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[02/07/2014]

Comme l'insinuation et le contrôle des actes de l'Ancien Régime, la formalité de l'enregistrement apporte la garantie de l'Etat à des transactions de tous types entre personnes physiques ou morales, en contrepartie du paiement de taxes ou "droits".

La présentation des documents et le règlement de l'impôt se font dans les recettes ou bureaux de l'enregistrement, particulièrement nombreux et spécialisés à Paris : bureaux des notaires, des huissiers, des juridictions, des successions, des baux, etc.
Les ressorts des bureaux coïncident tantôt avec les limites des arrondissements (anciens ou actuels), voire des anciennes communes (bureau d'enregistrement de Belleville) et tantôt les débordent.

On distingue 7 grands registres, qui couvrent, presque tous, la période 1791-1900 : droits de sceau (pour l'attribution de titres nobiliaires et les changements de nom), actes administratifs (préfectures), actes des mairies d'arrondissement mêlés aux actes des huissiers de justice, actes judiciaires (la délivrance d'une expédition de toute décision juridictionnelle est soumise à la perception d'un droit de timbre, sauf admission du justiciable à l'"assistance judiciaire "), actes civils publics (notariés), actes sous seing privé, baux commerciaux et d'habitation.

Normalement, chaque série devrait comporter trois catégories de documents distinctes : des registres chronologiques de dépôt, des registres de transcription des actes soumis à la formalité de l'enregistrement et des tables alphabétiques facilitant l'exploitation des registres. Malheureusement, les documents conservés par les Archives de Paris ressortissent exclusivement de la première catégorie. Cependant, il n'est pas rare que les registres de dépôt des actes civils publics et des actes sous seing privé comportent un résumé de l'acte enregistré, voire la citation plus ou moins complète de ses dispositions les plus importantes.

D’autres typologies, sous forme de fichiers, méritent d’être signalées : fichier des successions déclarées (1858-1977) ; fichier général (1930-1969) ; fichier cimetière (1930-1969). Elles permettent de compenser l’absence de références précises. Le premier fichier notamment brasse tous les arrondissements parisiens et facilite la recherche dans les cas où il y a incertitude sur le lieu précis du décès, sous réserve qu’il y ait bien eu déclaration de biens.
Couvrant des périodes restreintes, les fichiers des donations et testaments (1889-1908) et des contrats de mariage (1889-1922) ne permettent pas, en l’absence de nom de notaire, de faire aboutir la recherche vers l’acte lui-même.


Outre les tables de décès et les déclarations de succession (voir "sources généalogiques"), le fonds parisien de l'enregistrement comprend encore deux " sommiers " très originaux :
- le sommier foncier qui récapitule les informations essentielles sur toutes les mutations foncières intervenues à Paris entre 1809 et 1945 : adresses, dates et causes des mutations, noms des propriétaires et des notaires, ce qui permet de poursuivre la recherche dans les fonds du Minutier central (Archives nationales).

- le sommier des amendes, qui traite du recouvrement des peines pécuniaires prononcées par toutes les juridictions parisiennes et qui, en précisant l'état civil et la profession de chaque condamné ainsi que le motif de sa condamnation, compense en partie la disparition des archives judiciaires antérieures à 1871.


Les dossiers individuels de sociétés offrent un dernier exemple de la singularité des services parisiens de l'enregistrement. Ils ont été constitués durant la première moitié du XXe siècle pour permettre à la direction des sociétés, service spécialisé de l'administration de l'Enregistrement, de mieux remplir ses missions en matière de fiscalité professionnelle et d'imposition du capital, dont l'importance croissante a favorisé la création, en 1948, de la direction générale des Impôts.



- Les archives des bureaux d'enregistrement implantés en banlieue ont été dévolues aux archives départementales des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. -


- Origine des documents : Administration de l'enregistrement
- Dates des documents  : 1789 - 1943 


Puce cultureRegistres des actes soumis à la formalité de l'enregistrement : droits de sceau [titres nobiliaires]
 1816 - 1821, 1825 - 1853, 1855 - 1899
 Classement dans l'ordre chronologique
 Communicables
 Consultables sur originaux
 Cotes : DQ7 3060, 3247, 3391 à 3406, 20 581 à 20 634
 Référence des instruments de recherche : IV.4.2., IV.4.5.

 

Puce cultureRegistres des actes soumis à la formalité de l'enregistrement : actes administratifs [municipalités, préfectures]
 1793 - 1900
 Classement dans l'ordre chronologique
 Communicables
 Consultables sur originaux
 Cotes : DQ7 1 à 25, 1960 à 1963, 2064 à 2067, 2211, 2313, 2395 à 2402, 3062-3063, 3284-3285, 9796 à 9908, 23 947 à 24 187
 Référence des instruments de recherche : IV.4.2., IV.4.3, IV.4.5.

 

Puce cultureRegistres des actes soumis à la formalité de l'enregistrement : actes des mairies d'arrondissement - actes des huissiers de justice
 1816 - 1899
 Classement par arrondissement (ancienne numérotation puis numérotation actuelle), puis dans l'ordre chronologique
 Consultables sur originaux
 Cotes : DQ7 3061, 3131 à 3232, 24 859 à 24 873, 24 913 à 24 919, 24 957 à 24 963, 24 993 à 25 001, 25 020 à 25 027, 25 052 à 25 057, 25 099 à 25 104, 25 150 à 25 155, 25 222 à 25 231, 25 276 à 25 283, 25 335 à 25 340, 25 373 à 25 377, 25 410 à 25 415, 25 477 à 25 482, 25 600 à 25 605
 Référence des instruments de recherche : IV.4.2., IV.4.5.

 

Puce cultureRegistres des actes soumis à la formalité de l'enregistrement : actes judiciaires
 1791 - 1899
 Classement par tranche chronologique et par catégorie de juridiction
 Communicables
 Consultables sur originaux
 Cotes : DQ7 1359 à 1695, 1900 à 1938, 1952 à 1959, 1964 à 1970, 2044 à 2054, 2167 à 2202, 2273 à 2303, 2368 à 2388, 2781 à 2993, 3248 à 3283, 3350 à 3390, 6837 à 9132, 9982 à 10 011, 20 635 à 20 785, 20 815 à 21 061, 21 071, 21 444 à 21 848, 22 206 à 22 205, 22 250 à 22 621, 22 623 à 23 679, 23 758 à 23 946, 24 188 à 24 195, 26 491 à 26 614.
 Référence des instruments de recherche : IV.4.2., IV.4.3., IV.4.5.

 

Puce cultureRegistres des actes soumis à la formalité de l'enregistrement : actes civils publics
 1791 - 1900
 Classement par tranche chronologique dans l'ordre numérique croissant des bureaux d'enregistrement [bureaux " des notaires "]
 Communicables
 Consultables sur originaux
 Cotes : DQ7 26 à 1202, 1813 à 1899, 1971 à 1982, 1998 à 2043, 2068 à 2109, 2212 à 2257, 2314 à 2347, 2403 à 2703, 3064 à 3130, 3286 à 3335, 4023 à 6836, 14 475 à 14 881, 14 902 à 15 369, 15 399 à 15 859, 15 889 à 16 325, 16 344 à 16 686, 16 707 à 17 154, 17 178 à 17 634, 17 663 à 17 731 à 18 171, 18 201 à 18 629, 18 653 à 19 132, 19 162 à 19 594, 19 615 à 20 106, 20 134 à 20 580, 25 156 à 25 163.
 Référence des instruments de recherche : IV.4.2. à IV.4.5.

 

Puce cultureRegistres des actes soumis à la formalité de l'enregistrement : actes sous seing privé
 1799 - 1902
 Classement par tranche chronologique dans l'ordre numérique croissant des bureaux d'enregistrement
 Communicables
 Consultables sur originaux
 Cotes : DQ7 1203 à 1358, 2110 à 2166, 2258 à 2272, 2348 à 2367, 2704 à 2780, 3233 à 3246, 3336 à 3349, 9133 à 9795, 9909 à 9975, 14 448 à 14 474, 14 882 à 14 901, 15 370 à 15 398, 15 870 à 15 886, 16 326 à 16 343, 16 687 à 16 706, 17 155 à 17 177, 17 635 à 17 657, 18 181 à 18200, 18 630 à 18 649, 19 133 à 19 160, 19 595 à 19 614, 20 107 à 20 133, 20 790 à 20 813, 21 062 à 21 443, 21 849 à 21 938, 23 209, 23 680 à 23 756, 24 196 à 24217, 24 401 à 24 858, 24 874 à 24 912, 24 920 à 24 956, 24 964 à 24 992, 25 002 à 25 019, 25 028 à 25 051, 25 058 à 25 098, 25 105 à 25 149, 25 232 à 25 275, 25 284 à 25 334, 25 341 à 25 372, 25 378 à 25 409, 25 416 à 25 476, 25 483 à 25 599, 26 466 à 26 475, 26 480 à 26 490, 26 615 à 26 637.
 Référence des instruments de recherche : IV.4.2. à IV.4.5.

 

Puce cultureRegistres des actes soumis à la formalité de l'enregistrement : baux d'habitation - baux commerciaux
 1871 - 1900
 Classement dans l'ordre numérique croissant des bureaux d'enregistrement
 Communicables
 Consultables sur originaux
 Cotes : DQ7 24 218 à 24 261 [banlieue], 25 606 à 26 465
 Référence de l'instrument de recherche : IV.4.5.

 

Puce cultureBureau d'enregistrement de Belleville : registres des actes soumis à la formalité de l'enregistrement (actes judiciaires, actes civils publics, actes sous seing privé)
 1789 - 1810
 Communicables
 Consultables sur originaux
 Cotes : DQ14 93 à 120
 Référence de l'instrument de recherche : IV.4.2.

 

 Puce cultureFichier général alphabétique de l’Enregistrement (dit fichier de La Chapelle), Fichier dit « cimetière », Fichier "vrac"
 1930-1969
 Classement par ordre alphabétique des noms -tous bureaux parisiens confondus-
 Délai de communicabilité : 50 ans à compter de la date de clôture du fichier
 Consultables en originaux à la présidence de la salle de lecture
 Cotes : DQ7 39615 à 41204, 41302, 41221 à 41301
 Référence de l'instrument de recherche : I.7.3
A noter : ces fichiers indiquent la référence d'actes établis du vivant de la personne et soumis à la procédure de l’enregistrement : contrat de mariage, contrat de vente, donation, création de sociétés, etc.

 

 

Puce cultureFichiers des donations, des testaments et des contrats de mariage
 [donations et testaments,  1889 –1908] et [contrats de mariage, 1889 –1922]
 1889 –1922
 Classement alphabétique, par nom de testateur ou d’époux
 Communicables
 Consultables en originaux à la présidence de la salle de lecture
 Cotes : DQ7 13 994 à 14 018 ; DQ7 14019 à 14 117
 Référence de l'instrument de recherche : I.7.2.
 A noter : Il n’y a ni mention de notaire ni de date.

 

Puce cultureTable des testaments : 8e et 10e bureaux des notaires
 1831-1866
 Classement alphabétique
 Communicable
 Consultable en originaux à la présidence de la salle de lecture
 Cotes : DQ7 17 658 à 17 662 et 18 650 à 18 652
 Référence de l'instrument de recherche : IV.4.4
 A noter : il s'agit des testaments, donations et dispositions éventuelles. La date du testament et le nom du notaire figurent.

 

Puce cultureMutations foncières : Sommier foncier
 1809 - 1945
 Classement par tranche chronologique puis dans l'ordre alphabétique des noms de voies
 Communicables
 Consultables sur originaux
 Cotes : DQ18 1 à 2012
 Référence des inventaire-index des noms de voies : IV.4.10., IV.4.11.

 

Puce cultureSommier des amendes prononcées par les juridictions parisiennes
 1794 - 1873
 Classement dans l'ordre chronologique
 Communicables
 Consultables sur originaux
 Cotes : DQ19 475 à 1290
 Référence de l'instrument de recherche : IV.4.10.

  

Puce cultureDossiers individuels de sociétés
 1900 - 1943
 Classement dans l'ordre numérique croissant des bureaux " des sociétés " puis dans l'ordre matriculaire croissant des sociétés
 Communicables
 Consultables sur originaux
 Cotes : DQ17 1 à 195
 Référence de l'instrument de recherche  : IV.4.6. à IV.4.9. 

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