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A+ | A- | A=Tribunal civil de la Seine - Tribunal civil de Paris
Le président de la juridiction et la Chambre du conseil exercent la juridiction gracieuse en rendant des Ordonnances sur requête ou des jugements à la requête des parties (notamment en matière d'adoption), en homologuant les Sentences arbitrales, en prononçant interdictions judiciaires et Déchéances parentales, en intervenant dans le règlement des successions ("Acceptations de succession et Renonciations à succession").
Les Chambres civiles "ordinaires", dont le nombre n'a cessé de croître (elles sont aujourd'hui 13) jugent les litiges entre personnes, à commencer par les divorces (depuis la loi du 27 juillet 1884) ou les conflits entre bailleurs et locataires (Audiences des loyers , Baux commerciaux), mais ont eu également à se prononcer sur les pensions militaires (Tribunal des pensions militaires), sur les indemnités à accorder aux victimes d'Accidents du travail, en cas d'incapacité permanente (loi du 9 avril 1898), à traiter en Appel des décisions des juges de paix et des conseils de prud'hommes (entre 1905 et 1958), ou encore à rendre, après les deux conflits mondiaux, les jugements d'Adoption par la Nation des orphelins mineurs des personnes mortes pour la France.
C'est au tribunal civil que sont organisées les ventes judiciaires d'immeubles (Audience des criées) et que sont rendues les décisions sur les affaires urgentes (Audience des Référés) par exemple, sur les demandes de Restitution des biens des victimes de spoliation durant l'Occupation, ou encore les Ordonnances de non-conciliation ou les ordonnances d'Expropriation pour cause d'utilité publique. C'est dans son sillage qu'a œuvré, jusqu'à la réforme du contentieux de la sécurité sociale, la Commission des assurances sociales de la Seine. Enfin, le tribunal civil rend des décisions intéressant les Mineurs, à propos des infractions les moins graves commises par les plus jeunes (mineurs de 13 ans).
Les plus anciennes minutes conservées du tribunal civil de la Seine datent de 1842 et la série (avec ses nombreuses subdivisions) se poursuit sans lacunes majeures jusqu'en 1971. Les minutes des jugements rendus en assistance judiciaire (aujourd'hui " en aide juridictionnelle ") sont dissociées de celles des jugements timbrés (c'est-à-dire soumis au droit de timbre).
La recherche dans les minutiers s'effectue à l'aide des répertoires chronologiques (1799-1880) et surtout grâce aux rôles et aux répertoires alphabétiques (à partir de 1862, étant précisé que ceux dressés entre 1929 et 1960 ont été microfilmés). En raison de leur faible substance, peu de dossiers de procédures ont été collectés : les plus anciens (1900) concernent des accidents du travail mais la plupart portent sur des affaires jugées après 1980.
- Origine des documents : Tribunal de première instance puis de grande instance de la Seine,
Tribunal de grande instance de Paris
- Dates des documents : 1791 - 1991 Présidence : délibérations du tribunal
1796 (an IV)-1954
Communicables
Consultable en originaux
Cotes : DU5 1 à 29
Référence de l'instrument de recherche : III.5.1.
Secrétariat du greffier en chef
1791-1956
Communicables
Consultable en originaux
Cotes : 1918W 1 à 16
Référence de l'instrument de recherche : III.5.1.
A signaler : documents relatifs au palais de justice sous la Commune de Paris.
Chambres civiles ordinaires : minutes des jugements timbrés
1842-1972
Classement chronologique et par chambre.
Communicables
Consultable en originaux.
Cotes : DU5 43 à 3540, 38W 1 à 738, 34W 1 à 1782, 1287W 100 et 452, 1986W 91 à 285, 288 à 444 ; 2052W 33 à 209, 213 à 374 ; 2167W 7 à 197, 201 à 328, 333 à 362, 377 à 397
Référence des instruments de recherche : III.5.1. et III.5.2.
Chambres civiles ordinaires : minutes des jugements rendus en assistance judiciaire
1894-1971
Classement chronologique et par chambre.
Communicables
Consultable en originaux.
Cotes : DU5 3543 à 4326, 38W 739 à 940, 1986W 458 à 883, 2052W 380 à 417, 2167W 400 à 427
Référence des instruments de recherche : III.5.1. et III.5.2.
Chambres civiles ordinaires : rôles et répertoires alphabétiques
1799-1991
Classement chronologique et par chambre.
Communicables
Consultable en originaux.
Cotes : DU5 6436 à 6652, 38W 1447 à 1524, 2Mi4 1 à 63, 1578W 621 à 921, 1986W 1082 à 1087, 2198W 1 à 61, 2052W 972 à 977, 2167W 1 à 6
Référence des instruments de recherche : III.5.1. et III.5.2.
Nota : la série comprend également des plumitifs d'audience.
Chambre du conseil : minutes des décisions
1844-1971
Classement chronologique et par chambre.
Délai de communication : 100 ans
Consultable en originaux.
Cotes : DU5 (passim), 38W (passim), 1277W 9 à 192 et 300 à 306, 1986W 1 à 63, 2052W 2-3 et 8-9 ; 2197W 329 à 332 et 363 à 376
Référence des instruments de recherche : III.5.1. et III.5.2.
Acceptations de succession - Renonciations à succession : minutes des décisions
1803-1842, 1922-1967
Classement chronologique et par chambre.
Délai de communication : 100 ans
Consultable en originaux.
Cotes : DU5 6018 à 6085, 6137 à 6424, 38W 1348 à 1444, 1986W 885 à 1077 + 1078 à 1081 (répertoires)
Référence des instruments de recherche : III.5.1. et III.5.2.
Accidents du travail : minutes des décisions et répertoires
1906-1970
Classement chronologique et par chambre.
Communicables
Consultable en originaux.
Cotes : DU5 4327 à 4499, 38W 941 à 973 ; 1366W 1 à 32, 541 à 724, 760 à 764, 769, 890 à 892
Référence des instruments de recherche : III.5.1. et III.5.2.Archives associées : Mairies des vingt arrondissements actuels
Adoptions par la Nation : minutes des jugements
1918-1964
Classement chronologique.
Communicables
Consultable en originaux.
Cotes : DU5 5786 à 5825, 38W 1327 à 1330, 1986W 69 à 77
Référence des instruments de recherche : III.5.1. et III.5.2.
Appel des décisions des conseils de prud'hommes
1932-1967
Classement chronologique et par chambre.
Communicables
Consultable en originaux.
Cotes : DU5 5718 à 5743, 38W 1216 à 1319, 1277W 299
Référence des instruments de recherche : III.5.1. et III.5.2.
Audience des criées : minutes des décisions, cahiers des charges et répertoires
1871-1974
Classement chronologique.
Communicables
Consultable en originaux.
Cotes : DU5 4705 à 5046, 1077W 293 à 332, 356, 384 ; 1875W 1 à 154 (cahiers des charges), 2170W 1 à 120
Référence des instruments de recherche : III.5.1. et III.5.2.
Audience des loyers : jugements, rôles et répertoires
1922-1971
Classement chronologique.
Communicables
Consultable en originaux.
Cotes : DU5 5402 à 5634 (minutes), 5635 à 5644 (répertoires) ; 38W 1081 à 1172, 1869W 1 à 4 (rôles) ; 2052W 933 à 936 (répertoires), 797 à 926 (minutes)
Référence des instruments de recherche : III.5.1. et III.5.2.
Audience des référés : minutes des ordonnances
1863-1971
Classement chronologique.
Communicables
Consultable en originaux.
Cotes : DU5 5047 à 5401, 38W 1036 à 1080, 34W 1785 à 1845, 1277W 244 à 277, 1986W 448 à 457, 2052W 11 à 15, 27 à 31 et 207 à 374 ; 2167W 198 à 200 et 398-399
Référence des instruments de recherche : III.5.1. et III.5.2.
Baux commerciaux : minutes, rôles et répertoires
1927-1971
Classement chronologique.
Communicables
Consultable en originaux.
Cotes : DU5 5645 à 5683, 38W 1173 à 1215 (minutes) ; 2198W 1 à 61 (rôles et répertoires) ; 2052W 927 à 932 (répertoires) et 418 à 796 (minutes) ; 2167W 481 à 512
Référence des instruments de recherche : III.5.1. et III.5.2.
Commission des assurances sociales : minutes des décisions et répertoires
1931-1952
Classement chronologique
Communicables
Consultable en originaux.
Cotes : DU5 5744 à 5761, 38W 1320 à 1326
Référence de l'instrument de recherche : III.5.1.
Déchéances parentales : minutes des décisions
1909-1950
Classement chronologique et par chambre.
Délai de communication : 100 ans
Consultable en originaux.
Cotes : 1411W 1 à 7 et 44
Référence de l'instrument de recherche : III.5.2.
Expropriation pour cause d'utilité publique : minutes des ordonnances
1860-1959
Classement chronologique.
Communicables
Consultable en originaux.
Cotes : DU5 4500 à 4704, 38 W 975 à 1035, 34W 1846 à 1915
Référence des instruments de recherche : III.5.1. et III.5.2.
Mineurs : minutes des décisions
1914-1971
Classement chronologique et par chambre.
Délai de communication : 100 ans
Consultable en originaux.
Cotes : DU5 (passim), 34 et 38W (passim), 1986W 286-287 et 445 à 447, 2052W 210 à 212 et 375 à 379
Référence des instruments de recherche : III.5.1. et III.5.2.
Archives associées : Tribunal pour enfants
Ordonnances de non-conciliation
1966-1971
Classement chronologique et par chambre.
Délai de communication : 100 ans
Consultable en originaux.
Cotes : 1986W 80 à 90, 2052W à 971, 2167W 462 à 480
Référence de l'instrument de recherche : III.5.2.
Requêtes - Ordonnances sur requête
1923-1971
Classement chronologique et par chambre.
Délai de communication : 100 ans
Consultable en originaux.
Cotes : 1277W 9 à 243, 300 à 306 ; 1986W 1 à 65, 2052W 1 à 26
Référence de l'instrument de recherche : III.5.2.
Restitution des biens des victimes de spoliation
1945-1976
Classement chronologique et par chambre.
Communicables
Consultable en originaux.
Cotes : 1277W 1 à 8, 47W 1 à 122
Référence de l'instrument de recherche : III.5.2.
Nota : l'exploitation de cette série est facilitée par un fichier nominatif consultable en salle de lecture.Archives associées : Spoliations antisémites - Restitution des biens commerciaux spoliés (Tribunal correctionnel)
Sentences arbitrales
1854-1973
Classement chronologique.
Délai de communication : 100 ans
Consultable en originaux.
Cotes : DU5 6001 à 6017, 38W 1343 à 1347, 1150W 72, 1258W 28 à 39, 2193W 1 à 28
Référence des instruments de recherche : III.5.1. et III.5.2.
Tribunal des pensions militaires : minutes des décisions
1921-1939
Classement chronologique.
Communicables
Consultable en originaux.
Cotes : DU5 5844 à 5948
Référence des instruments de recherche : III.5.1. et III.5.2.
Liens utiles
-
Consulter les archives associées Tribunal correctionnel :
Spoliations antisémites - Restitution des biens commerciaux spoliés


