La démocratie locale : c'est quoi? 

La démocratie locale en pratique

La participation des habitants à la vie de leur cité s'inscrit dans un cadre réglementé. Les modalités concrètes de la concertation, bien que non précisées  dans la loi, doivent  permettre une concertation effective.

Voici les principaux textes concernant la démocratie locale et la concertation :

- La loi du 12 juillet 1983, dite "Bouchardeau", précise les conditions et les modalités d'une plus grande démocratisation dans la réalisation des enquêtes publiques.

- La loi 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement. Le législateur a souhaité développé une nouvelle notion, celle de la concertation préalable aux projets d'aménagement dans les collectivités locales.

- La circulaire Bianco du 15 décembre 1992 relative à la conduite des grands projets nationaux d'infrastructures. Cette circulaire a pour objectif de préciser les conditions d'un débat transparent et démocratique pour la conception et la réalisation de grandes infrastructures décidées par l’État.

- La loi du 2 février 1995 dite "loi Barnier" relative au renforcement de la protection de l'environnement. Elle impose pour les grandes opérations d'aménagement présentant un fort enjeu socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement, un débat public sur les objectifs et les caractéristiques principales des projets. La loi prévoit notamment la création d'une "Commission Nationale du Débat Public" (CNDP) chargée de l'organisation des débats.

- La convention d'Aarhus adoptée le 25 juin 1998 par les gouvernements d'Europe et d'Asie centrale et les communautés européennes, réunis à Aarhus (Danemark). Elle porte sur trois grands domaines: l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Approuvée par la France le 28 février 2002, la convention est applicable depuis le mois de novembre 2002.

- La loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains généralise la concertation continue avant toute élaboration ou révision du PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) et ce pendant toute la durée de leur élaboration.

- Le moment

La concertation doit se dérouler suffisamment en amont et avant que le projet ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles.

- La durée

Elle doit être suffisante pour permettre une bonne information de la population et la mise en place des moyens ou supports permettant de recueillir les avis et observations du public.

Les dispositions contenues dans la loi SRU concernant la concertation sont ainsi reprises dans le code de l'urbanisme et étendues :

* aux zones d'aménagement concerté (ZAC)

* à toute opération qui par son importance ou sa nature modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune

Un décret en Conseil d’État détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises à cette obligation.

Certaines dispositions de la loi relative à la démocratie de proximité sont reprises dans le code de l'environnement :

Livre Ier, Titre II (information et participation des citoyens):

* Chapitre Ier: participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire

* Chapitre III: enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement

* Chapitre IV: déclaration du projet.

Des outils de formation et d'information pour s'engager

Découvrez les différents outils de formation et d' information mis à votre disposition  pour mieux comprendre le fonctionnement de Paris et s'engager dans la vie de votre quartier.

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La Ville de Paris peut vous y aider à travers son offre de formations théoriques et pratiques, d’outils méthodologiques, de rencontres et débats, d’événements, d’accompagnement de projets et de documentation. 

Attention : certaines formations ne sont accessibles qu'aux associations référencées dans SIMPA ; si vous n'avez pas de numéro SIMPA, inscrivez- vous vite!

L’inscription aux formations et aux rencontres est GRATUITE mais OBLIGATOIRE dans la limite des places disponibles. Le nombre de places étant limité, pensez à bien vous assurer de votre disponibilité aux dates que vous aurez choisies, et ce, afin de ne pas pénaliser d’autres éventuels participants. Pour choisir une formation adaptée à vos besoins, nous vous recommandons de lire attentivement le descriptif de chaque fiche. Des pré-requis sont parfois demandés.

Vous pouvez alors compléter le formulaire. Votre demande sera prise en compte et une confirmation d’inscription vous sera adressée directement.

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter :

Pour les formations qui concernent plutôt le secteur associatif : Le Carrefour des associations parisiennes - cform@paris.fr ou par téléphone au 01 55 78 29 30

Pour les autres formations : La Mission Participation Citoyenne : democratie.locale@paris.fr ou par téléphone au 01 42 76 76 46

Consultez le catalogue 2015-2016

Accédez au formulaire de pré-inscription en ligne

Conseils de quartier, conseils de la jeunesse, conseils citoyens (lien à faire vers politique de la ville) conseil des étudiants, conseils des seniors, des enfants etc ... : il est parfois difficile de s'y retrouver dans le fonctionnement des différentes instances de démocratie locale, Consulter ce dépliant pour mieux vous repérer dans l'organisation et le fonctionnement de ces espaces de dialogue.

Des supports de communication ont été mis à la disposition des conseillers de quartier pour diffuser leurs informations et mieux les faire connaître.

Télécharger l'affiche des conseils de quartier et le flyer incitant les parisiens à participer à cette instance de démocratie locale.

La mission participation citoyenne : un espace "ressources"

La mission participation citoyenne est placée au sein de la Direction de la Démocratie, des Citoyens et des Territoires (DDCT) de la Ville de Paris. Elle est conçue comme un "espace ressources" ayant pour mission le soutien, le développement et l'organisation d'actions parisiennes en matière de démocratie locale.

Trois objectifs majeurs sont placés au coeur de ses missions. Dans une optique de gestion de projet, de recherche action, elle vise à :

- conforter, mettre en cohérence et valoriser les dispositifs de démocratie locale, en jouant son rôle d’expert, de conseil et en axant le travail sur l’innovation,

- apporter une aide méthodologique, aux services parisiens, aux arrondissements et aux instances de démocratie locale en favorisant l’émergence d’une culture commune de la participation,

- valoriser et favoriser les « bonnes pratiques » dans le cadre d’évènements dans lesquels elle s’inscrit.

Pour contacter la Mission participation citoyenne :

Mission Participation Citoyenne
Direction de la Démocratie, des Citoyens et des Territoires
4, rue de Lobau 
75004 Paris

Tél: 01 42 76 76 46 / fax: 01 42 76 74 85

democratie.locale@paris.fr


Dernière mise à jour le mercredi 2 décembre 2015
Crédit photo : © François Grunberg / Mairie de Pari

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2h82h15
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Je voudrais avoir des renseignements sur les procédures pour créer mon food truck et les emplacements sur la ville de Paris.
@Parisjecoute
Bonjour, les informations et l'adresse à laquelle envoyer votre demande sont disponibles ici : http://ow.ly/XosJl
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Apparemment il y a des émanations de monoxyde de carbone dans ma cage d'escalier, je fais quoi ? j'appelle les pompiers ?
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Comment obtenir le versement de la subvention 2 roues électrique? Accord reçu le 9 oct 2014 et toujours rien...
@Parisjecoute
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Dites, @Parisjecoute on est le 27, je fais quoi de mon sapin de Noël maintenant que les collectes sont fermées ?
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Bonjour, vous pouvez le déposer dans un CVAE : http://ow.ly/XAbxY

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Le site de la mairie du 12e annonce que l'on peut s'inscrire sur les listes électorales via le site : faux. Rétabli bientôt ?
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Bonjour, voici le lien adéquat pour l'inscription sur les listes électorales > http://ow.ly/XzR8H cc @Mairie12Paris

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Comment faire pour suivre une formation pour les 1ers secours ? Vu ce que j’ai failli vivre je me dis qu’il est temps ^^
@Parisjecoute

Bonjour, vous pouvez vous inscrire à une initiation aux 1ers secours sur cette page > http://ow.ly/XjtwT