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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Tribunal civil de la Seine puis de grande instance de Paris

[15/04/2014]

Le tribunal civil est une des formations du tribunal de grande instance (dénommé " tribunal de première instance " jusqu'à la réforme judiciaire de 1958), dont les domaines d'intervention sont aussi nombreux que sont complexes ses modes de fonctionnement.

Le président de la juridiction et la Chambre du conseil exercent la juridiction gracieuse en rendant des Ordonnances sur requête ou des jugements à la requête des parties (notamment en matière d'adoption), en homologuant les Sentences arbitrales, en prononçant interdictions judiciaires et Déchéances parentales, en intervenant dans le règlement des successions ("Acceptations de succession et Renonciations à succession").
Les Chambres civiles "ordinaires", dont le nombre n'a cessé de croître (elles sont aujourd'hui 13) jugent les litiges entre personnes, à commencer par les divorces (depuis la loi du 27 juillet 1884) ou les conflits entre bailleurs et locataires (Audiences des loyers , Baux commerciaux), mais ont eu également à se prononcer sur les pensions militaires (Tribunal des pensions militaires), sur les indemnités à accorder aux victimes d'Accidents du travail, en cas d'incapacité permanente (loi du 9 avril 1898), à traiter en Appel des décisions des juges de paix et des conseils de prud'hommes (entre 1905 et 1958), ou encore à rendre, après les deux conflits mondiaux, les jugements d'Adoption par la Nation des orphelins mineurs des personnes mortes pour la France.
C'est au tribunal civil que sont organisées les ventes judiciaires d'immeubles (Audience des criées) et que sont rendues les décisions sur les affaires urgentes (Audience des Référés) par exemple, sur les demandes de Restitution des biens des victimes de spoliation durant l'Occupation, ou encore les Ordonnances de non-conciliation ou les ordonnances d'Expropriation pour cause d'utilité publique. C'est dans son sillage qu'a œuvré, jusqu'à la réforme du contentieux de la sécurité sociale, la Commission des assurances sociales de la Seine. Enfin, le tribunal civil rend des décisions intéressant les Mineurs, à propos des infractions les moins graves commises par les plus jeunes (mineurs de 13 ans).
Les plus anciennes minutes conservées du tribunal civil de la Seine datent de 1842 et la série (avec ses nombreuses subdivisions) se poursuit sans lacunes majeures jusqu'en 1971. Les minutes des jugements rendus en assistance judiciaire (aujourd'hui " en aide juridictionnelle ") sont dissociées de celles des jugements timbrés (c'est-à-dire soumis au droit de timbre).
La recherche dans les minutiers s'effectue à l'aide des répertoires chronologiques (1799-1880) et surtout grâce aux rôles et aux répertoires alphabétiques (à partir de 1862, étant précisé que ceux dressés entre 1929 et 1960 ont été microfilmés). En raison de leur faible substance, peu de dossiers de procédures ont été collectés : les plus anciens (1900) concernent des accidents du travail mais la plupart portent sur des affaires jugées après 1980.

- Origine des documents : Tribunal de première instance puis de grande instance de la Seine, 
 Tribunal de grande instance de Paris 
- Dates des documents : 1791 - 1991 
Puce culturePrésidence : délibérations du tribunal
 1796 (an IV)-1954
 Communicables
 Consultable en originaux
 Cotes : DU5 1 à 29
 Référence de l'instrument de recherche : III.5.1.

Puce cultureSecrétariat du greffier en chef
 1791-1956
 Communicables
 Consultable en originaux
 Cotes : 1918W 1 à 16
 Référence de l'instrument de recherche : III.5.1.
 A signaler : documents relatifs au palais de justice sous la Commune de Paris.

Puce cultureChambres civiles ordinaires : minutes des jugements timbrés
 1842-1972
 Classement chronologique et par chambre.
 Communicables
 Consultable en originaux.
 Cotes : DU5 43 à 3540, 38W 1 à 738, 34W 1 à 1782, 1287W 100 et 452, 1986W 91 à 285, 288 à 444 ; 2052W 33 à 209, 213 à 374 ; 2167W 7 à 197, 201 à 328, 333 à 362, 377 à 397
 Référence des instruments de recherche : III.5.1. et III.5.2.

Puce cultureChambres civiles ordinaires : minutes des jugements rendus en assistance judiciaire
 1894-1971
 Classement chronologique et par chambre.
 Communicables
 Consultable en originaux.
 Cotes : DU5 3543 à 4326, 38W 739 à 940, 1986W 458 à 883, 2052W 380 à 417, 2167W 400 à 427
 Référence des instruments de recherche : III.5.1. et  III.5.2.

Puce cultureChambres civiles ordinaires : rôles et répertoires alphabétiques
 1799-1991
 Classement chronologique et par chambre.
 Communicables
 Consultable en originaux.
 Cotes : DU5 6436 à 6652, 38W 1447 à 1524, 2Mi4 1 à 63, 1578W 621 à 921, 1986W 1082 à 1087, 2198W 1 à 61, 2052W 972 à 977, 2167W 1 à 6
 Référence des instruments de recherche : III.5.1. et  III.5.2.

 Nota : la série comprend également des plumitifs d'audience.

Puce cultureChambre du conseil : minutes des décisions
 1844-1971
 Classement chronologique et par chambre.
 Délai de communication : 100 ans
 Consultable en originaux.
 Cotes : DU5 (passim), 38W (passim), 1277W 9 à 192 et 300 à 306, 1986W 1 à 63, 2052W 2-3 et 8-9 ; 2197W 329 à 332 et 363 à 376
 Référence des instruments de recherche : III.5.1. et  III.5.2.

Puce cultureAcceptations de succession - Renonciations à succession : minutes des décisions
 1803-1842, 1922-1967
 Classement chronologique et par chambre.
 Délai de communication : 100 ans
 Consultable en originaux.
 Cotes : DU5 6018 à 6085, 6137 à 6424, 38W 1348 à 1444, 1986W 885 à 1077 + 1078 à 1081 (répertoires)
 Référence des instruments de recherche : III.5.1. et  III.5.2.

Puce cultureAccidents du travail : minutes des décisions et répertoires
 1906-1970
 Classement chronologique et par chambre.
 Communicables
 Consultable en originaux.
 Cotes : DU5 4327 à 4499, 38W 941 à 973 ; 1366W 1 à 32, 541 à 724, 760 à 764, 769, 890 à 892
 Référence des instruments de recherche : III.5.1. et  III.5.2.
Visuel représentant puce3.gifArchives associées : Mairies des vingt arrondissements actuels

Puce cultureAdoptions par la Nation : minutes des jugements
 1918-1964
 Classement chronologique.
 Communicables
 Consultable en originaux.
 Cotes : DU5 5786 à 5825, 38W 1327 à 1330, 1986W 69 à 77
 Référence des instruments de recherche : III.5.1. et  III.5.2.

Puce cultureAppel des décisions des conseils de prud'hommes
 1932-1967
 Classement chronologique et par chambre.
 Communicables
 Consultable en originaux.
 Cotes : DU5 5718 à 5743, 38W 1216 à 1319, 1277W 299
 Référence des instruments de recherche : III.5.1. et  III.5.2.

 
Puce cultureAudience des criées : minutes des décisions, cahiers des charges et répertoires
 1871-1974
 Classement chronologique.
 Communicables
 Consultable en originaux.
 Cotes : DU5 4705 à 5046, 1077W 293 à 332, 356, 384 ; 1875W 1 à 154 (cahiers des charges), 2170W 1 à 120
 Référence des instruments de recherche  : III.5.1. et  III.5.2.

Puce cultureAudience des loyers : jugements, rôles et répertoires
 1922-1971
 Classement chronologique.
 Communicables
 Consultable en originaux.
 Cotes : DU5 5402 à 5634 (minutes), 5635 à 5644 (répertoires) ; 38W 1081 à 1172, 1869W 1 à 4 (rôles) ; 2052W 933 à 936 (répertoires), 797 à 926 (minutes)
 Référence des instruments de recherche : III.5.1. et  III.5.2.

Puce cultureAudience des référés : minutes des ordonnances
 1863-1971
 Classement chronologique.
 Communicables
 Consultable en originaux.
 Cotes : DU5 5047 à 5401, 38W 1036 à 1080, 34W 1785 à 1845, 1277W 244 à 277, 1986W 448 à 457, 2052W 11 à 15, 27 à 31 et 207 à 374 ; 2167W 198 à 200 et 398-399
 Référence des instruments de recherche : III.5.1. et  III.5.2.

Puce cultureBaux commerciaux : minutes, rôles et répertoires
 1927-1971
 Classement chronologique.
 Communicables
 Consultable en originaux.
 Cotes : DU5 5645 à 5683, 38W 1173 à 1215 (minutes) ; 2198W 1 à 61 (rôles et répertoires) ; 2052W 927 à 932 (répertoires) et 418 à 796 (minutes) ; 2167W 481 à 512
 Référence des instruments de recherche : III.5.1. et  III.5.2.

Puce cultureCommission des assurances sociales : minutes des décisions et répertoires
 1931-1952
 Classement chronologique
 Communicables
 Consultable en originaux.
 Cotes : DU5 5744 à 5761, 38W 1320 à 1326
 Référence de l'instrument de recherche : III.5.1.

Puce cultureDéchéances parentales : minutes des décisions
 1909-1950
 Classement chronologique et par chambre.
 Délai de communication : 100 ans
 Consultable en originaux.
 Cotes : 1411W 1 à 7 et 44
 Référence de l'instrument de recherche : III.5.2.

 
Puce cultureExpropriation pour cause d'utilité publique : minutes des ordonnances
 1860-1959
 Classement chronologique.
 Communicables
 Consultable en originaux.
 Cotes : DU5 4500 à 4704, 38 W 975 à 1035, 34W 1846 à 1915
 Référence des instruments de recherche : III.5.1. et  III.5.2.

Puce cultureMineurs : minutes des décisions
 1914-1971
 Classement chronologique et par chambre.
 Délai de communication : 100 ans
 Consultable en originaux.
 Cotes : DU5 (passim), 34 et 38W (passim), 1986W 286-287 et 445 à 447, 2052W 210 à 212 et 375 à 379
 Référence des instruments de recherche : III.5.1. et  III.5.2.

Visuel représentant puce3.gifArchives associées : Tribunal pour enfants

Puce cultureOrdonnances de non-conciliation
 1966-1971
 Classement chronologique et par chambre.
 Délai de communication : 100 ans
 Consultable en originaux.
 Cotes : 1986W 80 à 90, 2052W à 971, 2167W 462 à 480
 Référence de l'instrument de recherche : III.5.2.

Puce cultureRequêtes - Ordonnances sur requête
 1923-1971
 Classement chronologique et par chambre.
 Délai de communication : 100 ans
 Consultable en originaux.
 Cotes : 1277W 9 à 243, 300 à 306 ; 1986W 1 à 65, 2052W 1 à 26
 Référence de l'instrument de recherche : III.5.2.

Puce cultureRestitution des biens des victimes de spoliation
 1945-1976
 Classement chronologique et par chambre.
 Communicables
 Consultable en originaux.
 Cotes : 1277W 1 à 8, 47W 1 à 122
 Référence de l'instrument de recherche : III.5.2.
 Nota : l'exploitation de cette série est facilitée par un fichier nominatif consultable en salle de lecture.
Visuel représentant puce3.gifArchives associées : Spoliations antisémites - Restitution des biens commerciaux spoliés (Tribunal correctionnel)

Puce cultureSentences arbitrales
 1854-1973
 Classement chronologique.
 Délai de communication : 100 ans
 Consultable en originaux.
 Cotes : DU5 6001 à 6017, 38W 1343 à 1347, 1150W 72, 1258W 28 à 39, 2193W 1 à 28
 Référence des instruments de recherche : III.5.1. et  III.5.2.

Puce cultureTribunal des pensions militaires : minutes des décisions
 1921-1939
 Classement chronologique.
 Communicables
 Consultable en originaux.
 Cotes : DU5 5844 à 5948
 Référence des instruments de recherche : III.5.1. et  III.5.2. 

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