitif de fonctionnement. Elle doit se conformer aux principes budgétaires et à la règle concernant l'équilibre du budget. Elle prend le plus souvent la forme d'une redistribution de crédits existants ou d'une augmentation de dépenses gagées par des augmentations de recettes et doit être votée par l'assemblée délibérante de la collectivité. Voir collectif budgétaire et, pour le budget d'investissement, décision modificative. A Paris le budget modificatif est présenté au mois de juillet, il permet de reprendre le résultat du compte administratif.

Budget primitif (BP)


Budget prévoyant et autorisant pour le prochain exercice budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges d'un organisme public. Budget prévisionnel élaboré en année (n-1) au titre de l'année (n) qui définit les potentialités financières de la collectivité et délimite son périmètre d'intervention. Il doit être voté, hors années de renouvellement du Conseil de Paris, avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique.

Budget supplémentaire


Autre appellation des budgets modificatifs et des décisions modificatives.

CA Voir Compte administratif.

Capacité de désendettement


Principal ratio d'analyse du poids de la dette d'une collectivité locale, la capacité de désendettement est le rapport entre l'encours de la dette au 31 décembre et l'épargne brute dégagée sur l'année. Exprimée en nombre d'années, elle indique la durée théorique nécessaire à une collectivité pour rembourser l'intégralité de sa dette par son épargne.

CB Voir Collectif budgétaire.


CDBF Voir Cour de discipline budgétaire et financière.

CF Voir Contrôle financier.

Chambres régionales des comptes (CRC)


Instituées par la loi de décentralisation du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions qui supprime la tutelle financière exercée par les préfets sur les collectivités territoriales. En contrepartie, le législateur a voulu que le contrôle soit confié à des institutions indépendantes, constituées de magistrats spécialisés, géographiquement proches des collectivités. Il a été créé 24 chambres qui relèvent en appel de la Cour des comptes, leurs missions sont au nombre de trois :
- le contrôle budgétaire sur saisine du Préfet ;
- le contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics ;
- le contrôle de la gestion publique locale.

Chapitre


Unité budgétaire fondamentale qui regroupe les crédits correspondant aux recettes et aux dépenses de même nature, de même origine ou de même destination. Il constitue le niveau de vote de l'assemblée délibérante de la collectivité parisienne.

Charges financières


Intérêts dus (y compris les Intérêts courus non échus) au titre des emprunts contractés par la collectivité publique, ainsi que des lignes de crédit de trésorerie.

Collectif budgétaire (CB)


Modification de caractère technique opérée en fin d'exercice des dispositions du budget modificatif. Cet amendement du budget modificatif doit se conformer aux principes budgétaires et à la règle concernant l'équilibre du budget. Il prend en principe la forme d'une redistribution de crédits existants ou d'une augmentation de dépenses gagées par des augmentations de recettes et doit être voté par l'assemblée délibérante de la collectivité.

Comptable de fait


Personne qui s'ingère sans habilitation dans le maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés.

Comptable public
Agent du Trésor Public, il est seul habilité à manier les deniers publics. Il est chargé, seul et sous sa responsabilité, de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui lui sont transmis par l'ordonnateur, ainsi que du paiement des dépenses ordonnancées jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Il assure le maniement des fonds et des mouvements de compte de trésorerie. Il est chargé de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'il dirige à partir de laquelle il élabore le compte de gestion. A ce titre il exerce un contrôle des ordres de recettes et de dépenses transmis par l'ordonnateur. Il est responsable sur ses propres deniers des manquements ou irrégularités constatés dans sa comptabilité. Voir responsabilité pécuniaire du comptable public.

Compte administratif (CA)


Tenu par l'ordonnateur de la collectivité locale, il retrace les opérations d'exécution du budget. Il a la même structure que le budget primitif ce qui permet, ligne par ligne, aussi bien pour les recettes que pour les dépenses, de comparer les prévisions initiales et les réalisations effectives. Le compte administratif fait ressortir dans une balance générale le total des opérations réalisées au titres des deux sections de fonctionnement et d'investissement ainsi que le déficit ou l'excédent global de la clôture. II est soumis chaque année à l'examen de l'assemblée délibérante qui doit l'adopter avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Il doit concorder avec le compte de gestion. Ses résultats sont repris, en dépenses ou en recettes, au premier budget modificatif suivant son adoption.

Compte de gestion


Tenu par le comptable public de la collectivité locale, il comprend deux parties :
- l'une est destinée à justifier les opérations d'exécution du budget, article par article ;
- l'autre retrace la situation patrimoniale et financière à partir d'un tableau des résultats de l'exercice, d'un bilan d'entrée et de sortie et d'une balance générale des comptes.
Il est soumis chaque année à l'examen de l'assemblée délibérante qui doit l'adopter avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Il doit concorder avec le compte administratif. Le compte de gestion est par ailleurs soumis au contrôle juridictionnel de la Chambre régionale des comptes.

Comptes annuels


Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable conduit à la tenue d'une double comptabilité et à la présentation de deux séries de comptes annuels :
- le compte administratif tenu sous la responsabilité de l'ordonnateur ;
- le compte de gestion tenu par le comptable public.
C'est au cours de la même séance que l'assemblée délibérante de la collectivité approuve les comptes annuels qui doivent concorder. Après avoir été approuvés ils sont transmis au Préfet. Le compte de gestion est par ailleurs soumis au contrôle juridictionnel de la Chambre régionale des comptes.

Contribution
L'Assemblée constituante de 1791 avait proscrit le terme d'impôt, auquel elle préférait celui de contribution qui met mieux en valeur la solidarité de tous les citoyens devant les charges publiques. En pratique, l'emploi de chacun de ces termes - impôt ou contribution - résulte de l'appellation retenue par le législateur pour qualifier l'impôt qu'il établit.


Contrôle budgétaire


Exercé par le Préfet, il est prévu dans quatre cas strictement définis par la loi du 2 mars 1982 :
- l'absence d'équilibre du budget ;
- l'absence de vote du budget dans le délai légal ;
- l'absence d'inscription au budget d'une dépense obligatoire (dette, personnel) ;
- l'existence d'un déficit important dans le compte administratif.
Ce contrôle budgétaire s'exerce a posteriori. Il porte sur le respect des règles budgétaires. Il fait intervenir la Chambre Régionale des Comptes (CRC). Lorsque la CRC s'est prononcée, c'est au Préfet qu'il appartient de rectifier le budget. Il peut s'écarter des propositions de la CRC mais doit motiver sa décision, laquelle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif.

Contrôle de la gestion publique locale


Exercé par la Chambre régionale des comptes, ce type de contrôle est traditionnellement l'activité la plus connue grâce à l'écho qui est donné au rapport annuel de la Cour des comptes qui reprend les observations les plus marquantes sur la gestion des collectivités. La Chambre régionale des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités des collectivités territoriales et de leurs établissement publics. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. Elle examine la gestion des collectivités territoriales.

Contrôle financier (CF)


Examen des propositions d'engagement du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements et des conséquences que les mesures envisagées peuvent entraîner pour les finances publiques locales.


Contrôle juridictionnel


La Chambre régionale des comptes contrôle le compte de gestion tenu et produit par le comptable public. Lorsqu'il apparaît des manquements ou irrégularités dans sa gestion, il peut être mis en débet. Dans sa philosophie, ce type de contrôle est destiné à assurer le contrôle des comptes tenus par le comptable, dans le respect du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable, mais il a également renforcé le contrôle indirect de l'ordonnateur par le comptable public.

Contrôle de régularité du comptable public


Le comptable public est chargé de contrôler la régularité des ordres de recettes et de dépenses que lui transmet l'ordonnateur. S'agissant des recettes, le contrôle préalable de régularité consiste à s'assurer de l'autorisation de percevoir et porte sur les réductions et annulations de recettes. S'agissant des dépenses, outre l'obligation de contrôler préalablement la régularité formelle de l'ordre de paiement avant de procéder au décaissement, le comptable public doit s'assurer de la compétence de l'ordonnateur, de l'existence des pièces justificatives réglementaires, de la règle du service fait, de l'existence et de la disponibilité des crédits nécessaires au chapitre concerné.

Cotisation


Montant de l'impôt dû. Obtenue en multipliant les bases d'imposition par le taux d'imposition.

Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)
Juridiction de l'ordre administratif composée pour moitié de membres du Conseil d'État et pour moitié de magistrats de la Cour des Comptes, qui sanctionne les infractions aux règles de la comptabilité publique commises par les ordonnateurs. La Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes peuvent lui déférer des irrégularités.

CRC Voir Chambre régionale des comptes.


Crédit de paiement (CP)


Dotation destinée à couvrir la dépense annuelle correspondant à l'exécution d'un investissement. Fraction annuelle de l'autorisation de programme, le crédit de paiement obéit au principe budgétaire de l'annualité. Les crédits de paiement sont regroupés au sein de la section de règlement.


Débet


La mise en débet est une procédure qui vise à constater un manquement dans les comptes du comptable public. Celui-ci doit alors reverser, à partir de ses propres deniers, le montant du manquement constaté dans sa gestion à la collectivité publique dont il est le comptable assignataire. Voir Responsabilité pécuniaire du comptable public ; décharge de gestion [et] quitus.


Décharge de gestion et quitus


Dans le cadre d'un contrôle de la Chambre régionale des comptes, lorsque, sur un compte en jugement, le comptable public a satisfait à l'ensemble de ses obligations, et qu'aucune disposition n'a été retenue à sa charge, la chambre donne décharge au comptable de sa gestion et, s'il est sorti de fonctions, le déclare quitte et libéré de ses fonctions et obligations.


Décision modificative (DM)


Modification en cours d'exercice des dispositions du budget primitif d'investissement. Cet amendement du budget primitif doit se conformer aux principes budgétaires et à la règle concernant l'équilibre du budget. Il prend le plus souvent la forme d'une redistribution de crédits existants ou d'une augmentation de dépenses gagées par des augmentations de recettes et doit être voté par l'assemblée délibérante de la collectivité.

A Paris, généralement, une DM1 est présentée au Conseil de Paris en juillet, en même temps que le budget modificatif ; une DM2 est présentée en octobre ; la DM3, qui constate les annulations d'autorisations de programme et donc les reports, est présentée à la séance de décembre.


Deniers publics


Fonds ou valeurs qui sont la propriété des organismes publics. Seul le comptable public est habilité à manier des deniers publics.


Dépense réelle


Dépense de fonctionnement ou d'investissement qui donne lieu à un décaissement effectif de fonds. Voir Mouvements budgétaires.


Dépenses de fonctionnement


Charges d'exploitation nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité publique. Elles sont récurrentes et n'enrichissent pas le patrimoine de la collectivité.


Dépenses d'investissement


Dépenses non renouvelables qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité et qui ont notamment pour résultat l'entrée d'un nouvel élément destiné à rester durablement dans ce patrimoine.


Dépenses imprévues


Elles constituent la réserve générale du budget. Elles permettent au Maire d'abonder par virement de crédits n'importe quel chapitre du budget. Toutefois, ce virement s'analyse comme l'anticipation d'une décision de l'assemblée délibérante, et doit être ratifié par elle au budget modificatif suivant.


Dépenses obligatoires


Aux termes de l'article L.1612-15 du Code Général des Collectivités locales, sont obligatoires pour les collectivités territoriales les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé. Voir Contrôle budgétaire.


Dotation globale de fonctionnement (DGF)


Concours financier de l'État en faveur des collectivités locales. Créée par la loi du 3 janvier 1979 pour se substituer au versement représentatif de la taxe sur salaires, son architecture a été souvent modifiée. Elle est constituée d'une dotation forfaitaire, somme de plusieurs anciennes dotations, qui répond à un objectif de stabilité des versements de l'État en faveur des collectivités locales. Cette part concerne toutes les communes et son taux d'évolution est compris entre 45 et 55% de l'indice national de progression de la DGF. Elle se compose également d'une dotation d'aménagement, qui regroupe la dotation aux groupements, la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR), traduisant le souci de solidarité entre collectivités. La collectivité parisienne n'est éligible qu'à la dotation forfaitaire. Depuis 1996, le taux d'augmentation de la DGF est aligné sur l'inflation prévisionnelle (hors tabac) et sur la moitié du taux de croissance du produit intérieur brut constaté l'année précédente, sous réserve que ce taux soit positif.


Dotations aux amortissements et aux provisions


L'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire se traduisant à la fois par une dépense de fonctionnement (la dotation aux amortissements) et par une recette d'investissement (l'amortissement). Il en est de même pour la provision. Voir prélèvement sur ressources.


Emprunt


Recette d'investissement à coût différé donnant lieu au paiement d'annuités (amortissement du capital et frais financiers). Il peut être contracté dans la limite de l'autorisation d'emprunt votée par le Conseil de Paris.


Encours


Montant total de la dette (constitué du capital et des intérêts) restant dû par la collectivité. Voir Capacité de désendettement.


Engagement comptable


Traduction chiffrée de l'engagement juridique projeté sur le plan de la comptabilité. Il correspond à la réservation d'une partie des crédits budgétaires à la réalisation d'une dépense envisagée. L'engagement comptable doit toujours précéder l'engagement juridique, toute dépense engagée doit être précédée de l'inscription au budget de crédits suffisants. La loi interdit aux services tout engagement juridique sans passation préalable de l'engagement comptable.


Engagement juridique


Acte ou fait juridique dont naît, à l'encontre d'une personne publique, une obligation qui se résoudra en une charge budgétaire. Il peut résulter : d'un contrat (marché public, acquisition immobilière, emprunt, bail, assurance) ; de l'application d'une réglementation ou d'un statut (traitements, indemnités) ; d'une décision juridictionnelle (expropriation, dommages et intérêts) ; d'une décision unilatérale (octroi de subventions). Voir Engagement comptable.


Épargne brute


Différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. C'est donc l'épargne d'exploitation minorée des intérêts de la dette. L'excédent contribue au financement du budget d'investissement. Schématiquement, l'épargne brute d'une collectivité locale peut être rapprochée de la capacité d'autofinancement d'une entreprise. Voir Taux d'épargne brute.


Épargne d'exploitation


Différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles d'exploitation (dépenses de fonctionnement hors intérêts des emprunts). L'excédent contribue au financement du budget d'investissement et à l'acquittement des frais financiers. Schématiquement, l'épargne d'exploitation d'une collectivité locale peut être rapprochée de l'excédent brut d'exploitation d'une entreprise.

Épargne disponible


Différence entre les recettes réelles de fonctionnement et la somme des dépenses réelles de fonctionnement et du remboursement en capital de la dette. C'est donc l'épargne brute minorée des montants de remboursement en capital de la dette. L'épargne disponible exprime le montant des recettes de fonctionnement pouvant être consacré aux dépenses d'investissement après remboursement du capital de la dette.


Équilibre


Règle qui impose que le budget de toute collectivité locale doit être voté en équilibre. Si l'État peut financer un déficit au moyen d'opérations de trésorerie, il n'en est pas de même pour les collectivités locales dont les recettes et les dépenses, doivent, au stade de la prévision, s'équilibrer. Est en équilibre réel, aux termes de l'article L.1612-4 du Code général des collectivités territoriales, le budget qui remplit les trois conditions suivantes :
- l'équilibre doit être réalisé par section (section de fonctionnement et section de règlement) ;
- les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincère, c'est à dire qu'elles doivent avoir fait l'objet d'une évaluation excluant toute majoration ou minoration fictive ;
- le remboursement du capital de la dette doit être exclusivement couvert par des recettes propres de la collectivité.


FCTVA Voir Fonds de compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée.


Fonctionnement Voir Budget de fonctionnement ; Recettes de fonctionnement ; Dépenses de fonctionnement.


Fonds de compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)


Mécanisme de récupération de la TVA pour les collectivités locales en tant que consommateur final sur leur dépenses d'investissement (à hauteur de 94,48%, soit un coefficient de récupération de 0,15482 depuis le 1er avril 2000).


Fonds de concours


Participations versées par une commune ou un établissement public local à un organisme public assurant la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'équipement sous réserve que cette participation conditionne la réalisation même de cette opération. Il résulte soit de la passation d'une convention, soit d'une disposition législative ou réglementaire. Exemple : la ville participe financièrement à des travaux sur des monuments historiques en versant un fonds de concours à l'État qui assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération.

Fonds de roulement


A la date du 1er janvier, il correspond au cumul des excédents ou déficits antérieurs. A la date du 31 décembre, le fonds de roulement équivaut au fonds de roulement du 1er janvier auquel vient s'ajouter le résultat propre de l'exercice, soit la différence entre les titres de recettes et les mandats émis au cours de l'exercice considéré. C'est un stock de moyens financiers disponibles pour des mandatements.


Fonds de Solidarité des communes de la Région d'Ile-de-France.


Mécanisme de solidarité financière en faveur des communes les plus défavorisées de la région Ile-de-France. Son financement est assuré par un prélèvement sur les ressources de fiscalité directe des communes présentant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 1,4 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de la région (Paris contribue pour presque 90 millions d'euros à ce fonds).


FSRIF Voir Fond de Solidarité des communes de la Région d'Ile-de-France.


Garanties d'emprunts


Faculté des collectivités locales d'accorder leur garantie aux emprunts contractés par des personnes de droit privé.

Gestion de fait


Maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés par une personne qui n'est pas un comptable public et qui n'agit pas pour le compte ou sous le contrôle d'un comptable public.


ICNE Voir Intérêts Courus Non Échus.


Impôt


Prestation pécuniaire requise par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques. Voir Contribution.

Impôts directs locaux


Ce vocable recouvre la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle.


Instructions budgétaires et comptables


Définies par arrêté interministériel, les instructions budgétaires et comptables rassemblent le cadre comptable (la nomenclature applicable), le cadre budgétaire (règles d'élaboration, de vote et de présentation des budgets) et les règles d'exécution budgétaire.

Leur codification, définie par la Direction de la comptabilité publique pour référencer les instructions comptables applicables aux collectivités territoriales, est la suivante : "M" indique qu'il s'agit d'une instruction comptable applicable au secteur local. "1" indique que l'instruction s'applique aux communes. "4" qu'il s'agit de la quatrième instruction de cette série. A titre indicatif, la M 13 accompagna le passage des anciens aux nouveaux francs. Voir Instruction budgétaire et comptable M14.

Paris applique 5 nomenclatures comptables : l'instruction M14 pour la Ville, la M51 pour le Département, la M49 pour le budget annexe de l'Assainissement, la M22 pour les budgets annexes des établissement départementaux d'aide sociale à l'enfance et du Glandier (c'est également l'instruction applicable au Centre d'action sociale de la Ville de Paris), et la M4 pour les budgets annexes des transports automobiles municipaux et du fossoyage.


Instruction budgétaire et comptable M 14


Nomenclature budgétaire et comptable applicable aux communes. Instituée par la loi du 22 juin 1994, elle est alignée sur le Plan Comptable Général de 1982 afférent aux entreprises et aux associations. Elle succède à la M12. Elle tend, d'une part, à unifier le cadre comptable des communes en définissant des règles homogènes, reconnues et appliquées de la même manière par toutes les communes. Elle vise d'autre part, à développer une approche patrimoniale des finances locales en particulier en appliquant le principe du rattachement des charges et des produits à l'exercice et en procédant au calcul des dotations aux amortissements des biens renouvelables.


Intérêts Courus Non Échus (ICNE)


Leur existence est directement liée au principe de rattachement des charges et des produits à l'exercice introduit par l'instruction budgétaire et comptable M14. Il s'agit des intérêts relevant des emprunts contractés par la collectivité publique dus au 31 décembre de l'exercice "n" mais dont le règlement effectif, qui est fonction de l'échéancier, interviendra lors de l'exercice "n+1". Rattachés d'un point de vue comptable à l'exercice "n", ils font l'objet d'une régularisation lors de l'exercice "n+1".


Intérêts de retard


Dommages et intérêts résultant du retard apporté à l'exécution d'une obligation.


Intérêts moratoires


Majoration en pourcentage des sommes dont le paiement, au profit du titulaire ou de sous-traitants d'un marché public ou au bénéficiaire d'une commande publique, a été effectué avec retard.


Investissement Voir Budget d'investissement ; Recettes d'investissement ; Dépenses d'investissement.


Juridictions financières


Ensemble constitué par la Cour des comptes, les Chambres régionales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.


Ligne de crédit de trésorerie


L'ouverture d'une ligne de crédit de trésorerie s'apparente à un prêt bancaire à court terme. Autorisée obligatoirement par l'assemblée délibérante, elle permet à la collectivité locale de faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités. Elle fait l'objet d'une convention par laquelle un établissement bancaire offre la possibilité à la collectivité de tirer des fonds lorsqu'elle le souhaite, en une ou plusieurs fois, dans les limites du plafond fixé par la convention consentie pour une durée d'un an renouvelable. Les frais financiers figurent au budget.


Liquidation


Opération ayant pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense. Elle est faite au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers. S'agissant des recettes, la liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.


M4 (sigle)


Nomenclature applicable aux budgets annexes municipaux des transports automobiles et du fossoyage. Voir instructions budgétaires et comptables.


M14 Voir instruction budgétaire et comptable M14.


M22


Nomenclature applicable aux budgets annexes départementaux de l'aide sociale à l'enfance et du centre psychothérapeutique du Glandier (ex-M21). Voir instructions budgétaires et comptables.

M49


Nomenclature applicable au budget annexe municipal de l'assainissement. Voir instructions budgétaires et comptables.


M51 / M52


Nomenclature applicable au Département. Elle doit être remplacée à compter de 2004 par la M52. Voir instructions budgétaires et comptables.


Mandatement Voir Ordonnancement.


Marché public


Contrat passé dans les conditions prévues par le Code de Marchés Publics en vue de la réalisation d'études, de travaux, de fournitures ou de services.


Mouvements budgétaires


On distingue les mouvements réels et les mouvements d'ordre. Les mouvements d'ordre (dépenses ou recettes) correspondent à des jeux d'écriture n'impliquant ni encaissement, ni décaissement effectif. A l'inverse des mouvements d'ordre, les mouvements réels donnent lieu à des mouvements effectifs de fonds. Par conséquent, on parle de dépenses ou de recettes réelles de fonctionnement ou d'investissement.


Nomenclature par fonction


Les fonctions définies par l'instruction budgétaire et comptable M14 constituent une nomenclature par destination qui complète la nomenclature par nature. La commune peut avoir besoin d'informations fonctionnelles pour mieux éclairer sa politique. La nomenclature fonctionnelle est un instrument d'information destiné à retracer les recettes et les dépenses de la commune par secteur d'activité. Elle comporte 10 fonctions principales à un chiffre, des sous-fonctions à deux chiffres et des rubriques à trois chiffres. Les fonctions sont les suivantes : services généraux des administrations publiques locales (0) ; sécurité et salubrité publiques (1) ; enseignement, formation (2) ; culture (3) ; sport et jeunesse (4) ; interventions sociales et santé (5) ; famille (6) ; logement (7) ; aménagement et services urbains, environnement (8) ; action économique (9).


Nomenclature par nature


La M14 définit la notion comptable de la nomenclature par nature : elle contient 9 classes dont 5 de bilan (1 capitaux ; 2 immobilisations ; 3 stocks et encours ; 4 comptes de tiers ; 5 comptes financiers) ; 2 en compte de résultat (6 charges ; 7 produits) ; une 8ème pour les comptes spéciaux ; une 9ème pour les comptes analytiques. Notons aussi une classe supplémentaire, la classe 0 pour les comptes budgétaires de l'ordonnateur.

Les différents niveaux des opérations inscrites au budget sont la classe, la division, la sous-catégorie et les comptes eux-mêmes qui peuvent également être subdivisés en sous-comptes : par exemple, le compte 2117 correspond à la classe 2 "comptes d'immobilisations", à la division 21 "immobilisations corporelles", à la sous catégorie 211 "terrain", avant d'arriver au compte 2117 proprement dit, "bois et forêts". Autre exemple, le compte 2183 "matériel de bureau et matériel informatique" est subdivisé dans les sous-comptes 21830 "matériel informatique" et 21831 "matériel de bureau".


Notation financière


Procédé d'évaluation financière qui donne lieu à une note assurant de la bonne ou de la moins bonne qualité de la signature de la collectivité locale qui désire emprunter. La notation peut aider une collectivité à mieux négocier un emprunt ; inversement les institutions prêteuses sont mieux à même d'évaluer les risques qu'elles encourent. La méthode consiste à étudier l'environnement économique local et à procéder à une analyse financière approfondie de la collectivité. L'évaluation donne ensuite lieu à un rapport justifiant la note attribuée. L'opération de notation est conduite par un cabinet dont le sérieux et l'indépendance sont reconnus par les acteurs intervenant sur le marché financier. Depuis 1993, Paris a toujours obtenu la note maximale 'AAA'.


Opérations M 14


Constituées par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature et disposant d'un financement spécialement affecté. Elles figurent au bloc Hors programme de la section d'autorisations de programme, elles sont au nombre de trois :
- les opérations financées par des tiers ;
- le stationnement payant ;
- le compte foncier.


Ordonnancement


Acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre de payer la dette de la commune.


Ordonnateur


Personne ayant qualité pour prescrire l'exécution des recettes et des dépenses publiques. Les ordonnateurs constatent les droits des organismes publics, liquident les recettes, engagent et liquident les dépenses. Ils sont principaux ou secondaires ; ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. C'est l'organe exécutif de la collectivité (le Maire pour une commune) qui exerce les fonctions d'ordonnateur.

Orientations budgétaires
Présentation des perspectives d'évolution des finances de la collectivité locale, replacées dans leur environnement, avant l'examen et le vote du budget primitif. Selon l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat relatif aux orientations générales du budget de la commune doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen de celui-ci.


Paiement


Acte juridique par lequel la commune se libère de sa dette.


PIB


Proposition d'inscription budgétaire. Voir également Produit intérieur brut.


PIB en volume


Taux d'évolution du produit intérieur brut, c'est-à-dire de la richesse nationale, d'une année sur l'autre,


Potentiel fiscal


Somme que produiraient les quatre impôts directs locaux d'une commune ou d'un département, si les taux d'imposition appliqués à ces quatre taxes étaient égaux aux taux moyens nationaux pour une année considérée.


Préfet


[Étym.] :du latin "prae factus" qui signifie mis à la tête.
[Déf.] : Le Préfet est le représentant de l'État dans le Département, il exerce à ce titre le contrôle budgétaire des actes pris par les collectivités locales. Le Préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe la capitale régionale. Le Préfet de Police exerce à Paris des attributions spécifiques.

Prélèvement sur ressources
Sous cette dénomination sont regroupés les dotations aux amortissements et aux provisions (chapitre 68) et le virement à la section d'investissement (chapitre 023) qui correspond à l'autofinancement.


Prescription


Mode d'extinction d'une dette (ou d'une obligation) lorsque son paiement n'est pas intervenu dans le délai déterminé par la loi.


Pression fiscale


Le niveau de pression fiscale correspond au rapport entre le produit des impôts directs locaux (avant prélèvement au titre du Fonds de solidarité des communes de la Région Ile-de-France) et son potentiel fiscal.


Principes budgétaires


Les finances publiques françaises sont régies par quatre principes budgétaires : l'annualité, l'unité, l'universalité, la spécialité, auxquels il faut rajouter, pour les collectivités locales, la règle de l'équilibre.


Produit assuré


Produit des bases d'imposition de l'année de taxation par les taux d'imposition de l'année précédente. Il est porté à la connaissance de la collectivité locale par l'administration fiscale, au début de chaque année.


Produit attendu


Montant global des impôts locaux nécessaire à la collectivité locale pour équilibrer son budget.


Produit intérieur brut (PIB)


Somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des branches de production (augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les produits et les droits de douanes). Il se compose du produit intérieur marchand (biens et services échangés) et du produit intérieur brut non marchand (services fournis par les administrations publiques et privées à titre gratuit ou quasi-gratuit).


Provision


Le provisionnement constitue l'une des applications du principe de prudence inscrit dans le plan comptable général et transposé en M14. Il s'agit d'une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge. On constate une dépense de fonctionnement, la dotation aux provisions, afin de dégager des ressources, les provisions. Il existe des provisions réglementées qui constituent des dépenses obligatoires :
- la provision pour garantie d'emprunt ;
- la provision pour différé de remboursement de la dette ;
- la provision pour litiges et contentieux.

Quitus
Arrêt de la Cour des comptes ou jugement d'une chambre régionale des comptes qui déclare un comptable public quitte et libéré de ses fonctions et obligations.


Rattachement des charges et des produits à l'exercice


Obligatoire pour les communes de 3500 habitants et plus, ce principe, introduit par l'instruction budgétaire et comptable M14, vise à intégrer au résultat de l'exercice toutes les causes d'enrichissement ou d'appauvrissement effectivement constatées au cours de cet exercice, indépendamment de la date de paiement des dépenses ou de celle de l'encaissement des recettes. Cette technique ne s'applique qu'à la section de fonctionnement. Elle concerne les charges ou les produits dont l'omission aurait une incidence significative sur le résultat comptable de l'exercice.

Recette réelle
Recette de fonctionnement ou d'investissement qui donne lieu à un encaissement effectif de fonds. Voir Mouvements budgétaires.


Recettes de fonctionnement


Elles correspondent principalement à des recettes tirées de la fiscalité, des dotations de l'Etat et de l'exploitation courante des équipements. Il s'agit donc des recettes fiscales (taxe d'habitation, taxes foncières, taxe professionnelle...), des concours de l'Etat ou encore de recettes perçues en contrepartie de l'utilisation d'équipements de la collectivité publique (occupation du domaine public, entrées dans le musées ou les piscines...).


Recettes d'investissement


Recettes qui accroissent la valeur du patrimoine de la collectivité et qui sont affectées à des opérations d'équipement (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; Dotation globale d'équipement, Amendes de police, Subventions d'équipement, Emprunt).


Recouvrement


Synonyme d'encaissement.


Régisseur


Agent administratif désigné par un ordonnateur et agréé par un comptable public pour exécuter des encaissements (régie de recettes) ou des décaissements (régie d'avances) sous l'autorité du premier, mais sous le contrôle et pour le compte du second.


Règlement général sur la comptabilité publique


Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 posant les principes fondamentaux et les règles générales applicables en matière de comptabilité publique.

Reports de crédits
Procédure qui permet, sous certaines conditions, d'annuler des crédits à un chapitre du budget de l'exercice précédent et d'ouvrir des crédits de même montant au même chapitre du budget de la gestion en cours.


Responsabilité pécuniaire du comptable public


Le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable des opérations dont il est chargé. Il doit justifier à la clôture de chaque exercice de la réalisation régulière et entière de ses obligations ou, le cas échéant, des éléments qui ont fait obstacle à celle-ci. Aussi, lorsqu'il apparaît des manquements ou irrégularités dans sa gestion, peut-il être mis en débet par le ministre des finances ou la chambre régionale des comptes. Il doit alors reverser, à partir de ses propres deniers, le montant du manquement constaté dans sa gestion à la collectivité publique dont il est le comptable assignataire. Voir Décharge de gestion [et] quitus.


Section d'autorisations de programme (section d'AP)


Elle comprend d'une part les opérations en cours, c'est à dire les opérations engagées, individualisées par opération et, d'autre part, les provisions d'autorisations de programme, c'est à dire les opérations nouvelles que la collectivité souhaite engager dans l'année. Elle est constituée de quatre blocs. Le bloc Programme (ou bloc 1) retrace essentiellement les opérations nouvelles. Il représente l'essentiel de l'effort d'investissement municipal. Le bloc Grosses Réparations (ou bloc 2) regroupe les autorisations de programme nécessaires aux interventions sur le patrimoine existant. Le bloc Biens à amortir (ou bloc 3) comprend les dépenses d'acquisition des biens renouvelables. Le bloc Hors programme (ou bloc 4) retrace les opérations bénéficiant de financement affectés, y figurent également les opérations M14.

L'existence de cette section résulte d'un choix de la collectivité, puisque le raisonnement en AP et CP est une simple faculté pour les collectivités locales (article L.2311-3 du Code général des collectivités territoriales). Paris est autorisé depuis 1962 à construire son budget en AP et CP.

La section d'autorisations de programme comporte des dépenses et des recettes escomptées, mais n'a pas à être équilibrée en recettes et en dépenses.


Section de règlement (SR)


Dans cette section, soumise à la règle de l'équilibre, sont inscrits les crédits de paiement prévus pour l'exercice considéré afin de couvrir les engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

La section de règlement regroupe donc les moyens effectivement susceptibles d'être engagés sur l'exercice. Ses recettes sont principalement constituées de l'autofinancement (virement en provenance de la section de fonctionnement, dont il constitue une " dépense ") et de l'autorisation d'emprunt. Cette dernière est la variable d'équilibre de la section de règlement.


Séparation de l'ordonnateur et du comptable


Principe d'organisation budgétaire confiant l'exécution des opérations budgétaires d'une collectivité a deux catégories d'autorité distinctes et séparées : l'ordonnateur et le comptable. C'est l'organe exécutif de la collectivité (le Maire pour une commune) qui exerce les fonctions d'ordonnateur : il est chargé de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses ainsi que de la constatation et de la liquidation des recettes, dont il prescrit l'exécution. Le comptable public assure la prise en charge et le recouvrement des recettes, le paiement des dépenses et les opérations de trésorerie. L'incompatibilité de ces deux fonctions et leur stricte séparation constituent un principe fondamental de l'organisation budgétaire et comptable des administrations publiques. Sa mise en œuvre nécessite la tenue de deux comptabilités et une présentation séparée des comptes à la clôture de chaque exercice : le compte administratif et le compte de gestion.


Service fait


Exécution matérielle effective d'une prestation demandée. Il y a service fait lorsque la prestation demandée au cocontractant est matériellement exécutée. Sauf exceptions prévues par les règlements, les paiements ne peuvent intervenir avant l'exécution du service. Constituent une exception à la règle du service fait, les avances prévues par la réglementation des marchés publics.


Spécialité


Principe budgétaire exigeant que les crédits soient spécialisés par chapitre permettant une unité de prévision et d'exécution, afin d'obtenir une information la plus détaillée sur leur utilisation.


Subvention de fonctionnement


Concours volontaire de la collectivité publique octroyé soit à un organisme public, soit à une personne de droit privé (association) pour faire face à ses charges courantes de fonctionnement. Elle relève, pour la collectivité qui apporte son concours, de la section de fonctionnement et résulte ou non de dispositions contractuelles.


Subvention d'investissement (ou d'équipement)


Concours volontaire de la collectivité publique octroyé soit à un organisme public, soit à une personne de droit privé (association) pour subvenir à ses besoins d'équipement. Également appelé subvention d'équipement, elle relève, pour la collectivité qui apporte son concours, de la section de fonctionnement et résulte ou non de dispositions contractuelles.


Taux d'épargne brute


II se définit comme le rapport de l'épargne brute aux recettes réelles de fonctionnement. Il est exprimé en pourcentage.


Taux d'imposition


Multiplicateur applicable aux bases d'imposition pour le calcul de la cotisation d'impôt dû.


Taxe


Représente en principe le coût d'un service rendu par la collectivité. Mais dans la pratique législative, le terme taxe est devenu synonyme d'impôt.

Taxe d'habitation (TH)


Impôt direct perçu au profit des collectivités locales. Fondée sur la valeur locative cadastrale des habitations, elle est due par toutes les personnes ayant, à quelque titre que ce soit, la disposition d'une habitation meublée (locataire, propriétaire, occupant à titre gratuit).


Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB
)


Impôt direct perçu au profit des collectivités locales. Fondée sur la valeur locative cadastrale des immeubles bâtis diminuée de moitié, elle est due par les propriétaires ou usufruitiers.


Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)


Même définition que taxe foncière sur les propriétés bâties, mais concerne les propriétés non bâties.


Taxe professionnelle (TP)


Impôt direct perçu au profit des collectivités locales, dû par toute personne exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée et non exonérée.


Taxes foncières (TF)


Ce vocable recouvre la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.


Transferts de charges


Étalement des subventions d'équipement et des frais d'émission des emprunts.


Trésorerie


Une collectivité locale n'est pas autorisée à ouvrir un compte en banque, ni même un compte postal. Elle ne dispose que d'un compte au Trésor, tenu par le comptable public sur lequel sont imputées les recettes et les dépenses quotidiennes de la collectivité. Un principe fondamental veut que le solde de trésorerie soit constamment positif ; dès lors qu'il risque d'être négatif, il oblige la collectivité à recourir à l'ouverture de lignes de crédit de trésorerie.


Unité


Ce principe budgétaire prévoit que l'ensemble des recettes et des dépenses (totalité du budget) soient regroupées au sein d'un document unique (unicité du document budgétaire). Une dérogation à ce principe est constituée par les budgets annexes afférents aux services à caractère industriel et commercial ou sociaux.


Universalité


Ce principe budgétaire pose la règle de la non-contraction entre les recettes et les dépenses ainsi que la règle de la non-affectation des recettes (l'ensemble des recettes sert à la couverture de l'ensemble des dépenses). Cette dernière souffre cependant quelques exceptions (ex : dons et legs, produit de la taxe de séjour).


Valeur locative cadastrale


Valeur correspondant au loyer annuel théorique que produirait un immeuble bâti ou non bâti (bâtiment, terrain, etc.) figurant au cadastre, s'il était loué dans des conditions normales d'un marché supposé équilibré et concurrentiel. Notion fondamentale de la fiscalité directe locale puisqu'elle est retenue seule ou avec d'autres éléments pour le calcul des bases d'imposition de tous les impôts directs locaux.


Virement de crédits


Mouvement de crédits au sein d'un même chapitre de vote qui permet, sous certaines conditions, de modifier la nature de la dépense prévue au budget.

Mise à jour le : 01 mars 2007
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