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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Cour d'appel de Paris

[15/04/2014]

Le tribunal d'appel de Paris, créé en l'an VIII, est devenu cour d'appel de Paris en 1804. Jusqu'en 1972, son ressort s'est étendu à tous les départements de la région parisienne ainsi qu'à ceux d'Eure-et-Loir, de l'Aube, de la Marne et de l'Yonne.

Depuis la création des cours d'appel de Versailles et de Reims, il s'est réduit aux départements de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Yonne, de l'Essonne, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne. Ses chambres civiles, sociales et commerciales comme ses chambres correctionnelles jugent en appel des causes initialement évoquées devant les tribunaux civils, commerciaux, correctionnels et les conseils de prud'hommes du ressort ; ses chambres de l'instruction (antérieurement appelées Chambres des mises en accusation puis d'accusation), jugent en appel des décisions des juges d'instruction et se prononcent sur le renvoi en cour d'assises des affaires criminelles. Le ministère public est assuré par le procureur général, qui dirige les services du parquet général.


Les séries d'arrêts sont à peu près complètes, dès 1800 et jusqu'en 1971. Les plus anciens arrêts de la chambre d'accusation conservés datent seulement de 1861 mais la série présente l'intérêt d'inclure les ordonnances d'extradition rendues par la juridiction. Cependant, la recherche dans les minutiers d'arrêts n'est pas facilitée par les lacunes qui déparent la série des rôles et répertoires, inexistants pour les arrêts correctionnels rendus avant 1916 et tous postérieurs à 1962 pour les arrêts civils.
En matière de dossiers de procédures, le bilan est très contrasté : en matière civile, les dossiers les plus anciens datent de 1978 alors qu'ils remontent à 1848 en matière pénale (1859, pour la chambre d'accusation), même si la série n'est véritablement constituée, sur la base des tris réglementaires, qu'à partir de 1935.
le fonds comprend également des documents émanant de la Première présidence.
Les archives du Parquet général datent toutes du XXe siècle. Leur principal apport concerne la Seconde guerre mondiale et complète utilement les fonds de la section spéciale, de la cour de justice et des chambres civiques, qui furent autant de formations d'exception de la cour d'appel de Paris siégeant entre 1941 et 1951, et dont les archives sont détenues par les Archives nationales.

 


Puce culturePremière présidence : fonctionnement de la Cour d'appel de Paris
 1842-1968
 Classement méthodique
 Communicables sauf dossiers individuels de personnel (délai de communication : 120 ans à compter de la date de naissance).
 Consultables en originaux.
 Cotes : 1603W 1 à 69
 Référence de l'instrument de recherche : III.2.1.1
 A signaler : ce sous-fonds comprend des documents relatifs au fonctionnement de la juridiction (audiences de rentrée, nomination de conseillers dans des commissions), notamment durant la Seconde guerre mondiale, des dossiers individuels de magistrats en poste à la cour ou dans son ressort et des documents sur l'administration de la justice en Algérie.


Puce cultureInventaire des archives des juridictions de l'Ancien Régime et des juridictions issues des réformes de 1790 à l'an VIII.
Ca. 1850
Communicable
Consultable en originaux
Cote : D7U9 10
Référence de l'instrument de recherche : III.2.1.1
A signaler : hormis les masses de liasses et registres du Châtelet  et du Parlement de Paris versés aux Archives nationales.

 
Puce cultureMagistrats : déroulement de carrière (1855-1866). Palais de justice : travaux (1879-1950)
Communicables
Consultables sur originaux
Cote : D7U9 11 (registre "Magistrats du ressort de la cour impériale")  ; D7U9 12-13 (Palais de justice)
Référence de l'instrument de recherche : III.2.1.1
A noter : les dossiers de travaux complètent les dossiers conservés dans la sous-série D5N4 (bâtiments départementaux, section V, rubrique 9).

 

Cour d'appel de Paris : chambres civiles

Puce cultureChambres civiles, sociales et commerciales : arrêts civils, minutes de décisions, minutes des arrêts civils, dossiers de procédures civiles.
 An VIII (1800)-1988
 Classement chronologique et par chambres.
 Communicables sauf arrêts rendus en chambre du conseil (délai de communicabilité : 100 ans).
 Consultables en originaux.
 Cotes : D1U9 ; 1461W ; 1649W ; 1947W ; 1939W ; 1997W ; 2011W ;  2049W ; 2206W ; 2303W ; 2451W ; 2452W ; 2453W ; 3500W;
 Référence de l'instrument de recherche : III.2.1.2

 

Puce cultureChambres civiles : Affiares civiles, comptes rendus d'audience, plumitifs d'audience, répertoires et rôles, enregistrement de l'admission à l'aide judiciaire
 1937-1970
 Classement méthodique.
 Communicables.
 Consultables en originaux.
 Cotes : 1434W 151 à 191, 235 à 262, 267 à 277 et 286 à 288 ; 1932W 1, 2, 8, 13, 16 à 18 ; 1997W 105 à 108 ; 2049W 117 et 118.
 Référence de l'instrument de recherche : III.2.1.2

 
Puce cultureChambres civiles : pourvois en cassation, registres des enquêtes et des oppositions
 1928-1969
 Classement chronologique et par chambres.
 Délai de communicabilité : 100 ans.
 Consultables en originaux.
 Cotes : 2011W  111 à 135
 Référence de l'instrument de recherche : III.2.1.2

 

Cour d'appel de Paris : chambres correctionnelles

Puce cultureChambres correctionnelles : arrêts
 1853-1969
 Classement chronologique et par chambres.
 Communicabilité : 75 ans pour les arrêts rendus en chambre du conseil ; 100 ans pour les arrêts rendus en chambre du conseil se    rapportant à une personne mineure ou portant atteinte à l'intimité de la vie sexuelle.
 Consultables en originaux.
 Cotes : D3U9 1 à 690 ; 31W 1 à 616 ; 1955W 1 à 95 ; 2012W 1 à 23, 30 à 33.
 Référence des instruments de recherche : III.2.2.

 
Puce cultureChambres correctionnelles : Minutes des arrêts correctionnels
1970-1976
Classement chronologique puis par chambres
Communicabilité : 75 ans pour les arrêts rendus en chambre du conseil ; 100 ans pour les arrêts rendus en chambre du conseil se    rapportant à une personne mineure ou portant atteinte à l'intimité de la vie sexuelle.
Consultables en originaux
Cotes : 2231W 1 à 113 ; 2302W 1 à 30 ; 2543W 1 à 29 ; 2544W 1 à 27 ; 2545W 1 à 32 ;
référence de l'instrument de recherche : III.2.2

 

Puce cultureChambres correctionnelles : feuilletons et comptes rendus d'audience
 1951-1961, 1968-1969
 Classement chronologique et par chambres.
 Communicables.
 Consultables en originaux.
 Cotes : 1434W 192 à 266 ; 2012W 30 à 33
 Référence des instruments de recherche : III.2.2.

 

Puce cultureChambres correctionnelles : répertoires, rôles, enregistrement des scellés
 1916-1972
 Classement par type d'actes.
 Communicables
 Consultables en originaux.
 Cotes : D3U9 691 à 725, 1434W 11 à 42, 44 à 51, 69 à 133, 141 et 142, 1963W 1 à 45 ;
 Référence de l'instrument de recherche : III.2.2.

 


Puce cultureChambre correctionnelle : dossiers de procédures correctionnelle
XIXe siècle - 1988
Communicables au terme d'un délai de 100 ans
Consultables sur originaux
Cotes : Perotin/212/76/1 1 à 13 ; Perotin/212/76/1 1 à 6 ; 1836W 1 à 72 ; 2504W 1 à 379 ; 3081W 1 à 86 ; 3557W 1 à 45.
Référence de l'instrument de recherche : III.2.2

 

 

Cour d'appel de Paris : chambres des mises en accusation

Puce cultureChambres d'accusation (ou des mises en accusation) : arrêts et ordonnances d'extradition
 1861-1969
 Classement par type d'actes et par ordre chronologique.
 Délai de communicabilité : 100 ans
 Consultables en originaux.
 Cotes : D5U9 1 à 338, 32W 1 à 250, 1951W 1 à 17, 2012W 25 à 29
 Référence de l'instrument de recherche : III.2.3.

 

Puce cultureChambres d'accusation (ou des mises en accusation) : feuilletons d'audience
 1968-1969
 Classement par type d'actes et par ordre chronologique.
 Délai de communicabilité : 100 ans
 Consultables en originaux.
 Cotes : 2012W 35 à 43
 Référence de l'instrument de recherche : III.2.3

 

Puce cultureChambres d'accusation (ou des mises en accusation) : répertoires et rôles
 1931-1969
 Classement par type d'actes et par ordre chronologique.
 Librement communicables
 Consultables en originaux.
 Cotes : D5U9 339 à 344 ; 1434W 289 à 291, 295 à 328, 351 à 361 ; 1963W 1 à 9 ; 2012W 44 et 45
 Référence de l'instrument de recherche : III.2.3

 
Puce cultureChambres d'accusation (ou des mises en accusation) : minutes des arrêts
1970-1976
Classement chronologique
Communicabilité : 75 ans pour les arrêts rendus en chambre du conseil ; 100 ans pour les arrêts rendus en chambre du conseil se rapportant à une personne mineure ou portant atteinte à l'intimité de la vie sexuelle.
Consultables en originaux
Cotes  : 2304W 1 à 32 ; 2546W 1 à 30
Référence de l'instrument de recherche : III.2.3


Puce cultureChambres d'accusation (ou des mises en accusation) : dossiers de procédures
1859-1978
Communicabilité : 100 ans à compter de la date de clôture du dossier
Consultables en originaux
Cotes : D6U9 1 à 89 ; 65W 1 à 55 ; 2810W 1 à 204
référence de l'instrument de recherche : III.2.3

 
Puce cultureChambres d'accusation (ou des mises en accusation) : Amnistie et annulation de pièces de procédure
1946-1966
Communicabilité : 75 ans (ou 100 ans pour les affaires relatives aux mineures ou concernant la vie intime des personnes) à compter de la date de clôture du dossier.
Consultables en originaux
Cotes : 2423W 2 à 23
Référence de l'instrument de recherche : III.2.3

 

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